Protocole d’accord Qualité de vie et Conditions de travail
Entre d’une part,
la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Bretagne (Carsat Bretagne), représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le législateur a souhaité intégrer la Qualité de vie et les conditions de travail aux négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Toutefois, au regard de l’enjeu que représentent ces questions, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations spécifiques à ce sujet afin d’aboutir à un accord relatif à la Qualité de vie, les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés.
La Carsat Bretagne et les organisations syndicales ont souhaité rappeler les principales définitions liées à la qualité de vie et aux conditions de travail :
Qualité de vie et conditions de travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment.
Elle porte sur :
l'articulation des sphères de vie (conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, déconnexion numérique) ;
les conditions d'exercice du travail (IRP, management, moyens, relations interpersonnelles et collectifs du travail) ;
l'utilité et le sens du travail, les transformations rapides du travail (numérisation…), la conduite du changement, la mobilisation de modalités d'organisation du travail tel que le télétravail… ;
l'expression des salariés et leur participation ;
Conditions de travail : Les conditions de travail recouvrent les aspects matériels (contraintes physiques, moyens, conditions sanitaires, etc.), organisationnels (temps de travail, rythme de travail, autonomie et marge de manœuvre, etc.), et psychosociaux (relations avec les clients, la hiérarchie et les collègues, sentiment d’utilité, etc.) dans lesquels est exercée l'activité professionnelle. (DARES)
Risques psycho-sociaux : Les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. Derrière ce terme, on désigne a minima :
le stress au travail : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face,
l’épuisement professionnel
les violences internes : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes
les violences externes : insultes, menaces, agressions…
Il est rappelé que la prévention primaire est un préalable à toute mesure pouvant être entreprise en matière de qualité de vie et les conditions de travail. La préservation de la santé et la sécurité des salariés constitue un premier pas essentiel et nécessaire à la qualité de vie au travail. Les mesures de prévention primaires seront étudiées et mises en œuvre en priorité.
Parallèlement, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement à une conciliation vie personnelle/vie professionnelle effective. Cela se traduit au travers des nombreux aménagements possibles en matière de temps de travail et d’organisation du travail. Ainsi, les partenaires sociaux ont signé de nombreux accords sur ces sujets :
Accord gestion et aménagement du temps de travail du 4 novembre 2021 ;
Accord « télétravail » du 13 juin 2023 ;
Accord « Don de jours de repos » du 18 juin 2018 ;
Les accords suivants en cours de négociation ou dont les négociations vont bientôt commencer sont également concernés :
Egalité professionnelle, Promotion de la Diversité et de l’égalité des chances (négociations en cours) ;
Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des emplois (à venir)
Forfait mobilité durable (négociations en cours) .
Le Plan Santé Sécurité et Conditions de travail pour la période 2023-2027 de la branche Retraite vient également cadrer les objectifs des Carsat en matière de santé, sécurité et conditions de travail et doit faire l’objet d’une déclinaison par les organismes de la branche. Le présent accord fait office de déclinaison.
Article 1 : Acteurs de la santé et la sécurité, organisation
En matière de santé et de sécurité, nous sommes tous acteurs et tous concernés. Chacun occupe un rôle spécifique en la matière :
1.1 Acteurs internes :
L’employeur
L'employeur doit définir la politique de prévention de l'établissement et veiller à tout moment à la stricte et constante application des dispositions législatives et réglementaires, relatives à la santé et à la sécurité. Conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’ensemble des salariés
L’article L4122-1 du Code du travail prévoit qu’il appartient à « […] chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. […] ».
Les managers
Au regard de leur rôle d’accompagnant des équipes, les managers jouent un rôle central en matière de santé, de sécurité et de qualité de vie et conditions de travail.
Ils assurent le rôle de relais entre la Direction et leurs équipes. Ils veillent au bon respect des règles de sécurité, accompagnent leurs équipes et remontent les difficultés que ces dernières peuvent rencontrer en matière de santé et de sécurité. Ils alertent si nécessaire les services RH ou l’infirmière du travail.
