Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique. Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de
122 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
- 115 ouvriers et employés ;
- 7 agents de maîtrise et cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
7 titulaires et 7 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe les ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ; - 2e collège, qui regroupe les agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant ; Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel Le scrutin se déroulera
de 9 h 30 à 17 h 00, en salle de réunion située au 1er étage de l’entreprise des Cars Hourtoule, rue Jacques Monod à Plaisir. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
- 1er tour des élections : le 14 avril 2023
- 2e tour des élections : le 28 avril 2023
La direction accordera 10 minutes de temps de travail aux salariés votants sur place et ayant émargé la liste des votants.
Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 avril 2023, a droit de vote. Concernant, les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 14 avril 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le
10 mars 2023. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 avril 2023 , peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les
listes du premier tour seront communiquées à la direction de l’entreprise soit avant le 23 mars 2023 à 9 h 30. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé, ou par e-mail adressé à la direction.
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 15 avril 2023. Les
listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 21 avril 2023 à 9 h 30. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le
lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Compte tenu de l’effectif de femmes dans l’entreprise, il n’y a pas d’obligation de représentativité. Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le
23 mars 2023 pour le premier tour et avant le 21 avril 2023 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Un pot global de 28 heures de délégation sans dépassement est accordé à l’organisation syndicale pour la propagande.
Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : - BLEU pour les titulaires du CSE ; - SAUMON pour les suppléants du CSE. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir
deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place
deux isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction
avant le 29 mars 2023 12h00.
Les salariés devant voter par correspondance recevront, dès connaissance des listes avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. La mise sous plis sera faite le 30 mars à 11H00 dans la salle de réunion de l’entreprise. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. La récupération des votes par correspondance aura lieu le jour des scrutins à 14H00 et pourra être effectuée avec un représentant désigné par l’organisation syndicale. Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, le suivant sur la liste d’ancienneté ;
- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, les suivants au regard de la liste d’ancienneté.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister au dépouillement . Le temps passé par ces observateurs au dépouillement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix appartenant à l’entreprise qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président vérifie les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Si un électeur a voté en présentiel et par correspondance. Le vote pris en compte sera le vote en présentiel. - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, selon les modalités suivantes soit par télétransmission après validation en ligne et si cela ne fonctionnait pas par télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire.
Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 10 mars 2023 ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 23 mars 2023 à 9 h 30 ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23 mars 2023 ; - date limite de remise à la direction, des professions de foi : le 23 mars 2023 ; - date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 29 mars 2023 à 12h00 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30 mars 2023 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 30 mars 2023 ; - date du premier tour de scrutin pour l'élection : le 14 avril 2023 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 15 avril 2023. Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 21 avril 2023 à 9 h 30 ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 21 avril 2023 à 9 h 30 ; - date limite de remise à la direction des professions de foi : le 21 avril 2023 à 9 h 30 ; - date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance : le 21 avril 2023 à 9 h 30 ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 21 avril 2023 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 21 avril 2023 ; - date du second tour de scrutin pour l'élection : le 28 avril 2023 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 28 avril 2023. Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023 et pour une durée de 4 ans. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Versailles. Il sera consultable par l'ensemble des salariés par affichage. Le 6 mars 2023.
Le Directeur, Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
