CARS BERTHELET, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.579.200 €, dont le siège social est situé à CREMIEU (38460) – ZI Robert Berthelet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin-Jallieu sous le n° B 334 214 350 et à l’URSSAF de Grenoble sous le numéro 38014010642347, relevant du Code NAF n° 602 G, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat FO, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE (absent à chaque réunion). XXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFDT, accompagnée par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE. XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat UNSA Transport, accompagné par XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE. XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFE-CGC SNATT.
D’AUTRE PART,
DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-APRES :
Une première réunion s’est ainsi tenue le 19 février 2025 au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur a remis aux délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu de se rencontrer afin de négocier, conformément aux dispositions légales, sur les thèmes ci-dessous :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs :
Les salaires effectifs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Temps de travail
Durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée :
Intéressement, la participation et épargne salariale…
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Lutte contre les discriminations
Insertion et emploi des travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Cette réunion a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord.
Le 20 février 2025, il a été remis aux délégations syndicales, les informations suivantes :
Evolution des effectifs, des emplois
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Bilan de la formation professionnelle
Evolution des conditions de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Evolution des rémunérations
Données chiffrées au 31/08/2024 : bilan et synthèse du compte de résultats
Trois réunions de négociation se sont ensuite tenues sur les sites de Genas et Crémieu le 5 mars 2025, le 18 mars 2025 et la réunion initialement prévue le 26 mars 2025 a été avancée d’un commun accord au 19 mars 2025.
Aux termes de ces réunions, il a été convenu de rédiger le présent document pour signature.
Le présent procès-verbal a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures applicables.
ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES SALAIRES
1.1 – Positions et demandes des syndicats :
Les revendications syndicales formulées portent sur les sujets listés ci-dessous (cf. en annexes, les documents des demandes faites) :
CFDT :
Augmentation du taux horaire de 3%.
Mise en place de l’accord de prévoyance.
Mise en place d’un jour enfant malade rémunéré.
Mise en place d’une prime de non-absentéisme au sein de la prime qualité.
Augmentation du repas occasionnel à 20€ à l’étranger et en station de ski.
Ajout des indemnités kilométriques de CREMIEU et GENAS sur la fiche de paie.
Prime 10 € quand on fait Rhônes express/sncf (prime effia ?)
Prime 12 € quand on fait des séminaires/congrès.
CFE-CGC SNATT :
Augmentation du taux horaire de 4% pour tous les salariés.
Création d’une prime de partage de la valeur, pour l’ensemble des salariés CARS BERTHELET, à hauteur de 1000€ par salarié.
Ajouter le co-voiturage comme mode de transport éligible à la prime de mobilité.
Avancer plus rapidement sur les négociations de la prime qualité, en dehors des NAO.
FO :
Augmentation de salaire de 3% pour les ouvriers,employés et 1,8% pour les agents de maîtrises, cadres.
Prime d'assiduité de 100 euros par mois.
Prime de disponibilité pour tout service rajouté après la prise de service même si dans l'amplitude de la journée de travail.
Prime vacance de 300 euros.
Amélioration des conditions de travail.
(Réduire les amplitudes de travail ,repas unique attribué pour toutes les journées de travail le plus possible et non l'inverse. Avoir 1 week-end sur 2 de repos et si pas le cas créer une Prime week-end exceptionnel. )
UNSA Transport :
Augmentation générale des salaires de 3% (sauf TAD si proposition suivante acceptée).
Comme évoqué lors des NAO 2024 : Passage du taux horaire des coefficients 115 de 12.42€ à 13.50€. Soit un montant chargé d’environ 50k€.
Passage de la prime A à la prime B pour les services de TAD. Soit une montant de 6000€ non chargé.
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50€ par mois si aucune absence dans le mois (hors CP).
1.2 – Mesures applicables
L’ensemble des participants à cette négociation décide de prendre des engagements qui pourront bénéficier au plus grand nombre de salariés, à savoir :
Augmentation du taux horaire brut de 2% avec un effet rétroactif au 1er février 2025.
Augmentation du montant de la prime de repas occasionnel à 20€ brut lorsque la prime est déclenchée pendant des services à la montagne (station de ski) ou à l’étranger, à compter du 1er avril 2025.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), dont les modalités et critères de versement seront définis dans un accord d’entreprise spécifique.
Il a été décidé lors de ces NAO que la prime de partage de la valeur sera versée sur les paies d’avril 2025. Le montant sera de 250€ brut par salarié, sur la base d’un temps complet présent sur l’intégralité de l’exercice du 01/09/23 au 31/08/24.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre d’heures payées, après déduction des absences, et plafonné selon le nombre d’heures contractuelles de chaque salarié, sur la période du 01/09/2023 au 31/08/2024,
La prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs de la société CARS BERTHELET liés par un contrat de travail au 31 août 2024, présents lors du versement de la prime, selon les conditions et critères qui seront définis dans l’accord d’entreprise.