Les services RH et les réseaux associés, notamment :
Référent-e QVCT
Référent-e-s handicap
Référent-e harcèlement et agissements sexistes
L’infirmièr-e du travail
Les facilitateurs
Le réseau des sauveteurs secouristes du travail
Le référent sécurité
L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, conformément à l’article L4644-1 du Code du travail. C’est pourquoi la Carsat Bretagne a désigné un référent sécurité.
Le CSE et la CSSCT
Le CSE a pour mission d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives notamment à l'organisation du travail. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, notamment en collaboration avec la commission santé, sécurité et conditions de travail, l’employeur, l’infirmière du travail, les services de prévention et de santé au travail, le référent sécurité. En ce sens, il peut, notamment :
analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures préconisées ;
développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;
analyser les circonstances et causes d’accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
Conformément à l’accord « Fonctionnement du CSE » du 8 février 2023, il peut déléguer à la CSSCT une partie de ses missions ou demander que celle-ci soit saisie d’un sujet avant consultation.
Les référent-e-s harcèlement et agissements sexistes du CSE
Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, le CSE désigne un référent harcèlement et agissements sexistes. Afin de s’assurer de la continuité de cette mission, un référent suppléant est également désigné. Il exerce son activité en relation avec le référent harcèlement et agissements sexistes de la Direction.
Les services de la Direction des risques professionnels
Au regard de son expertise en matière de santé et sécurité, la Carsat Bretagne peut solliciter, comme toute entreprise, les services de la Direction des risques professionnels afin de bénéficier des conseils adaptés.
1.2 Acteurs externes
Les services de prévention et de santé au travail et notamment les médecins du travail
Conformément aux articles L4622-1 et suivants du Code du travail, la Carsat Bretagne adhère à des services de prévention et de santé au travail. Ceux-ci ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. La Carsat Bretagne peut solliciter, comme toute entreprise, les IPRP (Intervenants en Prevention des Risques Professionnels) de ces services.
L’assistant-e social-e interentreprises du travail
Un-e assistant-e social-e du travail est à disposition des salariés. Elle (Il) écoute, informe, analyse, participe à la recherche de solutions, oriente et assure l’accompagnement des salariés confrontés à des difficultés.
La plateforme d’écoute
La Carsat Bretagne met à disposition des salariés une cellule d’écoute où ils peuvent contacter des psychologues de façon confidentielle, 24h/24 7jours/7.
Consultants en prévention
Lorsque cela est nécessaire, la Carsat Bretagne a recours à des consultants en prévention pour intervenir notamment dans le cadre d’accompagnements collectifs. Quand il s’agit d’interventions dans le domaine des RPS, la Carsat Bretagne s’engage à solliciter des IPRP référencés signataires de la charte d’engagement.
Article 2 : Anticiper et accompagner les mutations du travail
La dimension QVCT doit être intégrée dans les projets de transformations majeurs. Ainsi, le recours aux démarches et méthodologies participatives (comme les démarches d’analyse d’impacts RH, groupes de travail, Persona, ateliers d’intelligence collective, focus groupe etc.) permettant d’associer les salariés doit être systématisé et accompagné. L’objectif est de recueillir les contributions des acteurs impactés et concernés par les projets de transformation.
Les managers jouent un rôle central dans la prise en compte de la parole des salariés concernés dans les projets de transformation. Aussi, ils bénéficieront d’un accompagnement spécifique à travers des outils adaptés (codéveloppement,…).
Article 3 – Prévenir les risques professionnels et leurs conséquences
3.1 Développer une culture de la prévention auprès de l’ensemble des salariés
La prévention des risques professionnels, au-delà des obligations légales, s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale des entreprises, visant à réduire les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à en limiter les conséquences humaines, sociales et économiques. Dans cette optique, le DUERP et le PAPRIPACT deviennent des leviers essentiels en faveur de la qualité de vie et de l’amélioration des conditions de travail.
Conformément à ses obligations légales, la Carsat Bretagne s’engage à actualiser au moins une fois par an le DUERP et le PAPRIPACT, en associant la CSSCT.
La prévention des risques professionnels est l’affaire de tous, y compris des salariés. En effet, la connaissance des risques professionnels spécifiques à son environnement de travail permet à chacun d’adopter les mesures concourant à la préservation et à l’amélioration de sa santé. La Carsat Bretagne s’appuiera sur le réseau des sauveteurs secouristes au travail pour faire partager la culture de la prévention primaire à l’ensemble des salariés.
