Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables au sein de la Carsat Bourgogne Franche Comté
Tables des Matières
Définition des parties 2
Préambules 2
Article 1 – Les bénéficiaires 3
Article 2 – Les démarches en faveur de la mobilite au sein de la carsat bfc
Article 2.1 – La réalisation d’un plan mobilité Article 2.2 – Les engagements de la Carsat BFC en faveur du développement durable
Article 3 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durables 4
Article 3.1 – Les moyens de transports et dispositifs éligibles Article 3.2 – Les autres dispositifs de financement du FMD Article 3.3 – Les trajets éligibles Article 3.4 – La fréquence d’utilisation
Article 4 – Le montant maximum attribué au titre du FMD 6
Article 5 – Le cumul du FMD avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle 6
Article 5.1 – Articulation avec la participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 50% à un abonnement aux services de transports publics. Article 5.2 – Articulation avec le versement de la prime de transport conventionnelle
Article 7 – L’accompagnement des modes de transports éligibles au FMD 7
Article 8 – Les modalités de suivi de l’accord 8
Article 8.1 – Clause de suivi et de rendez-vous Article 8.2 – Informations annuel du CSE
Article 9 – Les dispositions diverses 8
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Article 9.2 – Révision Article 9.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Définition des parties
Entre d’une part,
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) Bourgogne Franche Comté (BFC) dont le siège est situé 46 rue Elsa Triolet à Dijon,
Représentée par, en sa qualité de Directeur, ci-après désigné « l’Organisme ». Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
pour la CFDT ;
pour la CFE-CGC ;
pour la CGT ;
ci-après désignées les « Syndicats »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Carsat Bourgogne Franche Comté et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur engagement en faveur de la transition écologique et de l’amélioration des conditions de déplacement des salariés. Dans ce cadre, elles souhaitent prolonger et renforcer les mesures incitant à l’utilisation de modes de transport durables pour les trajets domicile-travail. Conformément aux dispositions de l’article L.3261-1 du Code du travail et dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, l’objectif comme défini par la loi est de promouvoir des alternatives à la voiture individuelle telles que les transports en commun, le covoiturage, le vélo ou les services de mobilité partagée. Ces pratiques contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, tout en favorisant la santé et la qualité de vie des salariés. La Carsat BFC s’inscrit dans une démarche durable et responsable, initiée dès 2017 avec la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, et poursuivie en 2023 par la création du forfait mobilités durables. Ce dispositif vise à encourager et valoriser les comportements écocitoyens en participant aux frais engagés par les salariés pour l’utilisation de modes de transport respectueux de l’environnement. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de renouvellement du forfait mobilités durables au sein de la Carsat BFC, dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins des salariés et aux enjeux environnementaux.
Article 1 – Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Carsat BFC en CDI et CDD à temps complet ou partiel y compris les cadres soumis au forfait jour et dirigeants. Les agents en contrat d’alternance ainsi que les stagiaires entrent également dans le dispositif.
Article 2 – Les démarches en faveur de la mobilité au sein de la carsat bfc
Article 2.1 – La réalisation d’un plan mobilité Les réflexions menées sur les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable s’inscrivent dans un enjeu plus global de gouvernance du plan de mobilité afin de conduire le changement dans la durée. Dans cette perspective la Carsat BFC s’appuie sur :
Le bilan du protocole d’accord relatif au Forfait Mobilité Durable sur les trois dernières années,
Une enquête définissant les pistes d’amélioration et les objectifs,
Une méthode participative d’enquête par questionnaire a permis d’analyser les pratiques de mobilité et d’identifier les attentes des salariés. Ce diagnostic a été réalisé en s’appuyant sur une analyse physique des différents sites et une analyse des trajets domicile-travail des salariés.
La mise en œuvre du plan d’action faisant état d’un plan d’action opérationnel détaillé.