Engagements pris par la direction :
Ouverture des NAO 2026 au mois de janvier, avec effet rétroactif en janvier 2026 si une augmentation des taux horaires et confirmée.
La direction s’engage à ouvrir les négociations concernant la prime qualité à partir du mois d’avril 2025. La direction s’engage également à mettre en place le reversement des sommes non distribuées aux salariés qui n’ont pas rempli les critères de validation de la prime qualité, sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise dans lequel les modalités de reversement seront précisées.
Si l’appel d’offre pour l’activité TAD est remporté, la direction s’engage à faire évoluer la prime qualité de l’activité TAD au niveau B, et effectuer le versement de deux primes billettique par jour travaillé, à compter du 1er septembre 2025.
Ces engagements sont fermes et définitifs.
ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que la Société a conclu un accord d’aménagement du temps de travail le 18 février 1999 (modifié par avenants du 14 avril 2000 et du 1er juillet 2002).
ARTICLE 3 - LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par la Direction dans les formes et délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.
ARTICLE 4 - L’EVOLUTION DE L’EMPLOI
Au 31 décembre 2024, la Société comptait :
-192 Ouvriers, dont 166 hommes et 26 femmes -10 Employés, dont 6 hommes et 4 femmes -24 Agents de maîtrise, dont 15 hommes et 9 femmes -7 Cadres, dont 1 homme et 6 femmes
Les emplois sont répartis de la manière suivante au 31 Décembre 2024 :
-229 Contrats à durée indéterminée -3 Contrats à durée déterminée -1 Contrat d’alternance
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).
Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les conditions d’accès :
à l’emploi :
La société compte, au 31 décembre 2024, 45 salariés femmes et 188 salariés hommes.
Cette disparité s’explique par l’activité de l’entreprise qui occupe principalement des conducteurs. Or, ces postes sont souvent exercés par des hommes.
Cependant, la société recrute également des femmes conductrices. Ainsi la société confirme que le sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.
à la formation professionnelle :
La formation professionnelle de ces femmes est prise en compte au même titre que celle des hommes.
- à la promotion professionnelle :
La société compte du fait de son activité 26 femmes statut ouvrier, et 4 employées, 9 agents de maîtrise et 6 cadres. Cependant en fonction des besoins de la Société et des postes à pourvoir, celle-ci ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes pour la promotion professionnelle.
- mise en place du temps partiel :
La Société analyse les demandes de passages à temps partiel de la même manière pour les hommes que pour les femmes et les réponses qui y sont apportées ne sont en aucun cas prises pour des considérations discriminatoires.
à la rémunération :
Les 26 femmes exerçant le poste de conductrice possèdent la même qualification et le même coefficient que les autres conducteurs dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Elles sont traitées pareillement aux hommes au regard d’une augmentation de salaire ou des conditions d’octroi d’une prime dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique.
Aussi, tous les salariés hommes ou femmes bénéficient dans les mêmes conditions des avantages sociaux.
À la vue de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est rappelé que l’activité de transports routiers de voyageurs exercée par la Société ne permet que très difficilement l’emploi effectif de travailleurs handicapés compte tenu des conditions d’aptitude particulières exigées par les métiers notamment de conduite.
Ainsi, en 2024 la société comptait parmi ses salariés 15 bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
A ce titre, la Société confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.
ARTICLE 7 - LA FORMATION
La société attache une attention particulière à la formation de ses salariés.
Le budget est consacré à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus particulièrement aux conducteurs.
ARTICLE 8 - REGIME DE FRAIS DE SANTE
Un changement d’assureur est intervenu en Janvier 2023 afin de bénéficier de meilleures garanties et de tarifs plus adaptés.
ARTICLE 9 - EPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été conclu le 20 novembre 2001. Il a été revu le 19 décembre 2012. Un plan d’épargne entreprise a été mis en place en décembre 2012, porté par la Société Générale (approuvé et validé par le CE).
L’accord d’intéressement conclu en 2018 s’est terminé en août 2020. La direction a ouvert les négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec deux réunions le 23 janvier 2025 et le 12 février 2025, négociations qui se sont conclues par la non mise en place de l’accord d’intéressement.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’une année, à compter du 19 mars 2025.
ARTICLE 11 - FORMALITES
11.1 - DEPOT LEGAL
Le présent procès-verbal d’accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DREETS (une version PDF comprenant les signatures ; une version Word anonyme). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble (38).
11.2 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent procès-verbal d’accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent procès-verbal d’accord.
