La Société Cars Berthelet, Société au capital social de 2 579 200 euros, dont le siège social est situé ZI Les Triboullières - 38460 CREMIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 334214350, relevant du code NAF 4939B, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Société »
D'UNE PART,
ET
XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat FO, XXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFDT, XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat UNSA Transport, XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFE-CGC SNATT.
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives » D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’un commun accord lors des NAO 2025, de la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), dont les modalités et critères de versement, précités dans le procès-verbal d’accord des NAO 2025, seraient définis dans le présent accord d’entreprise. Les parties se sont réunies le 7 avril 2025 afin de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur 2025 : les critères ont été révisés par rapport à ceux mentionnés dans le procès-verbal d’accord des NAO 2025 en vue de leur mise en conformité avec les exigences législatives en vigueur. À l’issue de ces échanges, il a été convenu de l’adoption du présent accord, portant sur les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou élément obligatoire en application des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut pas non plus se substituer à des primes ou des augmentations de rémunérations prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou des usages.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société CARS BERTHELET liés par un contrat de travail au 30 avril 2025.
La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord :
Par les agences d’intérim concernées, aux intérimaires qu’elles auront mis à disposition au sein de la société CARS BERTHELET dont la mission sera toujours en cours au 30 avril 2025.
Par le groupement d’employeurs GENIPLURI, au personnel mis à disposition au sein de la société CARS BERTHELET dont la mission sera toujours en cours au 30 avril 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT ATTRIBUE
Le montant de la prime de partage de la valeur 2025 s’élève à 250€ brut pour un temps complet présent sur l’intégralité des 12 mois précédent le versement de la prime, sans absence.
Le montant de la prime est modulé selon les critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté à la date de versement de la prime :
Ancienneté inférieure à 4 mois : 25% du montant de la prime,
Ancienneté entre 4 mois et 8 mois : 50% du montant de la prime,
Ancienneté supérieure à 8 mois : 100% du montant de la prime,
La durée de présence effective sur la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, sur la base des heures payées, plafonnées aux heures contractuelles, et déduisant ainsi toutes les absences sur cette période, à l’exception des absences pour congé maternité, paternité, d’adoption et d’éducation parentale, conformément aux dispositions du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail et de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PPV
La prime de partage de la valeur 2025 sera versée le 30 avril 2025 et mentionnée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2025.
Selon les conditions prévues par la loi, la prime de partage de la valeur sera soumise aux cotisations CSG-CRDS, taxe sur les salaires, et imposable sur les revenus sauf en cas de placement de cette prime sur un plan d’épargne entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
ARTICLE 6 : FORMALITES
6-1 : NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier électronique ou remis en mains propres ou recommandé avec accusé réception.
6-2 DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé, sur le site internet TéléAccords. Un exemplaire papier sera transmis auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
6-3 INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R2262-1 et suivants du code du travail.
Fait à Genas, en six exemplaires, le 7 avril 2025.
