La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont le siège social est situé 30 Boulevard Jean Jaurès à Orléans,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CARSAT Centre Val de Loire, représentées par :
Préambule
La qualité du dialogue social au sein de la Carsat Centre Val de Loire est une ambition partagée par la Direction et les Organisations Syndicales, au service des salariés de l’organisme.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.
De plus, l’ordonnance du 20 décembre 2017 rend caduques les stipulations conventionnelles relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel qui cesseront de produire leurs effets de plein droit au 1er tour des élections professionnelles du CSE.
La Direction et les Organisations Syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier ces espaces de négociation accompagnant la mise en place de l’instance unique pour accompagner et adapter au cadre de la Carsat Centre Val de Loire la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.
Les parties se sont donc réunies les 18 avril, 18 mai, 29 mai, 13 juin, 27 juin et 2 juillet 2018 dans la volonté de parvenir à un accord de dialogue social.
A l’issue de ces 6 réunions de négociation les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.
Titre 1 : le Comité Social Economique (CSE)
La composition du CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance. Pour les élections devant intervenir en 2018 pour la mise en place du premier CSE, en raison d’un effectif inférieur à 800 salariés, l’instance devrait être composée de 14 élus titulaires et de 14 élus suppléants.
Les dispositions légales prévoient un ou une secrétaire et un ou une trésorier(e), choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires se prononçant à l’installation du CSE. Localement, afin d’assurer une continuité en cas d’absence, un ou une secrétaire adjoint sera désigné, ainsi qu’un ou une trésorier adjoint.
Pour accomplir ses missions, le ou la secrétaire, ainsi que le ou la trésorier(e), bénéficient respectivement d’un crédit légal de 24 heures par mois. Soucieuse de pourvoir au fonctionnement optimal de l’instance, la Carsat Centre Val de Loire ajoute 100h de crédit mensuel, pour le secrétaire d’une part, et 43 heures pour des fonctions de trésorier d’autre part.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances sans participer au vote. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de vingt heures.
Fixation et communication de l’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le ou la président(e) et le ou la secrétaire. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations légalement obligatoires.
Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le ou la président(e) du CSE au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail), sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur. Les projets soumis à avis bénéficieront d’un temps supplémentaire de transmission de 6 jours calendaires.
Traitement particulier des réclamations
Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont envoyées par le ou la secrétaire au président du CSE au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion et seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la direction. Les réclamations individuelles pourront être traitées, si elles permettent une identification nominative, dans une formation ad hoc en marge du CSE. Le temps consacré le cas échéant ne sera pas déduit des 30h annuelle dédiées aux commissions.
Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jours calendaires après la séance au ou à la secrétaire du CSE et parallèlement procède à leur diffusion.
Les réunions
Nombre de réunions
Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières à hauteur de 11 réunions chaque année. Se tiendra une réunion les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet ou août, septembre, octobre, novembre et décembre. Les parties reconnaissent que les mois de Juillet et/ou août nécessitent un accord conjoint quant à la réunion effective du Comité. Les réunions exceptionnelles sont à l’initiative du président et du secrétaire ou du quorum légal des membres.
Les suppléants
Remplacement des élus titulaires absents
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel. La direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale. Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la direction organisera l’accès à chacun des suppléants à la base de données économique et sociale. Par roulement à chaque séance et au sein de chaque organisation, 1 suppléant sera admis en séance plénière à cette même fin En cas de suppléance, le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Crédits d’heures pour les élus suppléants
Aucun crédit d’heure n’est légalement prévu pour les élus suppléants au CSE.
Néanmoins, dans un souci d’assurer le bon fonctionnement du CSE, un crédit global supplémentaire de 4h par mois et par élu est accordé aux titulaires, annualisable et mutualisable y compris avec les suppléants, la proposition de répartition étant présentée en séance plénière. L’utilisation de ce crédit doit être compatible avec la continuité des services.
Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal. Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la secrétaire du CSE.
Néanmoins, pour l’alléger d’une charge administrative, la direction assurera la rédaction du projet de procès-verbal. Le PV est adopté à la majorité des votants à l’instance suivante. Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.
Déplacements des membres du CSE
Pour se rendre aux réunions plénières du CSE ou à ses commissions, ainsi que pour assurer ses attributions sur les différents sites, la direction prend en charge les frais de déplacement des membres de l’instance aux conditions les plus économiques. Pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2ème classe). Selon la configuration géographique et les disponibilités du parc automobile, un véhicule de service devra être prioritairement utilisé comme le prévoient les notes de service sur les déplacements professionnels.
Titre 2 : les Commissions obligatoires
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Nombre de membres
La commission est présidée par l’employeur, membre de droit, assisté de collaborateurs. Le nombre de ces derniers ne peut excéder celui des membres à titre permanent représentant le personnel. La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres. Conscients des enjeux liés à la SSCT, les signataires portent ce nombre à 6 représentants du personnel : 4 représentants des employés et 2 représentants des cadres managers ou fonctionnels.
Désignation de ses membres
Les membres de la CSSCT sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE et parmi ses membres lors de la première réunion de l’instance. Le mode de désignation suivant est retenu : Election à la majorité des titulaires CSE présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.
