ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT
D’UNE COMMISSION RECLASSEMENT
CARRIER SCS - ETABLISSEMENT MONTLUEL/DCF
La Société CARRIER SCS, dont le siège social est situé route de Thil – 01120 Montluel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 483 018 370 représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société » d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » d’autre part,
PREAMBULE
Les négociations sur la mise en place et le fonctionnement d’une commission facultative « reclassement » se sont engagées entre la Direction de CARRIER SCS Etablissement de Montluel/DCF et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement. Cette commission a pour but d’officialiser « le comité reclassement », qui existe depuis 2006 dans l’Etablissement. Le fonctionnement de ce comité est décrit dans une charte EHS dont la dernière mise à jour date du 5 mai 2009. Les dispositions du présent accord viennent compléter les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, signé au niveau de l’Entreprise CARRIER SCS le 26 juillet 2018, et s’appliqueront au niveau de l’Etablissement de Montluel/DCF. Elles se substituent aux dispositions de la Charte EHS du 5 mai 2009 sur ce sujet.
ARTICLE 1 - Attributions
La commission Reclassement veille à la bonne analyse des possibilités d’aménagement de postes de travail et/ou reclassement du personnel, en cas de retour après longue absence ou d’une inaptitude partielle ou totale d’un salarié. La finalité de cette commission est de faciliter le maintien dans l’emploi des salariés. La commission est un interlocuteur complémentaire et privilégié du service médical et des salariés, elle doit servir de lien permettant de rassurer les salariés sur leurs conditions futures. Lors de ces réunions préparées par le service médical, il est revu à minima la liste des personnes en inaptitude, la liste des personnes dont il est possible de prévenir d’une éventuelle inaptitude, la liste des personnes qui vont réintégrer l’entreprise à la suite d’une longue absence.
ARTICLE 2 - Désignation et participants aux réunions
Cette commission est composée des membres élus des CSSCT. Les parties signataires conviennent de mettre en place 2 Commissions de Reclassement couvrant les périmètres ci-dessous :
Montluel,
DCF.
ARTICLE 3 - Périodicité des réunions
La commission se réunit en fonction des besoins, a minima tous les 2 mois, sur invitation de la Direction.
ARTICLE 4 - Participants aux réunions
La commission reclassement est présidée par l’employeur ou son représentant (avec délégation de pouvoir). Pour la commission Reclassement Montluel, il est assisté des responsables de production et supply chain. Cette commission ayant des attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le service médico-social (médecin du travail, infirmière, assistante sociale) et le responsable interne du service sécurité (RQSH) assistent à cette réunion.
ARTICLE 5 – Heures de délégation
Les crédits d’heures suivants sont attribués : Titulaire CSSCT – Montluel 2H par mois Titulaire CSSCT – DCF 2H par trimestre Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont déclarées tel que prévu dans l’article VIII.3 de l’accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, signé au niveau de l’Entreprise CARRIER SCS le 26 juillet 2018. Par dérogation aux dispositions des articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion sur convocation de la Direction, sans notion de limitation de cumul annuel d'heures de réunion, sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Par dérogation aux dispositions des articles L 2315-9 et R 2315-5 du code du travail, le total du crédit d’heures peut être réparti entre salariés mandatés. Les heures de délégation associées à un mandat pourront être transmises par le salarié bénéficiaire à d’autres représentants des personnels membres du CSSCT. Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par mail le service RH des relations sociales de l’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, du nombre d'heures concernées et de l’identité du ou des bénéficiaires, en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de l’année civile. Les heures ne pourront pas être reportées au-delà du 31 décembre et doivent être réparties tout au long de l’année. Etant entendu qu’il ne sera pas accordé de crédit d’heures exceptionnels en cas de mauvaise gestion calendaire des heures sans circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 5 – Documents et confidentialité
Il est convenu que toutes les informations échangées dans le cadre de cette commission ont un caractère strictement confidentiel. La version électronique des documents présentés sera conservée uniquement par le service médical. Il ne sera tenu aucune feuille de présence ni de compte-rendu de ces commissions.
ARTICLE 6 – Durée d’application de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2021 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.
Dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, présenteraient des difficultés anormales d’application ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre, le présent accord fera l’objet d’une révision par avenant entre les parties signataires en vue de l’adapter ou de le compléter.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement, à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Les parties se rencontreront, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en vue de négocier un accord de substitution.
De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Conformément à la loi du 08 juin 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.
Fait à Montluel, le 13 mai 2020
Pour la société CARRIER S.C.S. xxx Responsable Ressources Humaines
