ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARROSSERIE VINCENT et FILS, SAS au capital de 1 000 000 €uros
Dont le siège social est situé : 530 route du Parquet – 26800 ETOILE SUR RHONE Inscrite au RCS de Romans sous le N° B 436 980 262 N° SIRET : 436 980 262 00014 Code APE : 2920 Z Représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
D’une part,
ET
, délégué syndical d’entreprise de la CFDT,
, déléguée syndicale d’entreprise de la CGT,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent avenant, satisfait aux conditions prévues par l’article L.2232-2 du Code du Travail en ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique.
D’autre part,
Il A ETE CONVENTU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
À l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont déroulées les :
16/11/2023
04/12/2023
15/12/2023
il a été conclu le présent accord de clôture de la NAO afin de préciser :
les propositions respectives des parties à la négociation,
le contenu des accords intervenus en ce qui concerne la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE
1.1 – SALAIRES EFFECTIFS
Lors de la première réunion de NAO qui s’est tenue le 16 novembre 2023, la Direction a tout d’abord remis aux délégations syndicales les différents documents devant servir de support à la NAO concernant les différents thèmes de négociation suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
moyenne des salaires par coefficients et catégories professionnelles,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
moyenne des salaires par coefficients en répartition femmes / hommes,
accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 avril 2023.
Lors de la réunion de la NAO du 4 décembre 2023, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes en ce qui concerne la rémunération et les salaires effectifs :
le syndicat CFDT a exprimé les demandes suivantes :
3 % en augmentation générale
2 % en augmentation individuelle
Chèques vacances 420€ avec la répartition suivante :
La reconnaissance des salariés qui ont au minimum 20 ans d’ancienneté en les récompensant avec les médailles du travail
Accord pour valoriser les départs en retraite
Accès aux repas de la crèche pour tous les salariés en demande
La Direction a quant à elle formulé les propositions suivantes :
Collège ouvriers-employés-maîtrises :
Augmentation générale de 2 % du salaire brut de base mensuel
Possibilité d’augmentation individuelle maxi 2 % du salaire brut de base mensuel au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois au premier janvier 2024
Collège cadres :
Augmentations individuelles maxi 2.5% du salaire brut
Pour tous les collèges, chèques vacances de 420 euros
À l’issue de cette réunion, la Direction a indiqué prendre en compte ces différentes demandes et revendications de chacune des délégations syndicales, afin de les examiner.
Lors de la réunion de la NAO du 15 décembre 2023, les délégations syndicales ont confirmé leurs demandes identiques à celles exprimées lors de la précédente réunion.
En fonction de quoi un accord est intervenu concernant les différents thèmes de négociation suivants :
Salaires effectifs
Augmentation des salaires par catégories concernant les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Catégories OUVRIERS – EMPLOYES – AGENTS DE MAITRISE
application d’une augmentation générale de 2 % du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2024
application d’augmentation individuelle de 2% au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2024
Catégorie CADRES
application d’augmentation individuelle de 4% au maximum du salaire brut de base mensuel avec effet à compter du 1er janvier 2024.
Chèques vacances
Pour l’année 2024, il est convenu de modifier le montant individuel à 450 € selon les critères suivants de financement par le salarié ainsi que par l’entreprise :
catégorie OUVRIERS – EMPLOYES
financement : 65% entreprise – 35% salarié
catégorie AGENTS DE MAITRISE
financement : 55% entreprise – 45% salarié
catégorie CADRES
financement : 45% entreprise – 55 % salarié
– AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents bureaux, services et ateliers de la société CARROSSERIE VINCENT et tel que résultant notamment des dispositions des différents accords de branche et d’entreprise applicables.
1.3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis à chaque salarié intègre le rappel des dispositifs mis en place au sein de la société CARROSSERIE VINCENT, à savoir :
accord de participation conclu en date du 7 février 2023
accord d’intéressement du 14 mars 2022 pour la période de 3 ans allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024
plan d’épargne d’entreprise mis en place par accord du 18 avril 2013 et avenant ultérieur
plan d’épargne retraite mis en place par accord du 26 novembre 2021
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de maintenir la mise en place de la carte restaurant. La valeur du ticket restaurant sera augmentée à compter du 01/01/2024 à 6€ par jour travaillé avec une prise en charge par l’employeur de 50% de cette somme soit 3€. Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Un groupe de travail menant une réflexion sur le télétravail a été mis en place en novembre 2023.
La proposition de repas aux salariés de l’entreprise est à l’étude.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord de clôture de la NAO 2024 concernant la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Conformément à la législation en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire en sera remis au CSE.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Etoile sur Rhône, le 20 décembre 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société CARROSSERIE VINCENTPour le syndicat CFDT
* *
Agissant en qualité de RRH
Pour le syndicat CGT
*
*Parapher chaque page de l’accord d’entreprise et faire précéder sa signature par la mention manuscrite « lu et approuvé »