L’analyse des accidents du travail permet également de mettre en place des mesures et / ou correctrices le cas échéant pour éviter qu’ils se reproduisent. 3.2 Poursuivre la lutte contre les risques psychosociaux
La Carsat Bretagne doit veiller à préserver la santé physique des salariés mais également leur santé mentale. Conscient de la nécessité de prévenir ces risques spécifiques, l’ensemble des managers ont été formés à la prévention des RPS en 2022 et 2023. Les nouveaux managers bénéficieront également de cette formation.
Dans le prolongement de ces formations, les managers continueront à être formés et sensibilisés à la question des risques psychosociaux, notamment au travers d’ateliers d’échange de pratiques.
Une évaluation régulière des besoins de formation des managers en la matière sera réalisée.
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en la matière ou d’un recyclage s’ils ont déjà bénéficié de cette formation sur un précédent mandat. Afin d’agir le plus précocement possible contre les RPS, des indicateurs d’identification de risques seront déterminés en collaboration avec la CSSCT et seront suivi au cours des réunions de celle-ci.
Par ailleurs, pour permettre de réagir en cas d’urgences, une sensibilisation aux premiers secours en santé mentale sera déployée auprès des sauveteurs secouristes au travail volontaires.
3.3 Renforcer le droit à la déconnexion
Depuis plusieurs années, la Carsat Bretagne s’est engagée pour faire du droit à la déconnexion des salariés une réalité. Les outils et le pratiques étant mouvantes, ce droit doit être en permanence repensé et conforté pour tenir compte des évolutions rapides.
3.4 Renforcer la lutte contre les incivilités internes et externes
La prévention des situations de violences et plus précisément des incivilités au travail s’inscrit dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. Les incivilités recouvrent des situations diverses dont les conséquences pèsent tant du point de vue individuel que collectif et impactent la performance globale de l’organisation.
La Carsat Bretagne s’engage à sensibiliser les nouveaux salariés au moment de leur embauche à cette question, notamment en les informant sur les dispositifs existants. Régulièrement des actions de sensibilisation et de communication seront également réalisées sur ces sujets auprès de l’ensemble des salariés. Plus spécifiquement, une communication régulière sera réalisée concernant les différentes procédures de signalement existantes (ODIL, incivilités internes, Agissements sexistes…).
Les signalements dans le cadre de l’un de ces dispositifs sont analysés pour voir quelles suites pourront y être données.
Un bilan annuel des incivilités remontées sera réalisé dans le cadre du bilan annuel CSSCT avec les acteurs concernés afin d’examiner les actions possibles pour les éviter.
Une sensibilisation à la gestion des incivilités externes est organisée pour les personnes en contact avec le public.
3.5 Prévenir les risques d’usure et de désinsertion professionnelle
Prévention des risques d’usure et de désinsertion professionnelle
La désinsertion professionnelle désigne le processus qui conduit à l’exclusion durable d’un salarié de l’emploi. Elle résulte d’une multiplicité de facteurs et peut être lié à des problèmes de santé individuels (accidents, maladie, handicap…), et/ou de santé au travail (usure professionnelle, maladie professionnelle, etc.) et/ou de compétences.
Le contexte général d’allongement de la vie professionnelle et de hausse du nombre de salariés fragilisés par des problèmes de santé font de la question du maintien durable en emploi un sujet incontournable.
Ce sujet fera l’objet d’un travail collaboratif avec la CSSCT.
Dans le cadre de la lutte contre la désinsertion professionnelle et du maintien du lien social en cas d’absence de longue durée, la Carsat a procédé à une enquête auprès des salariés concernés pour connaitre leurs besoins. Au regard des résultats de celle-ci, la procédure d’accompagnement des absences longues durées a été adaptée afin de leur permettre d’avoir les contacts des services internes, notamment de santé au travail et d’avoir accès aux offres d’emploi de l’organisme.
Prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) et lutter contre la sédentarité
Les TMS sont des maladies multifactorielles résultant de facteurs biomécaniques et liés aux contraintes psychosociales et organisationnelles, ils altèrent la santé des collaborateurs et impactent la performance de l’organisation. La prévention des TMS constitue donc un enjeu majeur, au cœur de la prévention de l’usure professionnelle et du maintien dans l’emploi. En ce sens, l’infirmière du travail continuera son accompagnement à l’ergonomie des postes de travail pour tous les nouveaux embauchés et pour tout salarié en faisant la demande.
De même, la sédentarité est un facteur de risque pour la santé des salariés. La Carsat Bretagne souhaite donc poursuivre ses actions de prévention en la matière.
Article 4 : Construire les solutions concrètes d’amélioration des conditions de travail
4.1 Renforcer les espaces de dialogue sur le travail
Les salariés sont les mieux placés pour connaître la réalité de leur activité. Ils connaissent leurs besoins et peuvent suggérer des ajustements.
Afin de faciliter ce dialogue, la Carsat Bretagne s’engage à mettre en place expérimenter dès 2025 des espaces de dialogue tels que proposés par la branche Retraite, suite aux travaux réalisés avec le réseau des référents QVCT.
4.2 Accompagner l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail
La charge de travail est une réalité complexe à appréhender, perçue et évaluée différemment selon les personnes et les contextes dans lesquels le travail est réalisé. Lorsque des difficultés en matière de charge de travail, individuelles ou collectives, sont constatées, une évaluation de la charge de travail doit être réalisée. Pour permettre celle-ci, la Carsat Bretagne s’engage à :
Mettre à la disposition des managers l’outil national d’évaluation pour qu’ils puissent l’utiliser avec leurs équipes, s’ils le souhaitent
Expérimenter des outils d’évaluation et d’adaptation de la charge de travail avec présentation de bilans au CSE.
Les managers seront accompagnés à l’utilisation de ces différents outils dont l’objectif est d’élaborer un plan d’actions concrets afin de réduire la charge de travail.
4.3 Poursuivre la sollicitation régulière des collaborateurs sur leurs perceptions de leur travail et de ses évolutions
Depuis plusieurs années, la Carsat a mis en place de nombreuses enquêtes régulières (BSI, Octomine…), afin de connaitre le ressenti des salariés vis-à-vis de leur travail et de ses évolutions.
L’accompagnement des managers et des équipes à l’appropriation des résultats sera renforcé avec l’accompagnement des services RH. En cas de résultats attestant de difficultés au sein d’une équipe, un plan d’action devra être élaboré.
4.4 Coordonner les besoins et pratiques de travail avec l’adaptation des locaux et postes de travail
L’adaptation des locaux de travail aux besoins du travail et des salariés constitue la première étape pour de bonnes conditions de travail. Parallèlement, les projets immobiliers doivent faire l’objet d’une maîtrise économique et environnementale, en visant la sobriété et la meilleure réponse fonctionnelle possible au regard des besoins réels des organisations en assurant les meilleures conditions de travail.
En ce sens, la Carsat Bretagne associe les salariés concernés à tout projet d’évolution et de conceptions des espaces de travail, comme cela a pu être fait dans le cadre du projet Rubis’cub. Une attention particulière devra être portée aux nuisances physiques dans tous projets d’adaptation des locaux. Si nécessaire, les acteurs experts (ergonome par exemple), pourront être associés.
Article 5 – Modalités d’application et de suivi de l’accord
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’agrément. Conformément aux dispositions de l’accord Aménagement des négociations au sein de la Carsat Bretagne du 24 mai 2022, la périodicité des négociations relatives à la qualité de vie au travail est portée à 3 ans.
5.2 Information des IRP et du personnel
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion sur le portail interne.
5.3 Modalités d’évaluation et de suivi de cet accord : clause de rendez-vous
Une commission locale de suivi est instituée. Elle est composée des délégués syndicaux qui peuvent être accompagnés de deux salariés désignés par eux, et de l’employeur et/ou ses représentants. Ayant pour mission de suivre le présent accord, elle se réunira une fois par an. Un bilan du présent accord lui sera présenté.
A cette occasion des adaptations de l’accord pourront être discutées et, le cas échéant, donner lieu à la signature d’un avenant de révision, soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