Les étapes préalablement décrites ci-dessus ont conduit à identifier les actions à déployer et rédiger des fiches actions opérationnelles. Cette dernière étape est en cours de mise œuvre. Le déploiement du forfait mobilités durables est l’un des leviers identifié au sein du plan de mobilité (PDME) pour favoriser le changement des habitudes de déplacement des salariés en les incitant à recourir à des pratiques alternatives à l’autosolisme durablement. Article 2.2 – Les engagements de la Carsat BFC en faveur du développement durable La Carsat BFC a engagé depuis plusieurs années une démarche en faveur du développement durable avec plusieurs mesures :
Travail à distance (accord télétravail 2 jours de présentiel),
Stationnements vélos,
Accès vestiaires équipés de casiers et douches dans certains sites de la Carsat BFC
9 salles de Visio conférence,
Article 3 – Critères d’attribution du forfait mobilités durables
L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatif » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle, à savoir celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Article 3.1 – Les moyens de transports et dispositifs éligibles Conformément aux dispositions légales (L.3261-1 du Code du travail) en vigueur, les transports alternatifs éligibles à la participation de l’employeur aux frais engagés sont les suivants :
Vélos personnels ou en location électrique ou non
Les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (trottinette électriques) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Autopartage des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule par plusieurs personnes (conducteur non professionnel), dans le but d’effectuer un trajet à titre non onéreux excepté le partage des frais.
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage…
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement (titre à l’unité)
Article 3.2 – Les autres dispositifs de financement du FMD La participation au financement, à l’entretien, à la réparation d’un mode de transports éligibles au forfaits mobilités durables ainsi que la participation à l’achat d’équipement de sécurité tels que prévus à l’article 3.2 du présent accord est réservé aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté :
La participation au financement d’un vélo électrique ou non ou d’une trottinette électrique : à hauteur de 75 % du montant de l’achat et dans la limite :
150 € maximum pour l’achat d’un vélo non électrique
300 € maximum pour l’achat d’un vélo électrique
115 € maximum pour l’achat d’une trottinette électrique
La participation au financement d’un mode de transports éligibles au forfaits mobilités durables se fait une seule fois sur la durée de l’accord.
La participation à l’entretien ou la réparation d’une trottinette électrique, d’un vélo électrique ou non, à hauteur de 75 % et dans la limite de 400 € sur la durée de l’accord avec une possibilité de fractionnement.
La participation à l’achat d’équipements de sécurité dans la limite de 200 € sur la durée de l’accord avec une possibilité de fractionnement (casque, éclairage, sonnette, accessoires de pluie et sécurité, antivol, vêtements et éléments réfléchissants, porte bagage : cette liste est exhaustive).
Le cumul de cette prise en charge et de celle des frais strictement liés aux déplacements éligibles au FMD ne pourra pas dépasser le plafond du FMD autorisé par l’accord, soit au maximum 600 € ou 900 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport par l'employeur. Article 3.3 – Les trajets éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3.1 du présent accord.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectué en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajets(s) de rabattement. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement * avec un minimum de 1km de distance à parcourir par trajet. * la base des itinéraires relève du calculateur Google Maps. Une copie de cet itinéraire sera jointe au formulaire que devra remplir l’agent lors de sa déclaration annuelle. Il convient également de noter que durant l’application du présent accord, le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. Article 3.4 – La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transports cités au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est progressif et défini par le nombre de jours d’utilisation dans l’année, comme mentionné à l’article 4 du présent accord.
Article 4 – Montant maximum attribué au titre du FMD
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600 € ou 900 € en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. Afin d’articuler l’attribution du forfait mobilités durables et notre accord relatif au télétravail, le montant attribué est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transports visés par l’article 3.2 du présent accord.
