Article 4. Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables ..P6
Article 5. Date de versement ......................................................................................P7
Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables ........................................................................................................................P7
Article 7. Durée de l’accord et modalités de révision ...............................................P7
Article 8. Modalités de suivi de l’accord .....................................................................P8
Article 9. Conditions de validité de l’accord ...............................................................P8
Article 10. Formalités de dépôt et de publicité ...........................................................P8
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du Code du Travail. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés qui utilisent l’un des modes de transport visés par le dispositif. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction de la CARSAT Aquitaine et les Organisations Syndicales Représentatives ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés qui par ailleurs est bénéfique pour leur santé et leur bien-être. Par les mesures proposées ci-dessous, les parties souhaitent ainsi poursuivre l’engagement de l’organisme pour la transition énergétique en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre, apporter un soutien financier aux salariés pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail. Le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de la Carsat Aquitaine dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle – lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Champ d’application L’ensemble des salariés de la CARSAT Aquitaine sous contrat à durée indéterminée ou déterminée dont les contrats d’alternance ou de professionnalisation ainsi que les bénéficiaires d’une convention de stage peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités définies par cet accord.
Conditions d’attribution du forfait de mobilités durables
Article 2.1 Les déplacements éligibles
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2.2 du présent accord y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 2.2 Les modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle – lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transports suivants :
Utilisation d’un vélo personnel ou en location sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos,
Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R3261-13-1 du Code du Travail, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, (exemple : scooters, trottinettes électriques en free floating),
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions,
Utilisation des transports en commun (hors abonnement),
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un vélo mis à disposition par la Carsat Aquitaine sont exclus du dispositif.
Article 2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.2 au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation dans l’année des modes de transport visés.
Article 2.4 Les justificatifs
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les agents transmettront une attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord et s’il y a lieu un justificatif de paiement, d’utilisation. L’attestation sur l’honneur est établie à l’aide d’un formulaire dédié mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’organisme. Liste des justificatifs à produire en fonction du ou des modes de transport utilisés :
Utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisés : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation de services de mobilité partagée : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation des transports en commun (hors abonnement) : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif (titre de paiement, titre de transport) pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Covoiturage : attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Montant et plafond du forfait de mobilités durables
Article 3.1 Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation dans l’année du ou des modes de transport visés à l’Article 2.2 du présent accord :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 500€ Utilisation de 90 à 99 jours 450€ Utilisation de 80 à 89 jours 400€ Utilisation de 70 à 79 jours 350€ Utilisation de 60 à 69 jours 300€ Utilisation de 50 à 59 jours 250€ Utilisation de 40 à 49 jours 200€ Utilisation de 30 à 39 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 70€
Conformément aux dispositions légales, les salariés exerçant leur activité à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3.2 Plafond
Le forfait mobilités durables est limité à 500 € par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet de la CARSAT Aquitaine. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement des sommes indûment perçues et pourra faire l’objet d’une sanction prévue au Règlement Intérieur en vigueur à la CARSAT Aquitaine.
Date de versement
Le forfait mobilité durables relatif à l’année N sera versé en une seule fois au salarié bénéficiaire au plus tard en mars de l’année N+1 ou au moment du départ définitif de l’agent si ce départ intervient en cours d’année.
Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables La CARSAT Aquitaine assure parmi ses missions le suivi des entreprises à travers son Département Prévention des Risques Professionnels c’est pourquoi une dimension de prévention du risque routier a été intégrée depuis plusieurs années avec notamment la mise en place chaque année, de stages de formation « Rouler à vélo en milieu urbain » et l’installation d’abris-vélos en extérieur (au siège) pour compléter les places couvertes. Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité continueront d’être proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes. Par ailleurs la Carsat Aquitaine souhaite encourager le co-voiturage en le facilitant grâce à la mise à disposition pour l’ensemble du personnel d’une application de co-voiturage publique mais aussi en réservant des places de parking à cet effet sur le site du siège de la CARSAT Aquitaine. Un rappel de la règlementation en matière du co-voiturage sera diffusé sur l’Intranet de l’organisme.
Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2024 ou à la date de son agrément si elle est postérieure. Conformément aux dispositions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, à condition qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la Carsat Aquitaine,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la Carsat Aquitaine.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.
Article 8. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 9. Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 10. Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS à l’issue d’un mois après avis du Comex. Après agrément et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, cet accord sera déposé :
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent,
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent protocole fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
