ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU
DIALOGUE SOCIAL
CARRIER MONTLUEL SCS
ENTRE :
La Société CARRIER MONTLUEL SCS dont le siège social est situé Route de Thil 01120 La Boisse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 901 903 864, représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société»
d'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale FO représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Cet accord de dialogue social, négocié avec les organisations syndicales, vise à encadrer les modalités adaptées à l’entité Carrier Montluel SCS créé le 1er juillet 2022. Il a pour objectif de préserver la qualité des relations collectives entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Carrier Montluel SCS, ainsi que de faire vivre un dialogue social dynamique, répondant aux besoins de l'entreprise tout en garantissant un environnement de travail harmonieux et collaboratif. Reconnaissant l’importance d'un dialogue social de qualité pour le bon fonctionnement de notre entreprise et pour le bien-être de nos employés. Cet accord s'inscrit dans la volonté commune des parties de maintenir des relations professionnelles basées sur la confiance, le respect mutuel et la transparence. Il constitue une étape essentielle pour définir des règles claires et précises, applicables d’un commun accord, régissant le fonctionnement des instances représentatives du personnel, permettant ainsi de traiter efficacement les enjeux et les préoccupations de chacun.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet, issues d’accords ou d’usage de l’entreprise.
En l’absence de dispositions spécifiques ce sont les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent, y compris les dispositions de cet accord qui deviendrait moins favorables que les dispositions légales et conventionnelles.
En cas d'évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui impacterait la mise en œuvre du présent accord et serait contraire à son contenu, le présent accord fera l'objet d'une révision par avenant entre les parties signataires en vue de l'adapter ou de le compléter dans un délai raisonnable.
Table des matières
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULEPAGEREF _Toc38780 \h2 I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc38781 \h5 II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEPAGEREF _Toc38782 \h5 Article 1 – Attributions du Comité social et EconomiquePAGEREF _Toc38783 \h5 Article 2 – Durée du mandatPAGEREF _Toc38784 \h5 Article 3 – Calendrier socialPAGEREF _Toc38785 \h5 Article 4 - Composition et désignation des membres du CSEPAGEREF _Toc38786 \h5 Article 5 – Désignation du bureauPAGEREF _Toc38787 \h5 Article 6 – Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38788 \h6 Article 7 – Ordre du jourPAGEREF _Toc38789 \h6 Article 8 – Participants aux réunionsPAGEREF _Toc38790 \h6 Article 9 – Procès-VerbauxPAGEREF _Toc38791 \h7 II – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSEPAGEREF _Toc38792 \h7 Article 1 – Budget de fonctionnement et d’œuvres socialesPAGEREF _Toc38793 \h7 Article 2 – Moyens informatiquesPAGEREF _Toc38794 \h7 Article 3 - Messagerie électroniquePAGEREF _Toc38795 \h8 Article 4 - Panneaux d’affichage et tractPAGEREF _Toc38796 \h8 Article 6 – Locaux CSE et syndicauxPAGEREF _Toc38797 \h9 Article 7 – VisioconférencePAGEREF _Toc38798 \h9 Article 8 – Heures de délégationPAGEREF _Toc38799 \h9 II.8.1 Temps de travail effectif et heures de délégationsPAGEREF _Toc38800 \h9 II.8.2 Gestion des heures de délégations pour les salariés en convention de forfait joursPAGEREF _Toc38801 \h9 II.8.3 Répartition des heures de délégation mensuellesPAGEREF _Toc38802 \h10 II.8.4 Mutualisation et Annualisation des heures de délégationPAGEREF _Toc38803 \h10 II.8.5 Mise en œuvre des heures de délégationPAGEREF _Toc38804 \h10 Article 9 - Informations – ConsultationsPAGEREF _Toc38805 \h11 II.9.1 Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le code du travailPAGEREF _Toc38806 \h11 II.7.2 Consultations ponctuelles - Délais de consultationPAGEREF _Toc38807 \h11 Article 8 - Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)PAGEREF _Toc38808 \h12 III – LES COMMISSIONS DU CSEPAGEREF _Toc38809 \h12 Article 1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)PAGEREF _Toc38810 \h12 III.1.1. AttributionsPAGEREF _Toc38811 \h12 III.1.2 Composition (désignation et participants aux réunions)PAGEREF _Toc38812 \h12 III.1.3 Rôle de suppléant CSSCTPAGEREF _Toc38813 \h13 III.1.4 Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38814 \h14 III.1.5 FormationPAGEREF _Toc38815 \h14 Article 2 - Commission Emploi FormationPAGEREF _Toc38816 \h14 III.2.1 AttributionsPAGEREF _Toc38817 \h14 III.2.2 Composition (désignation et participants aux réunions)PAGEREF _Toc38818 \h14 III.2.3 Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38819 \h15 Article 3 - Commission d’Information et d’Aide au LogementPAGEREF _Toc38820 \h15 III.3.1 AttributionPAGEREF _Toc38821 \h15 III.3.2 Composition (désignation des membres et participants aux réunions)PAGEREF _Toc38822 \h15 III.3.2 Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38823 \h15 Article 4 - Commission Egalité ProfessionnellePAGEREF _Toc38824 \h15 III.4.1 AttributionPAGEREF _Toc38825 \h15 III.4.2 Composition (désignation des membres et participants aux réunions)PAGEREF _Toc38826 \h15 III.4.3 Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38827 \h15 Article 5 - Commission ReclassementPAGEREF _Toc38828 \h15 III.5.1 AttributionPAGEREF _Toc38829 \h15 III.5.2 CompositionPAGEREF _Toc38830 \h16 III.5.3 Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38831 \h16 III.5.4 – Documents et confidentialitéPAGEREF _Toc38832 \h16 Article 6 - Commission Protection socialePAGEREF _Toc38833 \h16 III.6.1 AttributionPAGEREF _Toc38834 \h16 III.6.2 CompositionPAGEREF _Toc38835 \h16 III.6.3 Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38836 \h16 Article 7 - Commission facultative FinancièrePAGEREF _Toc38837 \h16 III.7.1. AttributionsPAGEREF _Toc38838 \h16 III.7.2. Désignation et participants aux réunionsPAGEREF _Toc38839 \h16 III.7.3. Périodicité des réunionsPAGEREF _Toc38840 \h17 IV – PARCOURS PROFESSIONNEL DES ELUSPAGEREF _Toc38841 \h17 Article 1 - BénéficiairesPAGEREF _Toc38842 \h17 Article 2 - Prise de mandatPAGEREF _Toc38843 \h17 Article 3 - Maintien des compétences et formation continuePAGEREF _Toc38844 \h18 Article 4 - Evaluation professionnellePAGEREF _Toc38845 \h18 Article 5 - Evolution salarialePAGEREF _Toc38846 \h18 Article 6 - Valorisation de l’expérience acquisePAGEREF _Toc38847 \h19 Article 7 - Fin de mandatPAGEREF _Toc38848 \h19 V – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATIONPAGEREF _Toc38849 \h20 VI – PUBLICITE ET DEPOTPAGEREF _Toc38850 \h20
I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de Carrier Montluel SCS.
II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Attributions du Comité social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) exerce ses prérogatives conformément aux dispositions du Code du Travail.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de l’entreprise.
Article 2 – Durée du mandat
La durée des mandats est fixée à 4 ans. Ils débutent à compter de la date de proclamation des résultats.
Article 3 – Calendrier social
Un calendrier social annuel est défini conjointement avec la Direction au mois de novembre de l’année N-1 et communiqué à l’ensemble des élus et mandatés avant le mois de janvier. L’employeur convoquera les mandatés par utilisation de l’outil informatique d’agenda électronique de l’entreprise pour l’ensemble des réunions définies dans le calendrier social au cours du mois de janvier. Les suppléants seront convoqués aux réunions du CSE, cependant la convocation indiquera qu’ils ne peuvent participer à la réunion que s’ils remplacent un titulaire (ou suppléant désigné par leur OS). Ils seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et ont un accès aux mêmes informations que les titulaires. L’ensemble des dates des réunions ordinaires du CSE, des commissions et des informations consultations sur les « trois blocs » sera positionné dans le calendrier social de l’année.
Article 4 - Composition et désignation des membres du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants sera défini selon l’effectif de l’entreprise déterminé pour les élections conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. Le nombre de suppléants au CSE peut diminuer (après épuisement de la liste des non-élus), soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation au sein du Groupe.
Article 5 – Désignation du bureau
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un Trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le Secrétaire adjoint exerce les prérogatives du Secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-ci. Article 6 – Périodicité des réunions
Conformément à l’article L2315-28, le CSE se réunit de façon ordinaire une fois par mois de janvier à décembre au siège social de la société. Des réunions extraordinaires pourront être provoquées en cas de nécessité à la demande soit du Président de l’instance, soit à la majorité des élus titulaires soit à la demande de deux représentants du personnel sur un ou plusieurs sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La demande est envoyée par le secrétaire par mail au président et précise le ou les points que les représentants du personnel souhaitent traiter à l’occasion de la réunion. La réunion est organisée par le président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation.
Article 7 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par le Président du CSE ou son délégataire et le Secrétaire et son adjoint ou à défaut un membre désigné par les membres du CSE, à une date inscrite dans un calendrier social prévu chaque début d’année. Cette date se situe au moins une semaine avant la tenue du CSE (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accord entre le Président et le Secrétaire).
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (L2315-29).
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président du CSE ou son délégataire aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 8 – Participants aux réunions
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2316-13 du code du travail.
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas de vacances d’un titulaire et après information préalable de la Direction sauf situation exceptionnelle.
Conformément à l’article L2314-37 du code du travail, l’ordre suivant sera respecté :
Lorsqu’un délégué titulaire est absent, ou cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant ayant remplacé le titulaire sera remplacé par un suppléant non-élu de la liste de la même organisation syndicale, jusqu'à épuisement de la liste. Le candidat retenu sera celui qui figure immédiatement après le dernier élu titulaire sur la liste, ou, à défaut, après le dernier élu suppléant.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il est accordé la présence d’un suppléant par Organisation Syndicale représentative (hors remplacement de titulaire) dans les réunions du CSE. Les représentants syndicaux seront invités aux réunions conformément à la législation en vigueur.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable du service sécurité (EH&S) de l’entreprise assistent à cette réunion.
Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3 II du code du travail.
Le temps passé par les titulaires, les suppléants, et les Représentants Syndicaux en réunion de CSE en présence de l’employeur sera considéré intégralement comme temps de travail rémunéré sans s’imputer sur le crédit d’heures de délégation.
Article 9 – Procès-Verbaux
Le secrétaire est en charge de l’établissement du Procès-Verbal des réunions du CSE, il doit dans le mois suivant la réunion (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou d’accord entre le Président du CSE et le Secrétaire), proposer un projet de Procès-Verbal à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au président ou leurs représentants.
Le secrétaire reste seul juge du contenu du procès-verbal et ne prend en compte que les remarques ou demandes de modifications qu'il juge utiles et pertinentes.
Le Procès-Verbal sera approuvé à la réunion suivante, puis affiché et/ou diffusé selon les modalités propres à l’entreprise (espace informatique partagé et/ou site internet du CSE).
II – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 – Budget de fonctionnement et d’œuvres sociales
Conformément à l’accord de transition de Carrier SCS du 30 juillet 2021 organisant la prolongation des accords en vigueur, dont notamment, l’article IV.2.6 de l’Avenant n°1 relatif à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel de Carrier Montluel SCS, le budget du CSE de Carrier Montluel SCS sera calculé à hauteur de
2,2% de la masse salariale (DSN) pour les activités sociales et Concernant le budget de fonctionnement il sera de 0,20 % du Compte 641 en comptabilité Française.
Article 2 – Moyens informatiques
L’entreprise met à disposition de chaque représentant du personnel (élus et mandatés) un compte Windows ou équivalent ainsi que les outils informatiques commun à l’entreprise : adresse email professionnelle et pack office. Un ordinateur portable, une station d’accueil, un écran et un téléphone portable avec forfait data au standard entreprise sera attribué s’ils en font la demande :
Au secrétaire du CSE
A chaque Organisation syndicale représentative.
Un ordinateur portable supplémentaire sera attribué par Organisation Syndicale ayant au moins 1 élus au 1er collège qui ne bénéficient déjà pas d’un ordinateur professionnel. Une imprimante sera à disposition des membres du CSE et des Organisations Syndicales dans le local du CSE. Article 3 - Messagerie électronique
Afin de mettre en œuvre l'obligation de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser une communication, mais aussi de limiter le flux d'information sur la messagerie professionnelle, organisations syndicales et employeur conviennent d'interdire l'envoi groupé de communications syndicales sur la messagerie professionnelle.
Les échanges à caractère syndical doivent être conformes à L.2142-6 du code du travail. Ils sont confidentiels et doivent, par ailleurs, respecter les règles informatiques en vigueur. En particulier, l'information et les communications syndicales ne peuvent en aucun cas revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
L'indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l'origine et à la nature du message.
Chaque email à caractère syndical mentionne le droit d'opposition préalable, ainsi que ses modalités d'exercice, afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux. Tout salarié peut ainsi manifester son droit d'opposition auprès de l'organisation syndicale, qui fera le nécessaire pour que le salarié ne reçoive plus les messages en question.
Chaque organisation syndicale disposera d’une adresse email générique interne pour pouvoir faciliter ses échanges avec les salariés. L’adresse pourrait être au format suivant : OS-carriermontluel@carrier.com
Article 4 - Panneaux d’affichage et tract
L’entreprise met à disposition du CSE des panneaux d’affichage dans les différents bâtiments de l’entreprise, à proximité des lieux de pauses. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale à raison d’un tableau de taille identique par organisation syndicale sur un emplacement commun à l’ensemble des organisations syndicales, dans les locaux de l’entreprise, sur la principale entrée de l’entreprise et à proximité des lieux de pause. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
La distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés aux portes d’accès de l’entreprise. Ces tracts ne peuvent pas être déposés ou communiqués au sein de l’entreprise en dehors des tableaux d’affichage prévus à cet effet.
Le contenu des informations est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve : - de revêtir un caractère purement syndical,
de ne pas contenir ni injure, ni diffamation, ni fausse nouvelle ou provocation,
de respecter la vie privée et le droit à l’image,
des dispositions légales ou jurisprudentielles en matière de propagande politique,
de se conformer à l’obligation de discrétion quant aux informations confidentielles - en aucun cas revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
Les logos des sociétés du Groupe sont propriétés de l’entreprise et ne peuvent être ni utilisés ni modifiés sans l’accord préalable de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Article 5 – Déplacements
Afin de faciliter l’organisation des déplacements des élus et mandatés en lien avec l’exercice de leur mandat, l’entreprise leur ouvre la possibilité de réserver un véhicule de service Carrier selon les modalités administratives en place dans l’entreprise dans la limite de leur disponibilité et sans que leurs demandes ne soient prioritaires sur celles des collaborateurs de l’entreprise. Concernant les frais afférant à l’utilisation de ses véhicules de service, dans la limite d’une utilisation raisonnable et en lien avec l’exercice de leur mandat, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur (péage et frais de carburant) pour les titulaires CSE et les DS dans la limite de la région AURA.