150 euros pour 10 à 19 jours d’utilisation entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1
250 euros pour 20 à 39 jours d’utilisation entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1
375 euros pour 40 à 59 jours d’utilisation entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1
500 euros pour 60 à 79 jours d’utilisation entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1
600 euros 80 jours et plus d’utilisation entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1
Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiel travaillant moins 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée en proportion des heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 5 – L’articulation du forfait mobilités durables avec un abonnement aux transports publics et/ou avec la prime de transport conventionnelle
Article 5.1 – Articulation avec la participation obligatoire de l’employeur à un abonnement aux services de transports publics. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de services de transports publics, dans la limite de 900 € par an et par salarié en cas de cumul. Article 5.2 – Articulation avec le versement de la prime de transport conventionnelle Conformément aux dispositions en vigueur, la prime mensuelle de transport de 4 € prévu par le protocole d’accord du 10 décembre 1975 est déduite du montant du forfait mobilités durables ou de la participation de l’employeur à l’abonnement de services de transports publics.
Article 6 – Modalités de versement
Le forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Les modalités de versement seront communiquées par note de service. Article 6.1 – Les justificatifs nécessaires Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transports visés par cet accord et permettant de s’assurer de la réalité du transport ou du paiement. Les factures produites doivent nécessairement avoir été émises pendant la durée de l’accord. Article 6.2 – Déclaration frauduleuse L’employeur procèdera à un contrôle des déclarations et des justificatifs. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de la Carsat BFC et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par l’agent.
Article 7 – L’accompagnement des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Il convient de noter qu’en contrepartie du versement du FMD, les salariés s’engagent :
à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux, en dehors du covoiturage.
A consulter et mettre en œuvre le guide « du cycliste » ; « vidéo Mille Bornes » sont à consulter sous l’espace intranet AGORA.
La Carsat BFC souhaite continuer à sensibiliser les agents sur la prévention du risque routier. Des ateliers ou des actions de préventions à l’usage du vélo en toute sécurité continueront d’être dispensées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différentes modes de transports se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel comme les trottinettes. Enfin, afin de prévenir le risque d’accidents, les agents s’engagent à utiliser les équipements de sécurité règlementaires obligatoires en matière de signalisation et de protection ainsi qu’à l’entretien régulier de leur engin de déplacement.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
Article 8.1 – Clause de suivi Afin d’assurer un suivi efficace de cet accord, les parties conviennent d’inscrire la réalisation d’un bilan intermédiaire à l’ordre du jour d’une réunion de négociation collective par an. Cette réunion sera un espace de dialogue, d’échange permettant de réaliser un suivi de la mise en œuvre du présent accord et des éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation et seront l’opportunité d’aborder toutes questions relatives au forfait mobilités durables. En fonction de l’ordre du jour, un opérationnel ou un expert métier pourrait être convié. Un ordre du jour ainsi qu’un compte-rendu synthétique seront réalisés par la Direction. Article 8.2 – Information annuelle du CSE Un bilan annuel relatif à la mise en œuvre de cet accord au sein de l’organisme sera transmis au CSE. Il s’agira notamment de fournir au CSE un bilan sur le nombre d’agents bénéficiant du FMD, les modes de transports les plus utilisés, la fréquence d’utilisation et le montant moyen versé aux agents.
Article 9 – Dispositions diverses
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Article 9.2 – Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions légales prévues aux articles L.2261.7 et suivants du code du travail. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par email avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
La révision pourra notamment être envisagée si des dispositions légales ou conventionnelles prévoient :
des nouveaux modes de transports éligibles,
un nouveau montant de prise en charge,
un élément transmis dans le bilan annuel de l’accord qui serait de nature à le modifier,
…
Article 9.3 – Publicité et dépôt de l’accord Après agrément par les autorités de tutelle le présent accord sera ;
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, répondant ainsi aux obligations de publicité prévu par l’article L2231-6 du code du travail,
transmis au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Dijon,
notifié par courrier électronique avec accusé réception à l’ensemble des organisation syndicales représentatives,
communiqué à l’ensemble du personnel sous l’intranet d’entreprise, Agora.
Fait à Dijon, le 06 février 2026 Le directeur
Les représentants des organisations syndicales,
Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC,Pour la CGT, Le délégué syndical Le délégué syndical Le délégué syndical
