La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général, ,
d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical,
d’autre part
Préambule :
La société Carrière du Boulonnais, soucieuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 et ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois.
Article 3 – Montant de la prime
Au regard de la crise sanitaire que nous avons traversée depuis le début de l’année et de l’impossibilité que nous avons rencontré de satisfaire un niveau de stock suffisant à nos activités, la prime présentée dans le présent accord reconnait l’engagement des équipes à atteindre un niveau de stock fixé à 320 000 tonnes sur Ferques et 100 000 tonnes sur les plateformes de Paris, au 30/11/2020. Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire. Les bénéficiaires sont les salariés présents à la date de versement fixée à l’article 4, et ayant au minimum 25 jours ouvrables de travail comptabilisé sur l’année 2020. La prime reconnait l’engagement des salariés présents dans l’entreprise dans le contexte sanitaire particulier de la pandémie de COVID 19 qui touche la France. Ils ont su assurer la continuité de l’activité dans une période où les conditions de travail ont été rendues plus difficiles.
Si le bénéficiaire a été absent durant toute cette période (30/01/2020 – 30/11/2020), la prime ne lui sera pas due.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 novembre 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 13 novembre 2020. Elle est conclue pour 2020.