Article 6 – Locaux CSE et syndicaux
L’entreprise met à disposition des locaux au CSE et aux Organisations Syndicales conformément aux articles L2142-8, L2315-25 et L2315-26
Article 7 – Visioconférence
Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions du CSE sont organisées en présentiel. Cependant, afin de faciliter la communication avec les membres du CSE et des intervenants extérieurs, les outils de visioconférence pourront être utilisés lors des réunions du CSE. Dans ce cas, dans la mesure du possible il sera précisé durant l’ordre du jour (Article 7) les intervenants en visioconférence sur les points direction de l’ordre du jour. Toutefois, en cas de vote à bulletin secret, les membres à distance ne pourraient pas faire valoir leur voix afin de préserver l’anonymat du vote, sauf si un dispositif d’anonymat était mis en place.
Article 8 – Heures de délégation II.8.1 Temps de travail effectif et heures de délégations
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est défini à l'article R.2314-1.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Par dérogation aux dispositions des articles L2315-11 2° et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion sur convocation de la Direction, sans notion de limitation de cumul annuel d'heures de réunion, sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Le temps consacré aux formations, sur invitation de la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation. II.8.2 Gestion des heures de délégations pour les salariés en convention de forfait jours
Pour les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE ayant une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié.
II.8.3 Répartition des heures de délégation mensuelles
Titulaires CSE Dispositions de l’article R2314-1 du code du travail Secrétaire et trésorier 10H par mois si effectif < 500 salariés 20H par mois si effectif > 500 salariés Secrétaire et trésorier adjoint 8H par mois Suppléant CSE 2H de réunion préparatoire + 2H de réunion post CSE Titulaires CSSCT 10H par mois + 2 H préparation commission reclassement par mois Suppléant CSSCT 2H par mois et report des heures du titulaire en cas de remplacement Représentants Syndicaux Dispositions de l’article R2315-4 du code du travail Délégués Syndicaux Dispositions de l’article L2143-13 du code du travail
II.8.4 Mutualisation et Annualisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, les membres élus ont la possibilité d’annualiser et de mutualiser l’utilisation de leurs heures, dans le respect des dispositions légales.
Annualisation :
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE et des Délégués Syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de l’année civile. Les heures ne pourront pas être reportées au-delà du 31 décembre. Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie par dérogation à l’article R 2314-1. Les heures complémentaires au titre d’un autre mandat que celui de titulaire CSE et DS n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond de deux fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le Secrétaire, le Trésorier et leurs adjoints, les titulaires de la CSSCT et leurs adjoints, ainsi que les RS ne pourront pas reporter les heures de délégation au titre de ce mandat d’un mois sur l’autre. Ces heures n’entreront pas dans le calcul du plafond de deux fois le crédit d’heures de délégation.
Exemple :
Un titulaire CSE ayant le rôle de secrétaire si effectif > 500 salariés
Janv Fév Mars
Crédit mensuel titulaire CSE 24 24 24 …. Crédit mensuel secrétaire CSE 20 20 20 … Crédit reportable mensuellement dans la limite de l’année civile 24 24 24 … Plafond mensuel dérogatoire de l’utilisation du crédit d’heure reporté 48 48 48
Mutualisation :
Dans le cas d’une mutualisation, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. L’élu cédant ses heures saisira la cession de ses heures dans le logiciel de gestion des temps, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, indiquera le nombre d'heures concernées et l’identité du ou des bénéficiaires en respectant les conditions prévues ci-dessus. La mutualisation des heures ne peut se faire qu’au sein d’une même Organisation Syndicale dans la limite de l’année civile.
II.8.5 Mise en œuvre des heures de délégation
Afin que le temps pris en délégation ne perturbe pas le fonctionnement normal de l’entreprise, il est demandé aux intéressés d'avertir au plus tôt leur hiérarchie, et au minimum 48 heures avant, par la saisie sous le logiciel de gestion des temps, sauf cas exceptionnels, afin que celle-ci puisse prendre les mesures de remplacement qui s'imposent.
Dans tous les cas la hiérarchie du salarié élu ou mandaté s'absentant de son poste de travail devra être informée avant le départ du poste et les heures de délégation prises devront être saisies dans le logiciel de gestion des temps (même à postériori).
Les heures de délégation sont prises librement par les bénéficiaires du présent accord.
L'ensemble des élus pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leurs postes de travail, dans le respect des règles de sécurité de I’entreprise et pendant une durée raisonnable ne perturbant pas le bon fonctionnement du service ou de l’atelier.
Article 9 - Informations – Consultations II.9.1 Périodicité des consultations récurrentes relevant des trois blocs prévus par le code du travail.
