PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL SUR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail du Centre Ouest (CARSAT Centre Ouest),
Dont le siège social est situé 37 avenue du Président René Coty, 87048 Limoges Cédex, Représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les Organisations syndicales soussignées,
CGT
Représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
FO
Représentée par, en leur qualité de Délégués syndicaux
CFE-CGC
Représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a instauré une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Économique (CSE).
En lien avec les élections professionnelles qui se sont tenues au cours de l’année 2019 au sein de la CARSAT Centre Ouest, deux protocoles d’accords locaux relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette nouvelle instance ont été respectivement signés le 22 octobre 2019 et le 12 décembre 2019, pour une durée déterminée de 4 ans.
Les mandats des membres élus au CSE arrivant à échéance le 22 novembre 2023, plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre la Direction et les Délégués syndicaux de la CARSAT Centre Ouest pour établir un bilan de cette première mandature et il a été convenu de regrouper les thématiques abordées par les deux accords précédemment conclus au sein d’un seul accord destiné à régir les modalités de renouvellement et de fonctionnement du prochain CSE.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines légalement ouverts à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE s’appliquent.
Le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou décisions unilatérales portant sur le même objet dans l’organisme.
PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Par le présent accord, un CSE unique est mis en place au sein de la CARSAT Centre Ouest pour l’ensemble de ses sites et l’intégralité du personnel à l’issue des prochaines élections professionnelles.
COMPOSITION DU CSE
Les membres élus titulaires et suppléants
Le nombre de représentants élus à la délégation du personnel du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le Président du CSE peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.
Le Bureau du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Il est convenu de la désignation de deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes par le CSE parmi ses membres élus (titulaires et suppléants), sous la forme d’une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Les membres du CSE veilleront à désigner un référent de chaque sexe.
Les Représentants syndicaux auprès du CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical auprès du CSE qui participe aux réunions avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’organisme et doit satisfaire aux conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Périodicité des réunions du CSE
Réunions ordinaires
Le CSE se réunit une fois par mois en réunion ordinaire (sous la forme d’une journée ou de deux demi-journées) sur convocation du Président ou de son représentant, à l’exception du mois d’août où les parties conviennent qu’aucune réunion ordinaire n’a lieu ; étant précisé que quatre réunions par an portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Des réunions dites « extraordinaires » du CSE peuvent avoir lieu :
A la demande de la majorité de ses membres élus ayant voix délibérative, laquelle doit se tenir dans les meilleurs délais suivant la réception de cette demande par l’employeur ;
A l’initiative de l’employeur lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation l’exigent.
Sans préjudice de ce qui précède, le CSE se réunit également :
Sans délai à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’organisme, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Fixation et communication de l’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. A défaut d’accord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail.
La convocation à la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et des documents correspondants le cas échéant, est communiquée par e-mail par le Président, ou son représentant, sept jours ouvrés avant la réunion aux membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de contrôle du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Sont également destinataires des convocations et des ordres du jour tous les médecins du travail, le référent en matière de santé et de sécurité au travail, l’agent chargé de la sécurité physique des personnes et l’infirmière d’entreprise de la CARSAT Centre Ouest pour les réunions du CSE portant, en tout ou partie, sur les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
En cas de réunion extraordinaire, la convocation ainsi que les documents correspondants, le cas échéant, sont communiqués par e-mail par le Président ou son représentant, sauf urgence, cinq jours ouvrés avant la réunion aux destinataires ci-dessus indiqués.
Participants aux réunions
Les membres élus suppléants participent aux réunions du CSE lorsqu’ils remplacent des membres élus titulaires absents. Ils disposent dans ce cadre d’une voix délibérative.
Sont invités et assistent aux réunions du CSE en lien, en tout ou partie, avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Les médecins du travail chargés du suivi médical du personnel dans le ressort territorial de la CARSAT Centre Ouest ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail ;
L’agent de contrôle du service de prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
L’agent référent en matière de santé et de sécurité au travail de l’organisme ;
L’agent chargé de la sécurité physique des personnes de l’organisme ;
L’infirmière d’entreprise de l’organisme.
