C Carsat & Santé Retraite au travail Centre-Val de Loire AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA SANTE, LA SECURITE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU 8 JUIN 2021 Entre, d'une part, La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Centre-Val de Loire Dont le siège est situé 30 boulevard Jean-Jaurès 45033 Orléans cedex 1 Représentée par sa Directrice, Madame xxxxxxxxxxxxxxxx Dûment mandatée à cet effet par le Conseil d'administration le 17 décembre 2021 Et, d'autre part, Les organisations syndicales soussignées Représentées par leurs délégués syndicaux : Madame xxxxxxxxxxx (FO), Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx (FO), Monsieur xxxxxxxxxxxx(CGT), Monsieur xxxxxxxxxxxxxx (CFDT). Il a été convenu ce qui suit : Préambule Par la signature d'un protocole d'accord le 16 novembre 2012, les partenaires sociaux au niveau national ont démontré leur volonté de favoriser les pratiques permettant d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et d'engager l'ensemble de l’institution sur ces questions. Partageant les ambitions institutionnelles, la Carsat Centre - Val de Loire s'est inscrite depuis plusieurs années dans cette démarche. Ainsi deux plans Santé, sécurité et conditions de fravail ont été signés les 26 novembre 2015 et 8 juin 2021 Dans ces derniers, la Carsat CVL a pris des engagements dans les domaines d'actions suivants. Donner du sens au travail,
Améliorer les conditions de fravail par une nouvelle approche de l'organisation du travail,
Anticiper les impacts des changements sur les conditions de travail, Améliorer les pratiques managériales,
Organiser la prévention des risques et former/outiller les acteurs de la prévention.
Elle a souhaité également enrichir ces axes issus du plan national d'un 6ème, sur le bien vivre ensemble au travail.
Sécurité et aux 8 in 2021 Sécurité et aux 8 in 2021Ptotocole d'accord Date d'application : cf article 3 Page : 1/19 Destinataires Tous salariés / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans V3 du 07/12/2015 Les importantes mutations rencontrées (sociales, culturelles, technologiques ou environnementales) et les évolutions futures nous amènent à aborder, dans le présent avenant, la question de la santé, sécurité et des conditions de travail à travers de nouveaux enjeux :
Anticiper et accompagner les mutations du travail dans un contexte de transformations organisationnelles, technologiques et sociétales,
Construire les solutions concrètes d'amélioration des conditions de travail dans un souci de performance collective et individuelle,
. Prévenir les risques professionnels et leurs conséquences en favorisant la culture de la prévention primaire et le maintien dans l’emploi . Faire de la QVCT un enjeu stratégique et opérationnel. Cet accord, décliné du plan d'action de la branche retraite, intègre également des actions issues de notre Schéma Directeur des Ressources Humaines transformé. La démarche de la Carsat CVL s’inscrit dans le prolongement des accords relatifs à la promotion de la diversité et de l' égalité professionnelle Hommes/femmes et au travail à distance qui comportent, chacun, des dispositions concernant la santé et/ou les conditions de travail. Ces thématiques sont également abordées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels actualisé annuellement en association avec des membres de la CSSC T. Tous les projets à venir dont le SDRHt, la transformation managériale et le projet immobilier devront intégrer dans leur réflexion les notions de Santé, Sécurité et Conditions de travail. Le présent avenant a pour objet de réviser entièrement le protocole d'accord du 8 juin 2021 relatif à la Santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent ainsi que les dispositions du précédent protocole sont abrogées et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Article 1 — Champ d'application du présent avenant Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des salariés. Article 2 — Domaines d'actions Les objectifs et actions associés à chacun des domaines d’actions sont présentés en annexe au présent protocole d' accord. Article 3 — Acteurs de la Santé, Sécurité et Conditions de travail Le sujet engage de nombreux acteurs de la Carsat-Centre Val de Loire, depuis la Direction jusqu'à chaque salarié. Les instances représentatives du personnel ainsi que les services supports sont particulièrement impliqués sur ce sujet. . L'employeur Il a un rôle fondamental dans la prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de ses salariés. Dans ce cadre, il lui appartient, conformément à l'article L4121-l du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des salariés. Il doit veiller à l'adaptation de ces mesures. Il est tenu par la loi à une obligation de sécurité, et à ce titre, il est le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre.