Prérogatives
Par délégation du CSE, la CSSCT est compétente pour certaines de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Elle contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et à ce titre est associé aux travaux du document unique. La participation des membres à des réunions de concertation sur cet objet n’est pas imputée sur le crédit légal dans la limite de 3 séances annuelles
Elle peut instruire tout dossier à la demande formelle du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière, sans que cette instruction soit assimilable à un avis préalable au vote en séance plénière du CSE.
Elle réalise des visites sur les sites de travail, en lien avec l’infirmière du travail et dans le cadre d’une programmation préalable, sauf situation d’urgence.
Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. La participation de ses membres invités à porter une action de promotion n’est pas imputé au crédit légal.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
Elle est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Fréquence des réunions
Bien qu’aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne soit fixé par le cadre légal, les parties souhaitent acter d’un nombre minimal de rencontres des membres de la commission. La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sans préjudice du fait que le CSE en séance plénière connaîtra au moins 4 fois par an un ordre du jour comportant des points relevant de la compétence de la CSSCT. Ces réunions de la CSST se tiennent sur convocation du Président au moins huit jours ouvrables avant leur tenue, sauf urgence.
Réunions extraordinaires de la CSSCT
Une réunion extraordinaire de la CSST peut être demandée à l’initiative d’au moins deux de ses membres au président qui étudie avec le ou la secrétaire de la commission santé l’opportunité de traiter le sujet et son degré d’urgence.
Le (la) secrétaire de la CSSCT
Parmi ses membres issus de la représentation du personnel, la CSSCT désigne, à la première réunion, un(e) secrétaire de commission. Le vote est fait à main levée au plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré à tour de rôle par ses membres issus de la représentation élue du personnel selon l’ancienneté décroissante de ses membres.
Pour préparer les instances et en assurer la synthèse, ainsi que pour assurer la coordination des membres en vue des visites, un temps de 43h par mois est alloué au ou à la secrétaire de la CSSCT.
Le ou la secrétaire peut proposer au président de la commission, qui assure l’élaboration de l’ordre du jour, des points que la commission souhaiterait voir traités. Il ou elle assure le secrétariat des commissions et en rédige un relevé de décisions, remis au Président et à la secrétaire du CSE un jour franc avant la prochaine séance du CSE. Il ou elle en fait la synthèse en séance.
Formation des membres de la CSSCT
La formation santé et sécurité des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours.
Cette formation est étendue à tous les élus titulaires du CSE. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.
Les frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont régis par les mêmes dispositions que pour les membres du CSE.
La Commission de la Formation Professionnelle
Cf au point 2.1.6 CSSCT par la désignation du ou de la secrétaire. Les dispositions légales sont pleinement applicables.
2.3 Autres commissions légales : logement, égalité
Ces commissions se réunissent en tant que de besoin.
Le (la) secrétaire du CSE est en contact direct avec l’organisme collecteur des aides au logement.
Titre 3 : les commissions facultatives
Commissions locales du CSE
Les parties sont favorables à la mise en place de commissions qui sont nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités. Elles seront détaillées lors de l’installation du CSE.
Titre 4 : les heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation
Au regard de l’effectif de la Carsat Centre Val de Loire, les élus titulaires du CSE disposent légalement chacun de 24 heures de délégation chaque mois, soit 288h par an par titulaire.
L’annualisation des heures de délégation
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 36 heures.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
La mutualisation des heures de délégation
De plus, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures).
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Titre 5 : l’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation
La direction rappelle son attachement à la représentation du collectif de travail.
Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
En début de mandat
Un entretien est organisé entre la direction de l’organisme, le représentant élu et son responsable hiérarchique afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat. Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice de du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales. Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document. Au cours de l’entretien, l’élu peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant à la Carsat.
Après la mise en place du CSE, une sensibilisation sera proposée aux managers encadrants des salariés élus et mandatés :
Remise d’un document écrit retraçant les mandats et les droits du ou des élus de son secteur.
Présentation des règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.
L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.
La direction organise un suivi annuel de l’évolution salariale des salariés élus pour s’assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération
Valorisation de l’expérience de l’élu
A la demande du salarié élu un entretien d’aide à l’orientation de carrière pourra être réalisé avec la DRH. L’entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre de son mandat, de définir un projet professionnel et d’informer sur les outils d’accompagnement possibles.
A l’issue de cet entretien, différents outils d’accompagnement pourront être activés :
Possibilité d’accéder sur le temps de travail à une prestation de Conseil en Evolution Professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours
Professionnel. Prestation réalisée par un prestataire externe habilité.
Possibilité de réaliser un bilan de compétence.
Accompagnement dans la constitution de dossiers dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience.
Formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail permettant une réorientation de carrière si celle-ci s’accomplit en réponse à un besoin identifié dans l’organisation.
Formation de remise à niveau au poste.
Titre 6 : Dispositions diverses
Date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à la date d’installation du premier CSE. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
6.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de la Carsat Centre Val de Loire, soit 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.
Dénonciation / Révision
Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties. L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche en demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