Le Président peut inviter à participer aux réunions du CSE tout agent de la CARSAT Centre Ouest amené à présenter un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, répondre aux questions posées par les membres de la délégation du personnel au CSE en lien avec ce dernier.
Déroulé des réunions
Au cours des réunions du CSE, seules les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être débattues par le comité jusqu’à épuisement de ce dernier.
L’engagement des délibérations du CSE est subordonné à la réalisation d’un tour de table des membres du CSE participant par le Président ou son représentant, par appel de leur nom, en vue de comptabiliser les voix des élus et mandatés présents, ou connectés en distanciel le cas échéant.
Questions du personnel
Au titre de sa mission représentative du personnel, le CSE a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés de la CARSAT Centre Ouest relatives à l’application des règles légales ou conventionnelles en vigueur, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’organisme (à l’exclusion de toute question ayant vocation à fournir des données chiffrées en lien avec les vacances de poste, appels à candidatures et/ou recrutements en cours dans l’organisme).
Les éventuelles questions qui pourraient être soulevées par le personnel en lien avec l’une de ces thématiques seront transmises par le Secrétaire, par écrit, au Président 15 jours ouvrés avant la réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle ces dernières seront inscrites à l’ordre du jour sous le point « Questions du personnel ».
Il est entendu que toute question envoyée passée cette échéance sera réputée transmise en vue de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant.
La Direction transmettra aux membres élus de la délégation du personnel au CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux une réponse écrite à ces questions sept jours ouvrés avant la tenue de ladite réunion. Cette réponse sera annexée au procès-verbal de la réunion du CSE.
Recours à la visioconférence
Les réunions du CSE et de ses commissions ont lieu en présentiel au siège social de la CARSAT Centre Ouest, ou en tout autre lieu indiqué dans l’ordre du jour de la réunion.
Dans le contexte de déploiement du télétravail, il est convenu que les réunions du CSE et de ses commissions sont organisées en mode hybride, en présentiel ou à distance. Conformément aux dispositions légales, l’applicatif utilisé dans ce cadre garantit l’identification des membres du CSE ainsi que leur participation effective à la réunion en assurant la retransmission en continue et simultanée du son et de l’image des délibérations, sans pouvoir faire obstacle à toute suspension de séance.
L’organisation de réunions du CSE en mode hybride et le recours à la visioconférence ne sauraient porter atteinte à la confidentialité des échanges (dès lors que ceux-ci auraient été identifiés comme tel) ainsi qu’au strict respect de la seule participation des personnes invitées aux réunions du CSE. A ce titre, chaque participant connecté à distance sera invité à utiliser son matériel audio (casque) afin de garantir la confidentialité des échanges présentés comme tels par la Direction, à ne pas transférer les liens d’accès à la réunion qui sont adressés à titre personnel, à ne pas enregistrer via l’applicatif de visioconférence, à ne pas utiliser de documents ou informations diffusées en séance présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Recours à l’enregistrement
L’employeur ou les membres élus de la délégation du personnel du CSE présents peuvent décider du recours à l’enregistrement des réunions du CSE.
Lorsque cette décision émane des membres élus de la délégation du personnel du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations ayant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail et qu’il les présente comme telles.
L‘enregistrement de la réunion est assuré par les membres du Bureau du CSE.
Le cas échéant, les frais liés à l’enregistrement sont pris en charge par celui ou ceux qui en sont à l’initiative.
Les suspensions de séance donnent lieu à interruption de l’enregistrement de la réunion par le Secrétaire jusqu’à la reprise de cette dernière.
Cet enregistrement est stocké dans le local CSE et transmis à un prestataire extérieur chargé d’en assurer la transcription. La CARSAT Centre Ouest prend en charge le coût engendré par la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Économique par un prestataire extérieur, dans la limite de 15 000 euros par an.
Le recours à l’enregistrement des réunions du CSE ayant vocation à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d’en établir le procès-verbal, celui-ci devra être détruit après l’adoption du procès-verbal de la réunion à laquelle il correspond, par les membres du Bureau du CSE.
Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi et transmi au Président, aux membres élus ainsi qu’aux Représentants syndicaux par le Secrétaire du CSE dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Les points confidentiels échangés en séance et présentés comme tels par le Président, ou son représentant, ne sont pas mentionnés dans le procès-verbal de la réunion.
