AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1999 AU TITRE DE LA PERIODE DE MODULATION (1er Mars 2021 au 28 Février 2022)
ENTRE :
La Société Carrier Transicold Industries représentée par :
Directeur du site.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
C.F.D.T,
C.G.T,
F.O.,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1, n°2, n°3 et n°4 est mis en place avec pour objectif de préciser les modalités d’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de la société Carrier Transicold Industries pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 pour les salariés hors modulation et hors forfait, et pour la période du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022 pour les salariés en modulation.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 10 Février 2021
2ème réunion : le 11 Février 2021
A L’ISSUE DE CETTE DERNIERE REUNION, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - Dispositions concernant la durée et l’organisation du temps de travail
Article 1 - Rappel
Dans le cadre des différentes lois relatives à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux de Carrier Transicold Industries, ont négocié un accord, signé le 15 décembre 1999 («
l’Accord Initial »).
Cet Accord Initial a été amendé le 24 Février 2011 par l’avenant n°1 ; le 23 Février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 Février 2013 par l’Avenant n°2, le 10 Mars 2020 par l’avenant n°3 et le 3 Février 2021 par l’avenant n°4.
Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, le présent avenant définit la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que ses modalités d’application pour les périodes visées à l’article 1 du Chapitre 2 de l’Accord Initial ;
Article 2 – Calendriers prévisionnels de modulation pour la période de référence courant du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022 – Salariés en modulation
Conformément aux dispositions de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail chez Carrier Transicold Industries relatives à la journée de solidarité, la durée annuelle du travail est fixée à 1600 heures pour le personnel entrant dans le champ d’application de la modulation.
Les Parties ont défini par le présent avenant :
Le calendrier prévisionnel de modulation et les horaires de travail de production et des services périphériques pour la période allant du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022 (
annexe 1 du présent avenant) organisé sur la base de douze (12) vendredis.
Le calendrier prévisionnel de modulation et les horaires de travail des équipes d’expéditions pour la période allant du 1er mars 2021 au 28 Février 2022 (
annexe 2 du présent avenant) organisé selon le cycle de modulation à douze (12) jours, placés sur les jours habituellement non travaillés dans la semaine du lundi au vendredi.
Ces calendriers prévisionnels amènent un temps de travail annuel égal à 1602,90 heures, au-delà des 1600 heures prévues dans l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 et ses avenants. A ce titre, et pour la période de référence du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022, il est convenu que les 2,90 heures seront majorées et intégrées au compteur de récupération de modulation.
L’organisation ne remet pas en cause l’usage de l’octroi d’une heure de départ en congé lors de la prise du congé principal et lors du départ en congé de fin d’année.
Le plafond de compteur de récupération est confirmé égal à 101,04 heures.
Article 3 – Salariés hors modulation et hors forfait jours : calendrier prévisionnel des jours de RTT placés à l’initiative de l’employeur
Un JRTT est déjà affecté à la journée de solidarité.
L’employeur accepte de renoncer définitivement à la mise en place de JRTT employeur. Dorénavant, les salariés disposeront de la totalité des JRTT.
Article 4 – Congés payés
L’ensemble des salariés du site de Franqueville Saint Pierre devront communiquer leurs semaines de congés principal pour le 31 Mars 2021, afin d’organiser l’activité estivale et de ne pas fermer le site.
Le site de Franqueville Saint Pierre et la plateforme d’expédition située à Criquebeuf seront fermés la semaine 52 (du 27 Décembre 2021 au 2 Janvier 2022).
A titre exceptionnel, pour des impératifs de service, et sur demande d’un responsable de service, il pourra être dérogé à cette période de congés en tout ou partie.
CHAPITRE 2 - Dispositions diverses
Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application
Ces mesures s’appliqueront du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 pour les salariés hors modulation, et du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022 pour les salariés en modulation. Sous réserve des seules modifications mentionnées ci-dessus, les autres dispositions de l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1, n°2, n°3 et n°4 demeurent inchangées et restent seules pleinement en vigueur.
Article 2 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne «Téléaccords » et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire. Mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.
Fait à Franqueville Saint-Pierre, le 18 février 2021.
POUR LA C.F.D.T
POUR LA C.G.T.
POUR F.O.
POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel de modulation et horaires de la production et des services périphériques pour le travail de jour pour la période du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022
ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel de modulation et horaires des expéditions pour la période allant du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022
