CARS DUMONT PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2025
Conformément à la législation, les réunions sur les négociations annuelles des salaires ont eu lieu entre XXXXXXXXXX, Directeur, représentant la société SAS CARS DUMONT et le délégué syndical FO de l’entreprise, représenté par XXXXXXXXX.
i. effectif TOTAL
MOIS
HOMMES
FEMMES
TOTAL
DECEMBRE 2023 45 17 62 JANVIER 2024 45 17 62 FEVRIER 2024 45 16 61 MARS 2024 47 16 63 AVRIL 2024 47 16 63 MAI 2024 47 16 63 JUIN 2024 47 15 62 JUILLET 2024 46 15 61 AOUT 2024 48 15 63 SEPTEMBRE 2024 48 15 63 OCTOBRE 2024 48 16 64 NOVEMBRE 2024 48 16 64
II. SALAIRE EFFECTIF
MOIS
140V
145V
150V
JANVIER 2024
12.79
13.05
13.37
III. EGALITE PROFESSIONNELLE Ainsi que le démontre la grille des salaires ci-dessus, les taux horaires appliqués par la convention collective dans l'entreprise sont identiques pour les hommes et les femmes, l'égalité professionnelle est donc bien respectée.
IV. NEGOCIATIONS
Demandes des représentants du CSE :
1. Mise en place d’une mutuelle d’entreprise
La direction informe que, conformément aux souhaits exprimés par le Délégué Syndical et les membres du CSE, diverses études ont été réalisées auprès de plusieurs organismes. L'organisme XXXXXXXXXX propose une solution cohérente, incluant des remboursements améliorés et la possibilité d’adhérer à une mutuelle familiale à moindre coût. L’entreprise prendra en charge 50 % du budget familial (alors qu’actuellement elle ne couvre que 50 % de la part légale des salariés). Cette mesure, bien qu’ayant un coût pour l’entreprise, améliorera la couverture santé des salariés tout en leur offrant une adhésion à tarif avantageux pour leur famille.
2. Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,4 % à 0,6 %
Dans le contexte économique actuel, il est difficile pour l’entreprise d’accroître les dépenses liées à la masse salariale. Cependant, la direction se déclare prête à accompagner le CSE pour certaines opérations spécifiques, telles que des transports en autocar. Ces demandes seront examinées au cas par cas.
3. Prime d’excursion lors des séminaires
Le délégué a évoqué des séminaires, notamment au Touquet, organisés sur des horaires nocturnes où la prime d’excursion (PE) n’est pas versée. La direction rappelle que, selon l’accord d’entreprise, les conditions d’attribution de cette prime sont clairement définies :
Montant : 20,59 € bruts.
Conditions déplacement touristique de minimum 160 kms aller-retour ou d’une prestation spécifique demandant par exemple une tenue vestimentaire adaptée.
Après discussion, la direction accepte d’étendre le versement de la PE aux transports pour séminaires et congrès incluant au moins un trajet en charge entre 23 h et 5 h.
4. Demande d’augmentation du tarif horaire
La direction indique que la baisse des coûts de l’énergie et de l’inflation réduit les revenus des contrats réguliers, impactant le chiffre d’affaires, malgré une augmentation salariale de 12 % au cours des deux dernières années. Par ailleurs, la Région impose des baisses de volume dans le cadre des restrictions budgétaires nationales. Dans ce contexte, une grande sobriété est nécessaire. La direction précise qu’il est indispensable d’attendre les négociations en cours au niveau national et les futures évolutions de la convention collective.
5. Coupure rémunérée à 60 % au lieu de 50 %
La direction rappelle que les coupures sont rémunérées conformément aux règles de la convention collective en vigueur dans la profession. Afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise face à la concurrence, il n’est pas envisageable de dépasser ces dispositions.
6. Petit-déjeuner pour les prises de service avant 5 h ou prime casse-croûte
Les frais de déplacement sont remboursés conformément à la convention collective. Le petit-déjeuner est pris en charge uniquement si le conducteur passe la nuit hors de son domicile sans bénéficier de cette prestation avec l’hébergement. La prime casse-croûte n’est pas applicable, car les conducteurs de nuit perçoivent déjà d’autres indemnités.
7. Augmentation de 5 % des primes d’entreprise
Les primes spécifiques à l’entreprise seront réévaluées selon l’indice des prix à la consommation, qui est actuellement de 1,27 %. Cette révision sera appliquée à partir du 1er janvier 2025.
8. Versement de la prime PPDV
Étant donné que les salariés ne bénéficient pas encore d’un dispositif de participation ou d’intéressement, et en reconnaissance de leur contribution à la qualité des services rendus, la direction a décidé de reverser intégralement le bonus accordé par la Région sous forme de prime de partage de la valeur. Bien que les résultats soient moins élevés cette année, la prime de 300 € versée l’année précédente sera reconduite en attendant la mise en place d’un dispositif d’intéressement.
9. Mise en place d’un dispositif d’intéressement
La direction répond favorablement à cette demande et confirme qu’elle engagera des négociations lors du prochain CSE. Ce dispositif remplacera, à partir du prochain exercice, la prime de partage de la valeur.