Le procès-verbal est ensuite adopté au cours de la réunion du CSE suivante, en début de séance, à la majorité des membres présents ayant droit de vote.
Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé au personnel par le Secrétaire du CSE par l’intermédiaire du portail interne de la CARSAT Centre Ouest, sur l’espace prévu à cet effet.
Les consultations du CSE
Les consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Pour chacune de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’organisme.
Les parties conviennent, pour chacune des consultations récurrentes ci-dessus mentionnées, de définir chacun des sous-thèmes qui les composent, leur périodicité ainsi que les documents produits, conformément au tableau figurant en Annexe 1 du protocole d’accord.
L’ordre du jour de la réunion précise, pour chacune de ces consultations, le sous-thème pour lequel le CSE est précisément consulté.
Un avis distinct est rendu par le CSE pour chacun des sous-thèmes.
Les consultations ponctuelles du CSE
En plus des consultations récurrentes visées à l’article 4.1, le CSE est consulté ponctuellement dans les cas prévus par la loi.
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la CARSAT Centre Ouest, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives ou des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
Ainsi que sur les conséquences environnementales de chacune de mesures ci-dessus énumérées.
En outre, conformément à l’article L. 2312-37, le CSE est consulté en cas de mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.
Les commissions du CSE
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, membre de droit, qui peut se faire assister par des collaborateurs dont le nombre ne peut excéder celui des membres de la CSSCT.
Elle est composée de huit membres désignés parmi les membres élus de la délégation du personnel au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus à la délégation du personnel du CSE, lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Parmi les membres de la CSSCT, doivent figurer au moins deux représentants du collège Cadre.
La désignation des membres composant la CSSCT s’effectue par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, à savoir à la majorité des membres présents ou remplacés ayant voix délibérative. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est choisi.
En cas de fin de mandat, de démission de la CSSCT ou de cessation du contrat de travail d’un membre de la CSSCT, celui-ci est remplacé selon les modalités susmentionnées.
Le changement de catégorie professionnelle en cours de mandat ne conduit pas au remplacement du membre de la CSSCT concerné.
Sont invités et assistent également aux réunions de la CSSCT :
Les médecins du travail chargés du suivi médical du personnel dans le ressort territorial de la CARSAT Centre Ouest ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail ;
L’agent référent en matière de santé et de sécurité au travail de l’organisme ;
L’agent de contrôle du service prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
L’agent chargé de la sécurité physique des personnes de l’organisme;
L’infirmière d’entreprise de l’organisme.
Peut également assister aux réunions de la CSSCT le Secrétaire du CSE, en sa qualité de membre de droit.
Peut enfin participer aux réunions de la CSSCT tout agent de la CARSAT Centre Ouest amené à présenter un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, répondre aux questions posées par les membres de la CSSCT en lien avec ce dernier.
Coordinateur
Il sera procédé lors de la première réunion de la CSSCT à la désignation d’un Coordinateur parmi les membres de la CSSCT, chargé de faire le lien entre la commission et le Secrétaire du CSE, le Président et tout membre élu de la délégation du personnel du CSE.
Il est désigné à l’occasion d’un vote majoritaire pris par l’ensemble des membres de la CSSCT présents.
En cas de fin du mandat au sein de la CSSCT ou du CSE, pour quelque motif que ce soit, ou d’absence pour une durée au moins égale à trois mois du Coordinateur, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus mentionnées.
Prérogatives
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception de ses attributions consultatives et des domaines limitativement prévus par le Code du travail relevant de la compétence exclusive du CSE.
Plus précisément, le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale du personnel ainsi qu’à leur sécurité ;
Préparer les travaux et délibérations du CSE dans les domaines de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La CSSCT devra rendre compte des recommandations qu’elle pourra émettre sur les projets auprès du CSE lorsque ce dernier est consulté ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’accidents de trajet. A cet effet, les membres du CSE et de la CSSCT sont informés sans délai des déclarations d’accidents du travail et des accidents de trajet après leur survenance. Les modalités de communication de ces informations feront l’objet d’une procédure écrite établie conjointement par les membres de la CSSCT et la Direction, ou son représentant, et sera soumise à la consultation du CSE.