Conformément à l’article L.2312-22 du code du travail, les organisations syndicales et la Direction conviennent que le CSE sera consulté sur chacun des blocs de consultation suivants : Chaque année sur les blocs :
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Les orientations stratégiques seront présentées une fois tous les 3 ans pour avis, sauf changement majeur. Si le CSE décide de mandater une expertise, les coûts seront pris en charge à 100% par l’entreprise. La prochaine consultation relative aux orientations stratégiques interviendra en 2027. Pour ces trois blocs de consultation, les informations supports de ces consultations seront transmises au fil de l’eau toute l’année et seront mises à disposition dans la BDESE dès que les données seront disponibles pour que les membres de la délégation du personnel du CSE puissent en prendre connaissance et les étudier. Au cours de ces consultations, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
De même en cas d’évolutions significatives des orientations de l’entreprise sur un de ces items, l’employeur ou les membres du CSE, à la majorité des voix délibérative, pourront déclencher, en anticipation, une procédure d’information-consultation. Dans ce cadre-là, l’éventuelle expertise votée par le CSE serait prise en charge conformément aux dispositions légales.
Ces consultations sont organisées dans le cadre des délais légaux pré-fixe. C’est-à-dire qu’elles démarrent à la remise des documents de consultations ou de la mise à disposition de ces documents dans la BDESE pour une durée d’un mois. Cette durée est portée à deux mois en cas d’expertise.
En l’absence de rendu d’avis formel du CSE dans ces délais l’avis de l’instance sera réputé rendu et négatif.
II.7.2 Consultations ponctuelles - Délais de consultation
Il est rappelé que, sauf délai impératif fixé par le code du travail ou un accord, le CSE formule son avis dès lors qu’il dispose d’éléments suffisants pour se prononcer et au plus tard dans un délai d'1 mois (2 mois si un expert est désigné) après la transmission ou la mise à disposition des informations nécessaires. En l'absence d'avis à expiration du délai de consultation, l'avis est considéré comme défavorable.
Lorsque l'urgence le justifie, les dossiers et l'ordre du jour peuvent être remis au plus tard la veille de la réunion plénière. La direction fournit dans ce cas, les explications pouvant légitimer l'urgence selon les dossiers et le CSE estime s'il est en mesure de rendre un avis dans ces conditions et en toute connaissance de cause. Il est convenu que l'avis du CSE peut être rendu lors de la réunion sans attendre le mois suivant. En l’absence de rendu d’avis formel du CSE dans ces délais l’avis de l’instance sera réputé rendu et négatif.
Article 8 - Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
La BDESE est mise à disposition sous format informatisé, à l’ensemble des élus de CARRIER Montluel SCS, des délégués et représentants syndicaux.
Le contenu du support est mis régulièrement à jour en fonction des données disponibles. Il recense l’ensemble des informations prévues aux articles L.2312-36 et R.2312-9 du code du travail. Une information est communiquée lors de sa mise à jour.
Les informations dans la base resteront à la disposition des élus pendant la durée légale d'archivage sans pouvoir dépasser 5 ans. Pour rappel, les informations contenues dans la BDESE sont de nature confidentielle et n’ont pas objet à être diffusées. Les membres du CSE veilleront à respecter cette obligation. Il en est de même pour les informations complémentaires que la Direction pourrait être amenée à communiquer dans le cadre de négociations spécifiques.
III – LES COMMISSIONS DU CSE
Les parties signataires conviennent de la création des commissions suivantes obligatoires et facultatives pour l'examen de sujets particuliers.
Article 1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont les modalités de fonctionnement sont définies ci-après.
III.1.1. Attributions
La Commission SSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Elle se voit confier, par délégation, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives propres au CSE et la décision de recourir à un expert qui appartient au CSE et qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires. Elle est également compétente pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important, dès lors qu’elles peuvent modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de Carrier Montluel SCS. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention et leur santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.
III.1.2 Composition (désignation et participants aux réunions)
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant ayant reçu délégation. Cette commission est composée de 4 membres titulaires et 4 suppléants. Désignés par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, parmi les membres titulaires et les suppléants du CSE dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège tel que prévus à l'article L. 2314-11. Cette notion d’élu suppléants étant introduite qu’à partir de la date d’application de cet accord et intervenant en cours de mandat, les élus suppléants seront désignés par le CSE dans le mois suivant la date d’application de ce présent accord. Un membre est désigné au sein de la commission pour la rédaction de l’ordre du jour et d’un compte rendu qui sera transmis aux membres du CSE, il aura le rôle de secrétaire de la CSSCT.
Les membres titulaires et suppléants de la commission bénéficieront des heures de délégation prévus à l’article II.8.2 du présent accord. Les membres suppléants pourront se voir transférer des heures de délégation mensuelles de la part des titulaires en cas de remplacement.
