SUR LES MODALITES DE VERSEMENT ET DE REMUNERATION DU 13ème MOIS
ENTRE :
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président,
La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président.
Ci-après désignées Le Groupe PHILIBERT
D’une part
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical
Le syndicat FNCR représenté par sa Déléguée Syndicale centrale
Ci-après désignées Les Organisations Syndicales D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En date du 3 février 2005, Le Groupe PHILIBERT a signé un accord d’entreprise avec les Organisations Syndicales FNCR, CFDT et CFTC portant sur les modalités de versement et de rémunération du 13ème mois.
Un avenant a été signé en date du 21 mai 2008 avec les Organisations Syndicales FNCR et CFDT.
Soucieux du recrutement et de la fidélisation de ses collaborateurs, il a été convenu d’attribuer des avances du 13ème mois au mois de juin et novembre permettant de pallier les dépensées liées aux vacances estivales et aux dépenses de Noël.
Il est entendu que les dispositions prévues dans l’accord initial et son avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés par l’accord initial et son avenant, sur la base du volontariat et dont l’ancienneté est :
supérieure à six mois au 30 juin pour l’avance versée au mois de juin et/ou,
supérieure à six mois au 30 novembre pour l’avance versée au mois de novembre.
Au mois de juin, cette avance sera équivalente à 5/12ème en tenant compte des conditions d’attribution et de rémunération du 13ème mois selon les dispositions de l’accord du 3 février 2005 et de son avenant du 21 mai 2008.
Au mois de novembre, cette avance sera équivalente à 6/12ème en tenant compte des conditions d’attribution et de rémunération du 13ème mois selon les dispositions de l’accord du 3 février 2005 et de son avenant du 21 mai 2008.
Au mois de décembre, le reliquat restant sera versé selon les modalités de l’accord du 3 février 2005 et de son avenant du 21 mai 2008.
Un courrier sera adressé à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du présent accord afin que ces derniers se positionnent sur le choix de versement :
Choix 1 : Versement d’une avance en juin, d’une avance en novembre et du reliquat en décembre
Choix 2 : Versement d’une avance en novembre et du reliquat en décembre
Néanmoins, tout nouvel embauché se verra attribué les modalités de versements des avances prévus par le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les modalités de versement et de rémunération du 13ème mois.
ARTICLE 2 – MODALITES D’OCTROI DES AVANCES DE LA PRIME DE 13Eme MOIS
Les avances de 13ème mois seront attribuées aux collaborateurs ayant :
plus de 6 mois d’ancienneté, au prorata de leur temps de présence et présents au 30 juin
plus de 6 mois d’ancienneté, au prorata de leur temps de présence et présents au 30 novembre
Les collaborateurs ayant au moins six mois d’ancienneté à la date de leur départ, bénéficieront de la prime de treizième mois au prorata de leur temps de présence effective en cours d’année civile.
La mise en place de ces avances ne modifie en rien l’attribution et le mode de calcul de l’indemnité 4/30ème actuellement en vigueur dans l’entreprise pour le personnel roulant. Elle sera prise en compte dans le calcul de l’avance versée en juin. Le total de ces deux éléments ne pourra pas être supérieur à 5/12 du 13ème mois.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction du Groupe PHILIBERT ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction du Le Groupe PHILIBERT.
Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ».
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera affiché sur chaque site.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Fait à Caluire, le 29 mai 2020
En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires et 2 pour les formalités de dépôt.
Pour la Société CARS PHILIBERT
Pour la Société TSD
Pour la Société Philibert TourismePour la CFDT
Directeur GénéralDélégué Syndical
Pour la FNCR
Déléguée Syndicale Centrale
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
