L’entreprise CARRIERES SAINT CHRISTOPHE, située 3 rue des Carrières, 10 500 ROSNAY L’HOPITAL, représentée par XXX, Directeur de Carrières,
d'une part,
Le Syndicat CFDT représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat CFTC représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,
d’autre part,
Se sont réunies pour l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article L2314-4 et suivants du Code du Travail, d'un protocole d'accord ayant pour objet, dans le cadre de la mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise de déterminer le nombre de sièges à pourvoir et de fixer les modalités générales d’organisation des élections.
Il a été arrêté ce qui suit :
I/- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Par décision du 14 septembre 2018, il a été arrêté que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE I : Date et lieux des élections
Les élections devront avoir lieu les :
Premier tour : 29/11/2018
Deuxième tour : 13/12/2018
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 9 heures.
Le lieu de vote sera situé dans la salle de réunion de l’entreprise CARRIERES SAINT CHRISTOPHE, située 3 rue des Carrières, 10 500 ROSNAY L’HOPITAL.
ARTICLE II : Répartition du personnel dans les collèges
La Société comptant moins de 25 salariés, le personnel est réparti au sein d’un collège unique (Annexe I).
ARTICLE III : Nombre de sièges
L'effectif de l’entreprise étant de 20 salariés, il est compris entre 11 et 24.
Le comité social et économique est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 1 titulaire et de 1 suppléant.
La proportion de femmes et d’hommes composant le collège unique est respectivement de 20% et 80%.
Le nombre de sièges sera le suivant (Annexe II) :
Collège unique : 1 titulaire et 1 suppléant.
Le suppléant pourra assister au réunion du comité Social et Economique.
ARTICLE IV : Listes électorales
La liste des électeurs et des éligibles sera établie puis affichée le 13/11/2018. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral.
Ces listes comporteront :
¨ les nom et prénom de l’électeur, ¨ la date d’embauche, ¨ la date de naissance.
Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois d’activité dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du code électoral.
Est éligible tout salarié électeur dans l’entreprise âgé de 18 ans au moins et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. (Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frère, sœur, allié au même degré du Chef d’Entreprise ne peuvent être éligibles.)
ARTICLE V : Communication et affichage des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, à défaut de candidature, un procès-verbal de carence sera établi.
Si le quorum au premier tour n’est pas atteint, un second scrutin sera organisé.
Des listes de candidats devront être établies séparément : - pour les TITULAIRES - pour les SUPPLEANTS.
Pour la bonne organisation matérielle de ces élections et compte tenu de l’organisation d’un vote par correspondance, les parties conviennent que la communication de ces dernières à la Direction sera faite par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, avant le 19/11/2018 à 12 h 00 pour le premier tour, et le cas échéant avant le 04/12/2018 à 12 h 00 pour le deuxième tour.
Les listes des candidats au premier tour seront affichées le 19/11/2018 dans l’après-midi. Celles des candidats au second tour seront affichées le 04/12/2018 dans l’après-midi.
ARTICLE VI : Bulletins de vote
Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction. Ils indiqueront :
la mention « élections du comité social et économique»
la dénomination ou le sigle de l'organisation syndicale qui présente la liste.
le (ou les) nom (s) des candidats.
le tour (1er , 2ième )
la mention titulaire, ou suppléant.
Les bulletins et les enveloppes seront de couleur :
verte pour les titulaires
rose pour les suppléants
ARTICLE VII : Vote par correspondance
Un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs dont la Direction aura connaissance au plus tard le 21/11/2018 de leur absence le jour du scrutin pour le premier tour, et le 05/12/2018 pour le second tour.
Cette disposition concerne notamment les salariés absents pour congés payés, maladie, maternité ou arrêtés suite à accident du travail. Ainsi que les salariés en déplacement et ceux qui auraient été amenés à travailler la nuit qui précède le scrutin.
La Direction fera parvenir à ces électeurs :
- les bulletins de vote avec leurs enveloppes (et la propagande électorale, s’il y a lieu) des titulaires et suppléants des différentes listes.
- une grande enveloppe pour la réexpédition du vote, affranchie et adressés au Directeur de l’Entreprise. Elle portera les mentions suivantes au dos :
nom et prénom de l'électeur
Les enveloppes cachetées seront conservées par la Direction et remises au Président du bureau de vote le jour du scrutin. Par conséquent, les enveloppes devront arriver à destination au plus tard le 28/11/2018.
Dans l’hypothèse d’un deuxième tour, les enveloppes devront arriver à destination au plus tard le 12/12/2018.
Les enveloppes reçues après la date fixée dans le présent protocole ne sont plus valables.
En fin de scrutin, le bureau émarge et dépose les différentes enveloppes dans l’urne.
ARTICLE VIII : Constitution du bureau de vote
La Direction fournira au bureau de vote un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.
Pour le collège unique, il y a un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.
Le bureau de vote sera composé de deux membres, l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présent et acceptant la fonction. Le plus âgé des deux membres fera fonction de Président du bureau de vote.
Un représentant de la Direction ainsi qu’un représentant des syndicats signataires du protocole pourront assister le bureau, à titre purement consultatif, en cas de difficultés particulières.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe trois exemplaires du procès-verbal.
ARTICLE IX : Dépouillement des bulletins
Le dépouillement se fera sur le lieu de vote.
ARTICLE X : Résultat des élections
Les résultats des élections seront proclamés par le bureau de vote, et affichés sur les panneaux réservés à la Direction et envoyés à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours.
II- DUREE DU PROTOCOLE
Le protocole a une durée de 4 ans. Il sera renégocié deux mois avant l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique conformément à l’article L 2314-5 du Code du Travail.
III - CONTESTATION DES ELECTIONS
Conformément à l’article R2314-24 du Code du Travail, la contestation sur la régularité des élections n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivants l’élection auprès du Tribunal d’Instance.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Rosnay l’Hôpital, le 09/11/2018
LES ORGANISATIONS SYNDICALESLA DIRECTION
Pour le Syndicat CFDT XXXXXX, Directeur de Carrières
Pour le Syndicat CFTC XXX
Annexe 1. Répartition du personnel dans les collèges Annexe 2. Répartition des sièges au comité social et économique