Ils ne pourront pas les reporter d’un mois sur l’autre et ces heures complémentaires n’entreront pas dans le calcul du nombre d’heures pour le plafond de deux fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le représentant de l’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission. Ces invités ne sont pas comptabilisés comme des collaborateurs assistant l’employeur. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en raison de démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE adoptera dans une séance extraordinaire, par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, le remplacement de celui-ci et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
III.1.3 Rôle de suppléant CSSCT L'objectif de la création du rôle de suppléant CSSCT est de garantir la continuité des travaux de la commission en cas d'absence prolongée d'un membre titulaire. Un suppléant peut ainsi être désigné pour remplacer un membre absent pour une durée significative, définie comme étant d'au moins 15 jours. Conditions de remplacement :
Absence prolongée : Un membre titulaire de la commission peut être remplacé par un suppléant si son absence est d’une durée minimale de 15 jours.
Absences ponctuelles : Les absences de courte durée ou ponctuelles ne justifient pas le remplacement par un suppléant. Par exemple, un membre titulaire absent le jour d'une réunion ne sera pas remplacé par un suppléant.
Le remplacement d’un membre titulaire par un suppléant doit être notifiée à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'à la direction. Les suppléants doivent participer activement aux réunions et aux travaux de la commission pendant toute la durée de leur remplacement. À la fin de la période de remplacement, les suppléants doivent transmettre toutes les informations et les décisions prises au membre titulaire qu'ils ont remplacé afin de permettre une bonne transition.
III.1.4 Périodicité des réunions
Elle se réunit tous les 2 mois, en présence de l'employeur ou de son représentant, sur invitation de son Président ou du Secrétaire selon le cas de figure.
Afin de préparer les quatre réunions spécifiques du CSE relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail prévues à l'article L.2315-27 alinéa 1, un calendrier annuel des réunions est établi en novembre N-1 et communiqué à l’ensemble des élus et mandatés avant le mois de janvier pour l’année.
III.1.5 Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, peuvent bénéficier, à la charge de l’entreprise, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours lors de leur premier mandat.
La formation est dispensée dans les six mois suivants la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Conformément aux articles L.2315-49, R.2315-30, et R.2315-31 du code du travail, la commission Formation est, notamment, chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir :
Préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise (dans les domaines qui relèvent de sa compétence)
Etudier les moyens qui favorisent l’expression des salariés en matière de formation et qui participent à leur information dans ce domaine
Etudier les problèmes spécifiques liées à l’emploi et au travail des jeunes, ainsi que des travailleurs handicapés.
Les membres de la commission formation sont informés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des :
dispositifs de formation professionnelle continue (concernant les formations à l'initiative de l'employeur, les formations à l'initiative des salariés et le compte personnel de formation), la validation des acquis de l’expérience,
possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés et des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés,
résultats obtenus.
III.2.2 Composition (désignation et participants aux réunions)
Cette commission est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE élus par délibération de la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE nomme un président parmi les membres élus chargé du bon fonctionnement de la commission.
III.2.3 Périodicité des réunions
La commission se réunit deux fois par an préalablement aux informations portant sur des sujets relevant de sa compétence.
Article 3 - Commission d’Information et d’Aide au Logement III.3.1 Attribution
Conformément aux articles L.2315-51 et suivants du code du travail, la commission d’Information et d’Aide au Logement est chargée, notamment, de : Faciliter le logement et l’accès des salariés à la propriété et à la location
Rechercher des possibilités d’offres de logement
Informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location - Assister les salariés dans leurs démarches pour obtenir des aides financières
Proposer des critères de classement des salariés qui souhaitent :
Acquérir des biens ou louer un logement au titre de la participation des employeurs aux efforts de construction
Investir les fonds provenant des droits issus de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale et de l’intéressement.
III.3.2 Composition (désignation des membres et participants aux réunions)
Cette commission est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, élu à la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant vox délibérative pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Le CSE nomme un président parmi les membres élu en charge du bon fonctionnement de la commission.
Conformément à l'article L.2315-56 du code du travail, la commission de l'égalité professionnelle est, notamment, chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, (dans les domaines qui relèvent de sa compétence).
III.4.2 Composition (désignation des membres et participants aux réunions)
Cette commission est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, élus par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE nomme un président parmi les membres élus en charge du bon fonctionnement de la commission.
III.4.3 Périodicité des réunions
La commission se réunit une fois par an préalablement à la consultation du CSE sur ces sujets.
La commission Reclassement veille à la bonne analyse des possibilités d’aménagement de postes de travail et/ou reclassement du personnel, en cas de retour après longue absence ou d’une inaptitude partielle ou totale d’un salarié. La finalité de cette commission est de faciliter le maintien dans l’emploi des salariés. La commission est un interlocuteur complémentaire et privilégié du service médical et des salariés, elle doit servir de lien permettant de rassurer les salariés sur leurs conditions futures. Lors de ces réunions préparées par le service médical, il est revu à minima la liste des personnes en inaptitude, la liste des personnes dont il est possible de prévenir d’une éventuelle inaptitude, la liste des personnes qui vont réintégrer l’entreprise à la suite d’une longue absence. III.5.2 Composition
Cette commission est composée des membres élus de la CSSCT, du médecin du travail et des responsable de département dont la présence permet de préciser les modalités des solutions identifiées.
III.5.3 Périodicité des réunions
La commission se réunit une fois tous les deux mois en alternance avec la réunion ordinaire du CSSCT sur invitation de la Direction ou de son représentant.
