la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Bretagne (Carsat Bretagne),
Et d’autre part,
les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui se concrétise par une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière pour les employeurs.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de réalisation de la journée de solidarité au sein de la Carsat Bretagne.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, (CDD ou CDI), leur durée du travail, à l’exception des cadres dirigeants, conformément aux dispositions de l’article L3111-2 du Code du travail.
S'agissant des salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. En effet, en prévoyant que la journée de solidarité, pour un salarié à temps plein, équivaut à 7 heures.
ARTICLE 2 – MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité sera effectuée selon deux modalités :
En priorité en y substituant :
La récupération d’un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé prévu par le protocole d’accord du 26 avril 1973 ;
En cas d’impossibilité de la première option, la journée de solidarité sera compensée par la journée de congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978 (dit « congé 128 ou « journée administrative »).
ARTICLE 3 – CAS DU PERSONNEL EMBAUCHE PENDANT L’ANNEE
L’organisme s’assure auprès des salariés recrutés en cours d’année qu’ils n’ont pas déjà réalisé la journée de solidarité.
ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’ACCORD
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales
4.2 Communication
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, au Comité d’entreprise et au comité des managers, après agrément.
En outre, il sera diffusé sur le portail interne afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel au travers des moyens de communication.
4.3 Suivi de l’accord
Un bilan annuel des modalités de réalisation de la journée de solidarité sera présenté en commission locale de suivi.
