La Société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par , agissant en qualité de Président,
La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par , agissant en qualité de Président,
Réunies en tant que l’UES
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale FNCR, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées le :
Mercredi 10 décembre 2025
Jeudi 18 décembre 2025
A la demande du délégué syndical, un groupe spécial de négociation a été créé. Ont donc été invités à la table des négociations : un membre du CSE Caluire, un membre du CSE Ain, un membre du CSE Isère et un membre du CSE Haute-Savoie.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés en conformité avec le dispositif légal :
Les salaires
Durée effective et organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le régime de frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Lors de la réunion du 10 décembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations permettant une négociation sur les thèmes précités, et un calendrier de négociations a été établi.
Il est rappelé que le Groupe PHILIERT et les Organisations syndicales ont précédemment négocié et conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 28 septembre 2018.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en matière de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le Groupe PHILIBERT et les Organisations syndicales ont précédemment négocié et conclu un accord d’entreprise relatif à la participation le 10 décembre 2025.
CECI ETANT EXPOSE, AU TERME DES NEGOCATIONS LES PARTIES ONT CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions qui suivent concernent les collaborateurs de l’U.E.S. PHILIBERT.
Article 2 – Augmentation générale des taux horaires pour le personnel de conduite CARS PHILIBERT
Au 1er janvier 2026, la société CARS PHILIBERT applique les grilles de salaire internes à sa société.
Eu égard au taux d’inflation constaté sur l’année 2025, les grilles de salaires applicables à la société CARS PHILIBERT
au 1er janvier 2026 seront augmentées de 1.5%.
Cette revalorisation du taux horaire brut vient rehausser l’ensemble de la grille de rémunération interne, applicable au personnel roulant. L’ensemble des éléments variables du collaborateur, calculé sur la base du taux horaire (heures de coupure, amplitude, heures de nuit, 13ème mois, heures supplémentaires …) seront proportionnellement revalorisés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Publicité-Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au périmètre de l’accord.
Conformément aux articles L2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DREETS via la plateforme de télé services, TéléAccords.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du Code du travail.
Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également affiché sur chaque site.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.
Fait à Caluire, le 18 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Pour les Sociétés Cars PHILIBERT, PHILIBERT TOURISME
