AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 20 JUIN 2024
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 20 JUIN 2024202
Entre les soussignés :
La Société
CARRIERES KLEBER MOREAU, S.A. au capital de 421 344 €, dont le siège social est situé Route de Niort – 79310 MAZIERES-EN-GATINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 025 780 321, représentée par ……………………………., agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
C.G.T., représentée par …………………………………., Délégué Syndical
F.O., représentée par ……………………………….., Délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties ont signé le 20 juin 2024 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Par cet accord, les parties sont notamment convenues d’un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés. Dans la continuité de ces dispositions conventionnelles, les parties souhaitent apporter les modifications suivantes :
Article 1 – Renouvellement du forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur. Dans cette perspective, l’entreprise souhaite continuer à promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé. 1.1 – Montant du forfait mobilités durables L’entreprise met en place pour chaque salarié un forfait mobilités durables permettant l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti le cas échéant d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et aux conditions suivantes :
Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, aux conditions suivantes :
dans le cadre de
l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros.
dans le cadre de la
location d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti, le cas échéant, d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros.
Les salariés qui bénéficient d’ores-et-déjà d’une prise en charge d’un abonnement de location de vélos dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables pour ce motif.
Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par an et par salarié.
Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
1.2 – Salariés concernés Ce forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI et CDD) ayant validé leur période d’essai, sans distinction selon leur durée du travail.
1.3 – Trajets concernés
L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
1.4 – Justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture d’une facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (annexée au présent avenant). Ces salariés devront également attester sur l’honneur qu’ils l’utilisent régulièrement pour réaliser les trajets lieu de résidence habituel et lieu de travail.
1.5 – Versement du forfait mobilités durables
Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent avenant sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye du mois n+1 suivant la fourniture des justificatifs.
1.6 – Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun
Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics, mentionnés à l’article 10.2 de l’accord du 20 juin 2024.
Compte-tenu des barèmes d’exonération en vigueur au moment de la signature du présent avenant et des tarifs d’abonnement de transport en commun, le montant du FMD sera amené à être plafonné dans les situations où son cumul avec la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 70% conduirait à un dépassement des seuils d’exonération fixés par l’URSSAF. Il est précisé qu’au moment de la signature du présent avenant, le seuil d’exonération est fixé à 900 euros par an et par salarié concerné. Le montant du FMD sera réduit de sorte que le montant cumulé de la prise en charge au titre des abonnements de transport en commun et du forfait mobilités durables n’excède pas le seuil d’exonération de 900 euros.
1.7 – Non-cumul du FMD avec les véhicules de fonction Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.
1.8 – Prévention, santé et sécurité des salariés de leurs déplacements domicile – travail
Les parties entendent profiter de la signature du présent avenant pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.
À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers ;
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels ;
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition d’un casque de vélo (si cette acquisition se fait concomitamment à l’achat du vélo).
Article 2 – Entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 20 juin 2024 est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions. En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative. Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.
Fait à Pouzauges, Le 16 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation syndicale C.G.T.Pour l’Entreprise
……………………………………….………………………………………………….
Pour l’Organisation syndicale F.O.
………………………………………………………
ANNEXE 1 - ATTESTATION SUR L’HONNEUR A DESTINATION DES SALARIES UTILISANT UN VELO POUR SE RENDRE REGULIEREMENT SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL
Je soussigné(e),
Madame/Monsieur,
Demeurant,
Demande le versement du forfait mobilités durables pour :
l’achat (avec ou sans assistance électrique). Préciser la date d’achat du vélo : __ /__/____
la location d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) non d’ores-et-déjà prise en charge au titre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail.
Je joins à la présente attestation la facture d’achat ou de location de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo). Je déclare sur l’honneur utiliser régulièrement le vélo acheté ou loué pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours.