Réaliser des visites sur les sites de travail, en lien avec l’infirmière d’entreprise et l’agent référent matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre d’une programmation préalable, sauf situation d’urgence ;
Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.
Préparer, conformément à l’article L. 2312-27 du Code du travail, les délibérations du CSE au titre de la consultation relative à la politique sociale portant sur :
Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Pour chacune des missions entrant dans le périmètre des attributions consultatives du CSE, la CSSCT devra rendre une synthèse écrite visant à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE d’émettre un avis au cours de la réunion plénière afférente à cette consultation ; cette synthèse pouvant être matérialisée par le compte-rendu de réunion établi par le Secrétaire de séance de la commission.
La CSSCT est également compétente pour l’instruction avec l’employeur de toute procédure de droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Heures de délégation
En vue de mener à bien leurs missions, chaque membre élu désigné au sein de la CSSCT dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation extra légales de dix-huit heures, dont les modalités d’utilisation sont fixées aux articles 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.3 du présent accord.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents présentés en séance, est transmise par le Président, ou son représentant, par e-mail aux membres de la CSSCT au moins 7 jours ouvrés avant la réunion. En cas de réunion extraordinaire, sauf urgence, ce délai est porté à 5 jours ouvrés.
Fréquence des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit avec la direction au moins une fois par trimestre, le mois précédant la réunion plénière du CSE dédiée, en tout ou partie, aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les dates de réunions de la commission sont fixées d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.
Sans préjudice de ce qui précède, des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Déroulé des réunions de la CSSCT
Les réunions plénières de la CSSCT sont présidées par le Président ou son représentant qui en assure l’animation et veille au respect de l’ordre du jour ainsi qu’au bon déroulement des échanges.
Au début de chaque réunion, la CSSCT désigne parmi les membres issus de la délégation du personnel un secrétaire de séance.
La désignation du secrétaire de séance s’effectue par un vote à main levée au plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré, à tour de rôle, par les membres de la délégation du personnel selon l’ancienneté décroissante de ses membres.
Le secrétaire de séance est chargé de rédiger le compte-rendu de la réunion de la CSSCT et de le communiquer au Président et aux membres élus ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion. Compte tenu de la nature des échanges au sein de la CSSCT, il est convenu que le compte-rendu de réunion de la commission ne fait pas l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel au CSE siégeant au sein de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues à l’article 6.3 du présent protocole d’accord.
La commission de la formation
Composition
La commission de la formation est présidée par l’employeur ou son représentant, membre de droit, qui peut se faire assister par des collaborateurs dont le nombre ne peut excéder celui des membres de ladite commission.
Elle est composée de six membres désignés parmi les membres élus de la délégation du personnel du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus à la délégation du personnel du CSE, lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Est membre de droit au sein de la Commission Formation le Secrétaire du CSE.
La désignation des membres composant la commission de la formation s’effectue par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, à savoir à la majorité des membres présents ou remplacés ayant voix délibérative. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est choisi.
En cas de fin de mandat, de démission de la commission ou de cessation du contrat de travail d’un membre de cette dernière, celui-ci est remplacé selon les modalités susmentionnées.
Peut participer aux réunions de la commission formation tout agent de la CARSAT Centre Ouest amené à présenter un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, répondre aux questions posées par les membres de la commission en lien avec ce dernier.
Prérogatives
La commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives au bilan de la formation professionnelle et du plan de développement des compétences. A cet effet, la commission produira une synthèse écrite destinée à permettre aux membres du CSE d’émettre un avis sur ces documents lors de la consultation prévue à cet effet ; cette synthèse pouvant être matérialisée par le compte-rendu de réunion établi par le Secrétaire de séance de la commission.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion de la commission de la formation est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents présentés en séance, est transmise par le Président, ou son représentant, par e-mail aux membres de la commission au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.
Fréquence des réunions de la Commission de la formation
La commission de la formation se réunit au moins une fois par an avec la direction pour la préparation des délibérations du CSE relatives au bilan de la formation professionnelle et au plan de développement des compétences.
Les dates de réunions de la commission sont fixées d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.
