ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La Direction de Carrier Transicold Industries, dont le siège social est situé 810 route de Paris – 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, représentée par Monsieur, Directeur Général
Ci-après dénommée «
La Direction »
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Carrier Transicold Industries représentées par :
C.G.T., représentée par, Délégué Syndical,
F.O., représentée par, Délégué Syndical,
C.F.D.T., représentée par, Déléguée Syndical,
Ci-après dénommée «
Les Organisations Syndicales »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant les salaires effectifs a été engagée au sein de
Carrier Transicold Industries.
Les Parties se sont rencontrées pour parvenir à un accord, selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 22 janvier 2025,
2ème réunion : le 28 janvier 2025,
3ème réunion : le 30 janvier 2025,
4ème réunion :le 4 février 2025.
Cet accord se substitue dans l’ensemble de ses dispositions au procès-verbal de désaccord et aux mesures unilatérales envisagées dans ce cadre.
Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE MENSUELS A COMPTER DU 1er AVRIL 2025
Pour les employés des niveaux I, II, III et IV :
Augmentation générale des salaires de base mensuels de 70 euros bruts,
Pour les employés du niveau V :
Augmentation générale des salaires de base mensuels
de 1.3%,
Augmentation individuelle des salaires de base mensuels de 0.8%.
Pour les employés des niveaux VI* et VI :
Augmentation générale des salaires de base mensuels
de 1.3%,
Augmentation individuelle des salaires de base mensuels de 0.8%.
Pour les employés du niveau VII :
Augmentation individuelle des salaires de base mensuels de 1.8%
MUTUELLE
L’employeur prendra en charge, au niveau de la part patronale, de la mutuelle obligatoire, 65% de la valeur de la cotisation, pour toutes les catégories.
PRIME DE NETTOYAGE VÊTEMENTS DE TRAVAIL
La prime de nettoyage de vêtement est octroyée pour un montant de 1 € par jour travaillé.
Pour rappel selon l’accord sur les salaires signé en 2014, la prime de nettoyage est accordée :
Aux salariés de la production et des services périphériques entrant dans le champ d’application de l’accord de modulation des horaires, des services ou postes suivants :
Réception-contrôle
Magasiniers inventoristes
Magasiniers Caristes
Fabrication
Agents méthodes et qualité affectés aux lignes de production,
Agents du service outillage
Expéditions
Reprise
Et
Aux salariés non-cadres hors accord de modulation, des services ou postes suivants :
Laboratoire
Animateur EHS
Maintenance
Technicien métrologie qualité
AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
L’employeur mettra en place un palier supplémentaire de la prime d’ancienneté, en complément de l’article III- 6 de la convention collective applicable :
20% après 20 ans d’ancienneté
L’employeur appliquera le barème ci-joint (annexe 1), pour le calcul de la prime de transport journalière. Cette prime ne s’applique pas aux personnes bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de remboursement des transports en commun.
L’employeur accepte la monétisation du CET, à hauteur de 30 jours par an, avec une possibilité de déblocage une fois par trimestre.
L’employeur revalorisera la prime versée pour les vendredis complémentaires réalisés :
50 € par vendredi engagé et réalisé pour une journée complète de 8.42h,
30 € par vendredi engagé et réalisé pour une ½ journée de 5.17h.
La prime de sécurisation, applicable depuis le 1er mars 2022 sur les employés de niveaux I à IV, d’un montant mensuel brut de 12€, sera réintégrée au salaire de base à compter du 1er avril 2025.
DATE D’APPLICATION
Ces mesures entreront en application à compter du 1er avril 2025 sur les salaires de base en vigueur au 31 mars 2025.
Elles s’appliqueront au personnel présent à la date d’effet.
DEPOT ET PUBLICITE
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de Carrier Transicold Industries, relatives aux points abordés dans cet accord.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 5 février 2025
POUR LA C.F.D.T.
POUR LA C.G.T.
POUR F.O.
POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
ANNEXE 1 : Prime de transport journalière applicable à compter du 1er avril 2025
