EN VUE DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE TEMPS DE TRAVAIL
CARRIER MONTLUEL SCS
ENTRE
La Société CARRIER MONTLUEL S.C.S., dont le siège social est situé 1 Route de Thil – 01120 LA BOISSE, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 août 2023 (ouverture), puis les 8 septembre, 19 septembre et 3 octobre 2023, il a été convenu ce qui suit : Il a été conclu l’accord de méthodes en vue de la négociation d’un nouvel accord de temps de travail (ci-après dénommé « l’
Accord »).
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. L'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été fait le constat par l’employeur que l’application de l’accord sur le temps de travail en vigueur ne correspond plus aux besoins des activités et de capacité de Carrier Montluel SCS. Les règles relatives à la gestion du temps de travail ne sont plus adaptées à l’organisation et à la projection future de l’entreprise. Le suivi du temps de travail des salariés pourrait être mieux piloté, et permettre ainsi l’organisation des équipes, l’encadrement et le traitement au plus juste des variables de paie. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie à mettre en place dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
L’Accord a pour objet de répondre à la demande des partenaires sociaux visant à fixer la nature et les modalités de négociation d’un nouvel accord de temps de travail. Le protocole conclut dans le présent accord vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et les moyens mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre de la procédure de négociation portant sur la définition d’un nouvel accord d‘entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Il régira :
La composition des parties à la négociation
Le calendrier
Les modalités
La méthodologie applicable aux ateliers de réflexion sur le temps de travail
Les moyens alloués aux organisations syndicales
Le présent accord s’appliquera toute la durée de la négociation.
ARTICLE 2. DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et deviendra caduque à la signature de l’accord sur l’aménagement du temps de travail. (ou du désaccord)
ARTICLE 3. COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION
L’instance de négociation est composée :
D’une délégation de l’employeur
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
Le délégué syndical CFE-CGC et deux membres de la délégation syndicale
Le délégué syndical FO et deux membres de la délégation syndicale
Le délégué syndical CGT et deux membres de la délégation syndicale
Les parties rappellent l’importance de la constance des membres des délégations pour garantir une négociation optimale.
ARTICLE 4. CALENDRIER
Les partenaires sociaux et la direction de Carrier Montluel SCS s’entendent pour organiser le calendrier suivant :
Ateliers :
Forfait-jours : 28/11 à 14h45 et 30/11 à 11h
Horaires-postés : Première session : 30/11 à 10h et 14h
Deuxième session : 4/12 à 14h et 5/12 à 10h30
Horaires-variables : 5/12 à 11h30 et 12/12 à 13h
Débrief le 15/12 à 13h30
Négociations sur quatre réunions :
9 janvier 2024
29 janvier 2024
13 février 2024
27 février 2024
Si cela s’avère nécessaire, des réunions supplémentaires pourront s’ajouter à ce calendrier.
Il est entendu que si des modifications de dates devaient avoir lieu, les partenaires s’entendraient sur la ou les nouvelles dates sans pour autant s’astreindre à conclure un avenant au présent accord.
ARTICLE 5. MODALITES Chaque réunion sera planifiée dans les calendriers des délégués syndicaux, charge à eux de transmettre l’invitation aux membres de leur délégation.
Les parties conviennent :
de ne pas envoyer de convocation préalablement à chaque réunion
de communiquer à l’aide des adresses électroniques de référence des délégués syndicaux
de communiquer les documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, pour permettre leur étude et prise en considération par les acteurs de la négociation.
Il est entendu entre les parties que les différents documents existants (accord Temps de travail et avenants en vigueur, règles et usages en matière de temps de travail) seront communiqués à la délégation syndicale. Les comptes-rendus des ateliers de réflexion sur le temps de travail seront également comuniqués à la délégation syndicale.
Tout autre document jugé utile par la direction pour permettre d’analyser la situation du temps de travail au sein de l’entreprise pourra également être communiqué à la délégation syndicale.
ARTICLE 5. METHODOLOGIE
Les partenaires sociaux et la direction de Carrier Montluel SCS s’entendent pour organiser des ateliers de réflexion avec les salariés afin de leur permettre de partager des idées.
5.1 Définitions des objectifs des ateliers
Les ateliers ont pour vocation de donner aux salariés l’opportunité de réfléchir et de proposer des idées sur les temps de travail actuels et envisageables.
5.2 Définition des groupes
Un groupe Forfait-jours composé de 15 personnes maximum
Un groupe Horaires variables (généralement les Supports de production et Supports administratifs) composé de 15 personnes maximum
Deux groupes Horaires postés (généralement la Production) composés de 12 personnes maximum
5.3 Composition des groupes
Les groupes seront composés de volontaires relevant de l’organisation de temps de travail dont ils relèvent contractuellement. L’entreprise veillera à organiser deux groupes distincts pour permettre aux salariés de production de participer, qu’ils soient de l’équipe du matin, ou de l’équipe de l’après-midi.
Un appel à volontaires sera adressé à l’ensemble des salariés pour former les quatre groupes.
En cas de nombre trop important de volontaires, l’entreprise privilégiera des candidatures permettant d’équilibrer la pyramide des âges en cohérence avec celle de l’entreprise.
La composition des groupes sera communiquée aux organisations syndicales avant la tenue des ateliers.
Un représentant de chaque organisation syndicale pourra participer aux ateliers de réflexion en tant que modérateur. Son rôle sera de veiller à ce que les idées partagées par les volontaires et les animateurs soient conformes à la définition des ateliers et que les discussions n’entrent pas dans un débat ouvrant sur une négociation.
ARTICLE 6. MOYENS SUPPLEMENTAIRES La direction, consciente des impératifs et de l’intensivité inhérente à une telle démarche de négociation, entend donner aux Organisations Syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations et à leur préparation. Pour la préparation des réunions de négociation, la direction alloue un crédit de 63 heures supplémentaires à chaque organisation syndicale pour la durée de la négociation sur l’aménagement du temps de travail.
La participation aux groupes de travail organisés par l’entreprise et aux réunions de négociation prévues dans le calendrier ne sera pas décomptée de ce crédit d’heures.
Les managers des délégués syndicaux seront informés du calendrier social et de cette mesure.
ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.
ARTICLE 8. CONTESTATIONS En cas de conflits liés à l'application des stipulations de l’Accord ou de ses avenants, les parties à l'Accord ou à ses avenants rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige. En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord et de ses avenants se poursuit conformément aux règles énoncées.
ARTICLE 9. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera conservé par la Direction des Ressources Humaines et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Montluel le 26 octobre 2023
Pour la Société CARRIER MONTLUEL S.C.S. Mme xxx Directrice des Ressources Humaines