III.5.4 – Documents et confidentialité
Il est convenu que toutes les informations échangées dans le cadre de cette commission ont un caractère strictement confidentiel. La version électronique des documents présentés sera conservée uniquement par le service médical. Il ne sera tenu aucune feuille de présence ni de compte-rendu de ces commissions. Un bilan annuel effectué par les élus présents sera présenté annuellement par le secrétaire de la CSSCT lors de la réunion préparatoire du CSE en janvier de chaque année, ce bilan devra respecter l’obligation de confidentialité des informations transmises dans cette commission. Article 6 - Commission Protection sociale III.6.1 Attribution
La commission Protection Sociale veille au bon équilibre financier du contrat santé, prévoyance et retraite supplémentaire entre la Société et les membres de la commission. La ou les sociétés prestataires pourront être conviées aux réunions de la commission. Les membres de la commission se verront présenter tous les éléments nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
III.6.2 Composition
Cette commission est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, élus par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le CSE nomme un président parmi les membres élus chargé du bon fonctionnement de la commission.
La commission financière est, notamment, chargée d’analyser les comptes et les budgets du CSE. Cette commission prépare la réunion annuelle des comptes du CSE conformément à la législation en vigueur. III.7.2. Désignation et participants aux réunions
Le président de cette commission est, de fait, le trésorier du CSE, il est chargé du bon fonctionnement de la commission. Elle est, ensuite, composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. III.7.3. Périodicité des réunions
Elle se réunit au moins 2 fois par an sur invitation de son Président et avant la réunion de consultation du CSE sur ce sujet. Les heures dédiées à cette commission sont décomptées des heures de délégation. IV – PARCOURS PROFESSIONNEL DES ELUS
L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle. L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code du Travail).
Les parties signataires entendent prendre en compte :
les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel
la reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail
la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et par l’activité professionnelle.
En référence aux ordonnances du 22 septembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus, le présent chapitre traduit la volonté partagée de déterminer les mesures pour concilier les fonctions syndicales et électives avec la vie professionnelle du collaborateur.
Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires éligibles sont les titulaires d'un ou de plusieurs mandats électifs et/ou syndicaux de CARRIER Montluel SCS :
Les délégués syndicaux,
Les représentants du personnel au CSE, Les représentants syndicaux.
Article 2 - Prise de mandat
En début de mandat, un entretien individuel de prise de mandat peut être organisé avec le manager et le service ressources humaines à la demande du salarié. Cet entretien de prise de mandat aborde, notamment, les thèmes suivants :
La situation du collaborateur au moment de la prise de mandat : niveau et position de classification, rattachement hiérarchique, rémunération, formations suivies ...
Le ou les mandats détenus par le collaborateur, le nombre d'heures de délégation dont il bénéficie et le volume d'heures de réunions prévisibles,
Les principes et les règles relatives au déroulement de mandat en référence au Code du travail, à la Convention Collective Nationale, aux accords de Branche ou d'entreprise,
Les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi exercé et l'adéquation de la charge de travail liée au poste et à l'exercice du mandat (crédit d'heures, nombre de réunions, déplacements)
Les modalités de fonctionnement (calendrier prévisionnel des réunions, les règles relatives à l'utilisation des heures de délégation et l'information de l'employeur).
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu et est communiqué au collaborateur et ne se substitue pas à l'entretien professionnel. Article 3 - Maintien des compétences et formation continue
Les élus et mandatés disposent d’une réelle compréhension des enjeux de la société, des mécanismes économiques, financiers et enjeux sociaux, ainsi que d’une bonne connaissance du rôle et du fonctionnement des instances du personnel. Même s’il appartient aux organisations syndicales de préparer leurs représentants à l’exercice de leur mandat, des formations, prises en charge au titre du plan de formation, sont proposées aux élus et mandatés dans la limite de 5 jours de formations par an lors de la première année du mandat puis dans la limite de 2 jours les années suivantes. Ces formations sont organisées à l’initiative de l’employeur. Les organisations syndicales représentatives pourront proposer une sélection d’organismes de formation.
En début de mandat chaque représentant du personnel pourra demander à la direction des ressources humaines une formation informatique (pack office, …). La prise en charge des coûts associés seront pris en charge dans le plan de formation de l’entreprise.
Les représentants bénéficient d’une formation économique incluant les bases des comptabilités US et Française. Une formation financière adaptée à leur mandat sera organisée dans un délai de six mois après leur élection, ceci afin d’être en mesure de comprendre les informations économiques échangées mensuellement mais aussi le contexte global de l’entreprise.
De plus, afin d’assurer le maintien de ses compétences professionnelles et d’en assurer le développement, le titulaire de mandat a accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formation prévues au plan de formation et aux dispositifs existants (CPF, VAE …). Les modalités d’accès aux formations et dispositifs peuvent être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat.
