ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE SERVICES REGULIERS ET SCOLAIRES (dont T.A.D et hors conducteurs Tourisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CARS PHILIBERT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier - 69300 CALUIRE (SIREN N° 961505591), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à la prime qualité services réguliers et scolaires et entrent en application à compter du 1er avril 2019.
Aussi, à compter du
1er avril 2019, seules les dispositions du présent accord sont applicables, comme suit :
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS ET REGLES D’ATTRIBUTION
Afin de récompenser la performance et le professionnalisme des conducteurs relevant des coefficients 115V, 137V, 140V, 142V et 145V, affectés, à titre principal, à des services réguliers et/ou scolaires et/ou de T.A.D, il a été décidé de leur attribuer une prime qualité, non imputable sur le 13ème mois, d’un montant de :
75€ bruts mensuels (pour un mois complet d’activité) pour un conducteur à temps complet.
50€ bruts mensuels (pour un mois complet d’activité) pour un conducteur à temps partiel.
La prime de performance Qualité services réguliers et scolaires est attribuée selon les différents critères ci-dessous :
Aucun retard à la prise de service,
Aucun sinistre responsable,
Aucune relance pour retard de caisse,
Aucune mesure disciplinaire,
Aucun absentéisme
Comportement en adéquation avec la fonction (port de la tenue, relations clients, relations internes dans l’entreprise, comportement routier, entretien et nettoyage du véhicule, etc…)
Cette prime sera versée aux conducteurs présents au sein du Groupe PHILIBERT, sans condition d’ancienneté. Cependant, sa mise en application n’interviendra que le mois suivant le terme de la période d’essai, renouvellement compris. Exemple 1 : Fin de période d’essai le 31/01 Premier mois d’application Février Exemple 2 : Fin de période d’essai le 5/05 Premier mois d’application Juin
En cas d’embauche sans période d’essai, la prime entrera en application le mois suivant le mois de l’embauche.
Concernant les salariés en reprise d'activité suite à départ à la retraite sans interruption, l’application de la prime est maintenue dès le premier mois de reprise d’activité.
Article 2 - Entrée en vigueur et Publicité
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord sera déposé auprès de la Direccte en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dédiée à cet effet.
Article 3 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à CALUIRE, le 12 avril 2019. En 5 exemplaires originaux
XXXXXXX Président
XXXXXXX XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale FNCR Délégué Syndical CFDT
