AVENANT A L’ SET TYPEDOC "VA" VAaccord SUR la prime EXCEPTIONNELLE DE pouvoir d’ACHAT
PRIME DE MOBILISATION COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société, … inscrite au R.C.S de sous le numéro …, dont le siège social est situé au …., représentée par Monsieur …., en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
AVENANT A L’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PRIME DE MOBILISATION COVID-19
Préambule
Considérant les dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de l’instruction n°DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, et de l’ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020 ouvrant la possibilité pour chaque entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en tenant compte des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19,
Considérant que, sur la base d’un accord collectif d’entreprise conclu en date du 21 janvier 2020, la Société …, versait une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 550 euros sur la base des dispositions légales applicables avant le 01 Avril 2020,
Considérant que le Questions-Réponses du Gouvernement publié en date du 17 Avril 2020, autorise les entreprises à effectuer un complément de versement à la prime de pouvoir d’achat pour notamment tenir compte des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de covid-19,
Considérant ainsi que la Société …. en tant qu’entreprise de première ligne a souhaité récompenser les salariés mobilisés au service de cette mission, pendant cette période, et plus particulièrement pendant la période de confinement total, par le versement d’un complément de prime,
Considérant que conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties ont souhaité rappeler que ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés présents à compter du 9 juillet 2020 et titulaires d’un contrat de travail lors du versement, soit le 31 juillet 2020.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime de mobilisation COVID-19 sera versée aux salariés ayant continué leur activité physiquement dans l’entreprise ou ayant dû pour des raisons de continuité de service alterner entre temps présentiel et télétravail à compter du 16 mars 2020.
Elle concerne uniquement les services suivants:
Personnel roulant appartenant au service « conduite »
Personnel du service « exploitation »
Personnel du service « atelier »
Personnel du service « contrôle et médiation »
Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel, le potentiel de prime sur la période considérée sera réduit à due proportion de leur durée contractuelle de travail, sans tenir compte de la répartition de leur durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, afin qu’ils ne soient pas doublement pénalisés.
Article 3 : Montant de la prime
La prime sera répartie proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise.
Les parties sont convenues du versement d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 573 euros pour un salarié ayant travaillé à temps complet en entreprise, et sur les horaires et les jours pour lequel il était attendu à son poste de travail, au cours de la période du 16 mars au 31 mai 2020 (soit 385 heures au maximum).
Prime présentielle = Temps présentiel en heure X montant horaire de la prime
Pour les périodes de télétravail, le montant journalier en télétravail de la prime sera divisé par deux en application des dispositions du présent accord.
Prime temps mixte = Temps présentiel en heure X montant horaire de la prime + Temps télétravail en heure X (montant horaire de la prime /2)
Cette prime sera versée avec le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle selon les conditions définies par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 et la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Article 4 : Modulation du montant du complément de prime selon les
Bénéficiaires
Le montant de ce complément de prime, encore appelée par l’entreprise « Prime de mobilisation COVID-19 », sera modulé en fonction d’un critère unique à savoir :
Les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19
Les parties entendent valoriser le temps de travail pendant lesquels les salariés ont été mobilisés et confrontés aux conditions de travail exceptionnelles liées au COVID-19, en distinguant toutefois le télétravail et le temps présentiel sur site.
L’ensemble des heures, journées, et périodes d’absence de l’entreprise ou de suspension du contrat de travail, quelle que soit leur nature, viendront par conséquent impacter proportionnellement le montant de cette prime de mobilisation.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 août 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE.
Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.
Article 6 : Dispositions finales
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ….
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.