Article 4 - Evaluation professionnelle
Les élus et mandatés bénéficient des dispositifs d'entretiens organisés dans l'entreprise au même titre que l'ensemble des collaborateurs de CARRIER Montluel SCS. L'entretien d’évolution Professionnelle (IDP) et l'entretien annuel d’évaluation (Performance connexion / PFT) se déroulent selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : un même support, une fréquence identique. Lors de ces entretiens, seule l'activité professionnelle du titulaire de mandat est abordée. Ces entretiens sont menés par le responsable hiérarchique qui adapte la charge de travail et détermine les objectifs du collaborateur afin de concilier l'exercice du mandat et la tenue de l'emploi (absences, répartition de la charge de travail, communication, information, formation) L'évolution professionnelle d'un titulaire de mandat est appréciée en tenant compte de ses compétences professionnelles, de l'activité qu'il a déployée dans le temps qu'il consacre à son emploi et de l'expérience acquise dans des mandats, sans que l'exercice d'un mandat ne constitue un obstacle.
Si un élu rencontre des difficultés dans l’articulation entre son rôle d’élu ou de mandaté et son activité professionnelle, il a la possibilité de solliciter un entretien avec le service RH et son responsable hiérarchique afin d’aborder ces difficultés et d’identifier conjointement des solutions.
Article 5 - Evolution salariale
Pour les élus et mandatés, visés à l'article L. 2141-5-1 du Code du travail, il convient d'appliquer des règles spécifiques. Pour les élus et mandatés dont le nombre d'heures de délégation cumulé est au moins égal à 30 % de son temps de travail, l'évolution de sa rémunération doit être au moins égale, annuellement, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Pour les autres titulaires de mandat, l'évolution de sa rémunération doit être au moins égale, annuellement, aux augmentations générales et à la moitié de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moitié de la moyenne des augmentations. Ce paragraphe a pour but de préciser les modalités de calcul pour la vérification de l’évolution de rémunération des titulaires de mandat. Les catégories professionnelles retenues pour la comparaison sont : o Non cadre B3 à D8 o Non cadre E9 à E10 o Cadre F11 à F12 o Cadre à partir de G13 Les tranches d’ancienneté retenues pour la comparaison sont : o De 0 à 9 ans o De 10 à 19 ans o De 20 à 29 ans o ≥ à 30 ans
Dans le cas où la population de comparaison (catégorie/ancienneté) serait inférieure à 25 salariés, la population retenue serait l’ensemble de la catégorie professionnelle. Les effectifs pris en compte pour comparaison sont les effectifs à périmètre constant (les entrées/sorties des salariés durant la période de référence sont neutralisées). L’augmentation individuelle d’un salarié sur une année N est calculée entre son salaire annuel brut de base en début de période et son salaire annuel brut de base en fin de période. Cette garantie d’évolution salariale sera appréciée et vérifiée annuellement et l’analyse sera présentée en CSE. Dans le cas où un réajustement serait nécessaire, celui-ci serait appliqué de manière rétroactive à la date des dernières augmentations salariales collectives. Article 6 - Valorisation de l’expérience acquise
Les élus et mandatés peuvent acquérir de nouvelles compétences dans l'exercice de ce mandat. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire de mandat peut, par une démarche volontaire, réaliser une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) et être accompagné par un membre du service RH pour les modalités de mise en œuvre.
Six certificats de compétences professionnelles (CCP) ont été identifiés et considérés comme équivalant à des CCP existants. L'obtention de plusieurs CCP permet d’obtenir un titre professionnel.
Chaque mandaté engagé dans le dispositif doit choisir une certification qui, une fois obtenue, lui permettra de raccourcir un parcours de formation envisagé ou plus directement d'évoluer professionnellement dans ou en dehors de son entreprise :
CCP « encadrement et animation d'équipe »
CCP « gestion et traitement de l'information »
CCP « assistance dans la prise en charge d'un projet »
CCP « mise en œuvre d'un service de médiation sociale »
CCP « prospection et négociation commerciale »
CCP « suivi de dossier social d'entreprise »
Article 7 - Fin de mandat
À la fin de leur mandat, les élus et mandatés dont le nombre d'heures de délégation cumulé dépasse 30 % de leur durée contractuelle de travail, ou de l'horaire collectif appliqué dans l’entreprise, ainsi que les délégués syndicaux quel que soit leur volume d’heures de délégation, bénéficient d'un entretien de fin de mandat.
L'entretien en fin de mandat organisé avec le manager et le DRH a pour objectif de faciliter la reprise effective de l'activité professionnelle par le titulaire de mandat. Cet entretien aborde, notamment, les thèmes suivants :
Les compétences « métiers » et leur degré d'acquisition,
Les compétences acquises lors de l'exercice du mandat,
Les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d'accompagnement nécessaires à la reprise d'activité,
Les postes disponibles pour une reprise d'activité professionnelle en fonction des compétences et connaissances acquises par l'activité professionnelle et le/les mandats.
V – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mai 2025.
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
Il est précisé que le processus de révision sera enclenché si les modalités de mise en œuvre du présent accord :
n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration,
présenteraient des difficultés anormales d’application
ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre,
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
VI – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à La Boisse, en 4 exemplaires le 25/04/2025,
Pour la Société CARRIER Montluel S.C.S. Mme xxx Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC M. xxxxx Délégué Syndical
