AVENANT N°8 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1999
Entre les soussignés :
La Direction de Carrier Transicold Industries, dont le siège social est situé 810 route de Paris – 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
, représentée par :
, Directeur Général.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
C.G.T., , Délégué Syndical,
F.O., , Délégué Syndical,
C.F.D.T., , Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Cet avenant à l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 est mis en place avec pour objectif de préciser les modalités d’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de la société Carrier Transicold Industries pour la période du 1er janvier au 31 Décembre 2023 pour les salariés hors modulation et hors forfait, et pour la période du 1er Mars 2023 au 29 Février 2024 pour les salariés en modulation.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 23 janvier 2023
2ème réunion : le 1er février 2023
3ème réunion : le 8 février 2023
A L’ISSUE DE CETTE DERNIERE REUNION, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 - Dispositions concernant la durée et l’organisation du temps de travail
Article 1 - Rappel
Dans le cadre des différentes lois relatives à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux de Carrier Transicold Industries, ont négocié un accord, signé le 15 décembre 1999 («
l’Accord Initial »).
Cet Accord Initial a été amendé le 24 février 2011 par l’avenant n°1 ; le 23 février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 février 2013 par l’Avenant n°2, le 10 Mars 2020 par l’avenant n°3, le 3 Février 2021 par l’avenant n°4, le 18 février 2021 par l’avenant n°5, le 28 septembre 2021 par l’avenant n°6 et le 21 décembre 2022 par l’avenant n°7.
Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, le présent avenant a pour objectif de modifier l’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de Carrier Transicold Industries pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 – Congés d’ancienneté
L’entreprise accorde aux salariés âgés de 60 ans et plus, afin de tenir compte de l’allongement de l’activité professionnelle, 1 journée de congé d’ancienneté supplémentaire.
Cette disposition s’applique pour toutes les personnes qui auront 60 ans et plus au 31 mai 2023.
Une journée supplémentaire de congé d’ancienneté ou d’heure de récupération pourra être mise dans le compte épargne temps. Le total des jours pouvant être transféré dans le CET sera de 24 jours pour les non cadre et 20 jours pour les cadres.
CHAPITRE 2 - Dispositions diverses
Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant, qui prend effet à compter du 1er Mars 2023, est signé pour une durée indéterminée.
Article 2 - Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne «Téléaccords » et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.
Fait à Franqueville Saint-Pierre, le 28 février 2023
POUR LA C.F.D.T.
POUR LA C.G.T.
POUR F.O.
POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
