CARRIER KHEOPS BAC ZAC du Monné - CS 30009 Rue du Champ du Verger 72705 ALLONNES CEDEX France Capital de 754 380 € Siret 552 033 565 00094 - APE 2733Z Tel +33 (0)2 43 61 45 45 Fax +33 (0)2 43 61 45 00 www.te.com
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS
DES MEMBRES DU C.E., D.P. ET C.H.S.C.T.
Entre
La Société CARRIER KHEOPS BAC, groupe TE CONNECTIVITY, située ZAC Le Monné - rue du champ du verger
— CS 30009 — 72705 ALLONNES cedex, représentée par, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, spécialement habilité à cet effet d'une part, et
La délégation syndicale C.G.T., composée de, , et en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS CE, DP et CHSCT
Les mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel devaient prendre fin le 12 mai 2018, quatre ans après le 1er tour des élections professionnelles de 2014. En mars 2018, la Direction a échangé avec les Représentants du Personnel sur l'organisation des prochaines élections professionnelles en mai 2018. A cette occasion, il est apparu que les ordonnances dites « Macron » relatives à la représentation du personnel au sein de l'entreprise introduisaient un changement profond dans la structure des Instances Représentatives du Personnel, avec notamment la mise en place d'un « Comité Social et Economique » (CSE) en lieu et place du Comité d'Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Accord d'entreprise
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Sébastie
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d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Pour cette raison, la Direction et les Représentants du Personnel ont considéré une prorogation d'un an pour les mandats en cours, jusqu'en mai 2019, afin de laisser le temps de comprendre la nouvelle réforme et de négocier sur les modalités de son application au sein de l'entreprise. Cette discussion a été formalisée en réunion de Comité d'Entreprise le 22 mai 2018. A l'unanimité des parties signataires du présent protocole d'accord préélectoral, il est donc convenu que les mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel sont exceptionnellement prolongés jusqu'au prochain scrutin, en mai 2019. Par souci de cohérence entre les différents mandats des représentants du personnel, il est également convenu à l'unanimité des parties signataires que le mandat en cours des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont exceptionnellement prolongés jusqu'aux prochaines élections professionnelles de mai 2019. Aucune autre prorogation des mandats en cours ne pourra être réalisée après le scrutin de mai 2019. Le 1" tour des prochaines élections professionnelles se tiendra au plus tard le vendredi 10 mai 2019.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'une information auprès du personnel de la Société, et sera consultable auprès du service Ressources Humaines. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative et fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE — Unité Territoriale de la Sarthe, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique. Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans. Fait à Allonnes, en quatre exemplaires originaux, le 30 novembre 2018
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Pour la société CARRIER
Pour la DélégatorrWe
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Res po nsa ble(-RessourcQ-s- aines Délégué5yfidical Accord prorogation des mandats CE, DP, CHSCT Page 2 sur 2
