Accord relatif au Nombre et au Périmètre des Etablissements de La Sociéte CMSE
Du 18 mai 2021
Entre :
La Société CMSE dont le siège social est situé 855 rue René Descartes 13090 Aix en Provence, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et mandaté à cet effet,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat xxxxxxxxxxx. représenté par M. xxxx en sa qualité de salarié mandaté à cet effet;
le Syndicat xxxxxxxxxxx. représenté par M. XXXX en sa qualité de salarié mandaté à cet effet ;
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la simplification des organisations juridiques du groupe Colas, les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées depuis novembre 2020 de la réorganisation de l’activité carrière au sein du Territoire Sud Est.
Cette opération a eu lieu au 1er avril 2021 et a consisté à opérer des fusions absorptions et des cessions de sociétés ou d’établissements au profit de la Société CMCA qui a ensuite été dénommée CMSE, carrière et matériaux du Sud Est.
A cette date, et conformément aux notes de consultations des instances représentatives du personnel, la société CMSE est composée de plusieurs établissements qui ont conservé leur autonomie et leur représentation du personnel, et d’établissement qui n’ont pas de représentation du personnel.
Il conviendrait dès lors qu’un Comité Social et Economique Central soit mis en place et que le personnel sans instance représentative puisse être représenté par les instances existantes selon les modalités négociées.
Aussi afin de définir la cartographie des instances au sein de la Société, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier et à conclure le présent accord.
Cet accord est négocié avec les organisations syndicales conformément aux dispositions relatives à la représentativité syndicale de la société CMSE. Il est convenu que le présent accord s’applique sur la période transitoire jusqu’aux prochaines élections pour lesquelles une négociation sera ouverte afin de définir le périmètre et les modalités de déroulement des élections.
Cela étant exposé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Etablissements distincts
Conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail, il est convenu que les établissements suivants ont conservé leur autonomie dans le cadre des opérations précitées et qu’ils conservent la mise en place des instances représentatives du personnel :
Il est précisé que la composition de ces CSE issue des dernières élections professionnelles est maintenue.
Pour rappel, il est précisé également que le CSE C de la société PERASSO a disparu à la suite de la fusion absorption de la société Perasso par la société CMCA, devenue CMSE.
Article 2 : périmètre de l’établissement CMCA
Compte tenu de l’échéance des prochaines élections, sur 2022, et d’une négociation qui s’ouvrira en amont pour définir la cartographie des établissements de la Société CMSE, il est convenu que jusqu’à cette date, les entités dont les sirets sont indiqués ci-dessous intègrent le périmètre de l’établissement CMCA :
Le Comité social et économique de CMCA couvrira ainsi l’ensemble du personnel qui n’avait pas de représentation du personnel.
Article 2 : Durée de l’accord
Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature et jusqu’aux prochaines élections prévues au printemps 2022.
Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuellement nécessaires.
Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives et signataire, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours et cela pendant la durée du cycle électoral.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Il peut être également dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au sein de l’unité départementale des bouches du Rhône située 55 boulevard Périer, 13000 Marseille.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence situé Rue Gauffredy, 13090 Aix en Provence.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Aix en Provence, 18 mai 2021 en 6 exemplaires.