lßìdn PNðerNI_dè Protocole d'accord relatif à la Santé, la sécurité et aux Conditions de travail du 8 iuin 2021 Date d'application : cf article 4 Page : 2/19 Destinataires Tous salariés / DREETS CV L - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
Pour cela, il s’appuie sur les fonctions Ressources Humaines et Logistique qui sont des acteurs incontournables des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est conseillé par le médecin du travail. . Le responsable Sécurité Il met en œuvre tous les moyens permettant d'assurer la sûreté, la sécurité des personnes et des biens de l'entreprise. Le responsable Sécurité identifie les risques et met en place, supervise les actions de prévention en étroite collaboration avec les divers services de l'entreprise. Le référent Santé et Sécurité au Travail Il a été désigné conformément aux dispositions de l'article 14644-1 du Code du travail. Ce demier a notamment en charge, en collaboration avec des membres de la CSSCT, l'infirmière du travail et un représentant de la Direction Moyens Logistique et Informatique, l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels qui fait état de tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il est également Référent qualité de vie et conditions de travail et contribue ainsi à la mise en œuvre des actions du plan Santé, Sécurité et Conditions de travail. La ligne managériale En tant que relai de la politique de l'entreprise au sein de son équipe, le rôle de manager est primordial. Les managers opérationnels, sü-atégiques et managers de direction veillent à des relations de travail constructives. La ligne managériale est un acteur essentiel du déploiement ou du relai des actions définies dans le présent accord. . Les salariés Les salariés contribuent, au quotidien, chacun à leur niveau, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Pour concourir à l'effort de prévention, les salariés prennent soin, en fonction de leur formation et de leurs possibilités, de leur sécurité et de leur santé, ainsi que de celle des autres personnes avec lesquelles ils travaillent. Les salariés concourent à la santé, sécurité et aux conditions de travail en prenant soin de la relation avec leurs collègues, tant sur le fond que sur la forme. Compte tenu de leur connaissance du poste de travail et de son environnement, ils sont des témoins privilégiés pour repérer les situations à risque, et ce dans une dynamique d'attention aux autres. . Les référents harcèlement Ils sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. . Les référents handicap Ils sont chargés d’élaborer et de déployer la politique du handicap. Ils apportent également information, conseil et accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives, médicales afin d’acquérir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. . Les services de prévention et de santé au travail Les services de prévention et de santé au travail ont un rôle important dans le maintien de la santé et de la sécurité des salariés au sein de leur environnement de travail. Leur mission principale est d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.
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Santé, la sécurité et travail du 8 iuin 2021 Santé, la sécurité et travail du 8 iuin 2021Protocole Date d'application : cf article 4 Page : 3/19 Destinataires Tous salariés / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
du A cette fin, ils : conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des salariés tout au long de leur parcours professionnel ; conseillent sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels et d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail , assurent la surveillance de l'état de santé des salariés en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité. . L'infirmière du travail Elle participe à préserver la santé des salariés. En cela, elle agit en matière de prévention, tant individuelle que collective. ElIe est investie également d'un rôle d'accueil et d'écoute. Elle détecte les signaux d'alerte, d'atteinte à la santé et oriente vers le psychologue du travail, l'assistante sociale, le médecin du travail ou vers un médecin de soins. . Les intervenants en prévention des risques professionnels Le service de prévention de la Carsat Centre Val de Loire peut apporter une aide technique afin d'améliorer la sécurité et la santé au travail. . Les instances représentatives du personnel : le Comité Sociale et Economique (CSE) et la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSC T) Les instances représentatives du personnel, en raison de leur connaissance des conditions et des situations de travail, sont des acteurs clés dans le développement de la politique de prévention de l'entreprise et de la mise en œuvre de ses actions : Le CSE est consulté notamment sur les projets d'entreprise impliquant des changements de conditions de travail. Il peut, à ce titre, formuler un avis après analyse des impacts sur la santé et la sécurité des salariés ; La CSSCT participe activement à l'identification, l’analyse et l'évaluation des risques professionnels. Ces instances ont, par ailleurs, un rôle déterminant en matière de remontée d’informations et d' alertes. Article 4 - Dispositions générales • Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel l'ensemble des formalités nécessaires (agrément, publicité, dépôt. . ) aura été accompli. Il entraîne l'extinction des dispositions conventionnelles du protocole d'accord du 8 juin 2021. • Durée de l’avenant Conformément à l’article 2.2.2 de notre protocole d’accord de méthode relative à la négociation obligatoire signé le 30 janvier 2024, la périodicité de la négociation est fixée à 4 ans. Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
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Protocole d'accord relatif à la Santé, la sécurité et aux Conditions de travail du 8 •uin 2021 Date d'application : cf article 4 Page : 4/19 Destinataires Tous salariés / DREETS CVL - UT 45 / Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans
• Révision de l’avenant Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. • Procédure d'agrément Une fois signé, l'avenant est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives et est transmis pour avis au Comex conformément à l'article D 224-7 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, lequel le transmettra pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la Direction de la Sécurité Sociale à l'issue d'un mois après avis du Comex. • Dépôt et publicité de l'avenant Après agrément, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme Télé-Accords et du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l'organisme. • Modalités de suivi de l’avenant Le bilan de la mise en œuvre des actions prévues dans le présent avenant sera présenté en CSE et CSSCT lors de la présentation du rapport annuel Santé, Sécurité et Conditions de travail.
M2 t-CÛ u./ • Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois qui précède son échéance, pour négocier à nouveau sur le thème de la santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des dispositions législatives qui seront en vigueur à cette
