Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économiqueTitre’du’rapport
Entre les soussignées :
La société CARRIERES DE THIVIERS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, ayant son siège social à 57, rue Pierre CHARRON – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°308 393 354 00011 représentée par Monsieur X dûment habilité à l’effet de la signature des présentes.
D’une part
Et l’organisation syndicale suivante :
CFTC représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE). Cette instance représentative du personnel aura vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues présentes dans la société.
Un comité social et économique doit donc être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail et mis en place au terme des mandats des délégués du personnel, des membres élus des différents comités d’établissement de la société, et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail tel que défini par l’accord du 8 juin 2015.
Dans ce cadre les partenaires sociaux ont entendu préciser :
le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société
Il a été en conséquence arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de la société, à l’ensemble de ses sites et établissements.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU CSE
2.1. Périmètre du CSE
Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est la société.
En effet, malgré l’existence de différents établissements implantés sur des sites géographiques différents, la mise en place d’un comité social et économique unique s’impose au regard de la concentration aujourd’hui des pouvoirs en matière de gestion du personnel au niveau du siège social et administratif de l’entreprise.
En outre, les parties considèrent qu’il y a un intérêt fort à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’Entreprise.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au comité social et économique seront organisées au niveau de l’Entreprise.
ARTICLE 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des premières élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, soit au plus tard dans la semaine du 22 au 26 juillet.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur Xavier OTERO.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en cinq exemplaires originaux A THIVIERS Le 15 mai 2019
Pour les organisations syndicalesPour la Société Mr Y en qualité de Délégué SyndicalMonsieur X
