Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés
CARSAT BFC – 46 rue Elsa Triolet – 21044 DIJON Cedex représentée par, en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
pour la CFDT,
pour la CFE-CGC, pour la CGT Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc147743599 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc147743600 \h 3 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc147743601 \h 3 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc147743602 \h 3 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc147743603 \h 3 Article 5. Révision PAGEREF _Toc147743604 \h 4 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc147743605 \h 4
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CARSAT BFC.
Abonnements pris en charge
Les titres d'abonnement concernés sont les suivants (article R 3261-2 du Code du travail) :
abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transport public (SNCF, métro, tramways, bus)
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par ces mêmes entreprises de transport public.
abonnements à un service public de location de vélos
Seuls sont pris en charge les titres délivrés nominativement, permettant d’identifier le titulaire.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
Pour l’année 2024, la prise en charge est rétroactive avec un effet à compter de janvier 2024.
Conformément au 3ème alinéa de l’article 3.2 « les autres dispositifs de financement du FMD », il est possible de cumuler la participation aux frais prévus par le forfait mobilité durable et la participation à l’abonnement de transport.
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en octobre 2024.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le site intranet AGORA.
Fait à Dijon, le 11/04/2024 Le directeur,
LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES : Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Le délégué syndical,La déléguée syndicale,Le délégué syndical,
