Avenant n°2 au protocole d'accord du 14 septembre 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Carsat Centre-Val de Loire Avenant N° 2 modifiant la gestion de l’horaire variable
Application de l'accord Début : 01/08/2022 Fin : 01/01/2999
Protocole d'accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Carsat Centre-Val de Loire
Avenant N° 2 modifiant la gestion de l’horaire variable
Entre, d’une part,
La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Centre-Val de Loire Dont le siège est situé 30 boulevard Jean-Jaurès 45033 Orléans cedex 1 Représentée par sa Directrice, Dûment mandatée à cet effet par le Conseil d’administration le 17 décembre 2021
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées Représentées par leurs délégués syndicaux
Il a été convenu ce qui suit :
PRéAMBULE
Les parties signataires conviennent d’un commun accord de compléter par le présent avenant le Titre 4 du protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 14 septembre 2001 et, plus précisément, ses dispositions concernant l’horaire variable (article 12).
L’horaire variable a été instauré à titre expérimental le 1er octobre 1984, puis à titre définitif le 1er juillet 1985.
Lors de la négociation qui a eu lieu afin de transposer au sein de la caisse la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il a été acté que : « Les principes du règlement d’horaire variable…sont maintenus :
absence de plage fixe ;
possibilité d’effectuer des journées continues ;
possibilité de reporter d’une semaine sur l’autre plus ou moins 4 heures.
… Toutefois, l’articulation avec la nouvelle durée du travail conduit à des aménagements :
la durée maximale de la journée de travail est de 8h30 (NDR : 9h auparavant),
la caisse est ouverte de 7h30 à 18h (NDR : 7h à 18h30 auparavant),
… »
Dans le cadre de la pandémie provoquée par le virus COVID-19, des mesures dérogeant aux textes précités ont été édictées par le Directeur de la Carsat sous forme de notes de service :
élargissement des plages horaires de travail de 7h à 19h,
réduction de la plage déjeuner à 20 minutes.
Cf notes de service 09/2020 et 10/2020 applicables à partir du 18 mai 2020, prorogées depuis par différentes notes de service, dont actuellement la 8/2022 applicable jusqu’au 30 juin 2022.
Les parties signataires conviennent, tout d’abord, de réaffirmer les principes qui, depuis 1984, donnent satisfaction au personnel, d’une part, et, d’autre part, permettent d’assumer sans faille les obligations de service public et d’atteindre sur l’ensemble de nos missions un haut niveau de qualité des prestations offertes à nos différents publics.
En conséquence, le dispositif ne doit évoluer que marginalement, sur deux points :
l’extension de l’amplitude de la journée de travail de 7h à 19h (au lieu de 7h30 à 18h)
et la réduction de la durée minimale de la pause déjeuner à 30 minutes (au lieu de 40 minutes).
CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF à L’AMéNAGEMENT ET LA RéDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 2001
aRTICLE 1.1
Au deuxième alinéa de l’article 11 « 40 » est remplacé par « 30 ».
aRTICLE 1.2
Au dernier alinéa de l’article 12 « 7h30 à 18h » est remplacé par « 7h à 19h ».
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
aRTICLE 2.1 Durée de l’avenant
Tout comme l’accord du 14 septembre 2001 auquel il s’intègre, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
aRTICLE 2.2 Publicité et entrée en vigueur
Dès signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve que l’avenant soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail, et qu’il ait obtenu un avis conforme du comité social et économique conformément à l’article L.3121-48 du même code, il sera transmis, dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, à la Direction de la Sécurité Sociale et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente.
Dès agrément, l’accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
D’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant et, au plus tôt, au 1er juillet 2022.
aRTICLE 2.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant et du protocole d’accord du 14 septembre 2001, et fera l’objet des formalités de dépôt.
aRTICLE 2.4. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
