La Société CARRIER MONTLUEL SCS dont le siège social est situé Route de Thil 01120 La Boisse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 901 903 864, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
- Ci-après dénommée la « Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M xxxxx agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CGT représentée par M xxxxx agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale FO représentée par M xxxxx agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’il existe au sein de l’Entreprise un accord de participation, signé le 14 décembre 2023, pour une durée indéterminée. La Société ayant modifié son exercice fiscal de référence afin de s’aligner sur l’année civile, elle a proposé aux organisations syndicales représentatives la signature d’un avenant à l’accord de participation, afin de préciser la période de référence servant au calcul de la réserve spéciale de participation. Les organisations syndicales représentatives ayant donné leur accord, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE
Compte tenu de la modification de l’exercice fiscal de référence, l’accord de participation s’appliquera désormais aux résultats de l’exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La réserve spéciale de participation sera ainsi calculée, répartie et versée dans les conditions prévues par l’accord initial en tenant compte du nouvel exercice fiscal tel que défini au présent avenant. À titre transitoire, et afin d’opérer le passage d’un exercice courant du 1er décembre au 30 novembre vers un exercice aligné sur l’année civile, la réserve spéciale de participation sera calculée, répartie et versée en fonction d’une période de référence exceptionnelle d’une durée de 13 mois, soit du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 -VERSEMENT Dates de versement
Le versement des sommes issues de la participation à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 31 mai pour un exercice conforme à l’année fiscale de Carrier Montluel SCS. ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT - REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt. Il est convenu entre les parties que les dispositions de l’accord de participation du 14 décembre 2023, qui n’ont pas été envisagées par le présent avenant ne sont pas modifiées. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la DREETS, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes. Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à la Boisse, le 21 juillet 2025
Pour la société CARRIER Montluel S.C.S.
Mme xxx Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC M. xxxxx Délégué Syndical