Déroulé des réunions de la commission de la formation
Au début de chaque réunion, la commission de la formation désigne parmi les membres issus de la délégation du personnel un secrétaire de séance.
La désignation du secrétaire de séance s’effectue par un vote à main levée au plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré, à tour de rôle, par les membres de la délégation du personnel selon l’ancienneté décroissante de ses membres.
Le secrétaire de séance est chargé de rédiger le compte-rendu de la réunion de la commission et de le communiquer au Président, aux membres élus et aux représentants syndicaux au CSE dans les 15 jours suivants la réunion.
Commission de l’égalité professionnelle
Composition
La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant, membre de droit, qui peut se faire assister par des collaborateurs dont le nombre ne peut excéder celui des membres de ladite commission.
Elle est composée de six membres désignés parmi les membres élus de la délégation du personnel du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus à la délégation du personnel du CSE, lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Est membre de droit au sein de la commission de l’égalité professionnelle le Secrétaire du CSE.
La désignation des membres composant la commission de l’égalité professionnelle s’effectue par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, à savoir à la majorité des membres présents ou remplacés ayant voix délibérative. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est choisi.
En cas de fin de mandat, de démission de la commission ou de cessation du contrat de travail d’un membre de cette dernière, celui-ci est remplacé selon les modalités susmentionnées.
Peut participer aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle tout agent de la CARSAT Centre Ouest amené à présenter un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, répondre aux questions posées par les membres de la commission en lien avec ce dernier.
Prérogatives
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l’examen annuel du bilan social et du rapport égalité femmes-hommes dans le cadre de la consultation récurrente en matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi. A cet effet, la commission produira une synthèse écrite destinée à permettre aux membres du CSE d’émettre un avis sur ces documents lors de la consultation prévue à cet effet ; cette synthèse pouvant être matérialisée par le compte-rendu de réunion établi par le Secrétaire de séance de la commission.
Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion de la commission de l’égalité professionnelle est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents présentés en séance, est transmise par le Président par par e-mail aux membres de la commission au moins 7 jours ouvrés avant la réunion.
Fréquence des réunions de la commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an avec la direction pour la préparation des délibérations du CSE relatives à l’examen du bilan social annuel et du rapport égalité femmes-hommes.
Déroulé des réunions de la commission de l’égalité professionnelle
Au début de chaque réunion, la commission désigne parmi les membres issus de la délégation du personnel un secrétaire de séance.
La désignation du secrétaire de séance s’effectue par un vote à main levée au plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré, à tour de rôle, par les membres de la délégation du personnel selon l’ancienneté décroissante de ses membres.
Le secrétaire de séance est chargé de rédiger le compte-rendu de la réunion de la commission et de le communiquer au Président et au Secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion.
Commission d’information et d’aide au logement
Composition
La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un membre élu de la délégation du personnel du CSE.
Elle est composée de six membres désignés parmi les membres élus de la délégation du personnel du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus à la délégation du personnel du CSE, lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Est membre de droit au sein de la commission d’information et d’aide au logement le Secrétaire du CSE.
La désignation des membres composant la commission s’effectue par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, à savoir à la majorité des membres présents ou remplacés ayant voix délibérative. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est choisi.
En cas de fin de mandat, de démission de la commission ou de cessation du contrat de travail d’un membre de cette dernière, celui-ci est remplacé selon les modalités susmentionnées.
Peut être invité aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement tout agent de la CARSAT Centre Ouest amené à présenter un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, répondre aux questions posées par les membres de la commission en lien avec ce dernier.
La commission d’information et d’aide au logement peut s’adjoindre, avec l’accord préalable de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Prérogatives
La commission d’information et d’aide au logement facilite l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission, en lien avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction :
Recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Réunions de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement se réunira au moins une fois par an pour l’exercice de ses attributions.
MOYENS DU CSE
Les heures de délégation
Crédit d’heures de délégation pour les élus titulaires
Il sera a minima fait application des dispositions légales en vigueur en ce qui concerne le crédit d’heures de délégation des élus titulaires du CSE, lequel est fixé par le Code du travail en fonction des effectifs de la CARSAT Centre Ouest.
Le temps passé aux réunions ordinaires du CSE et de ses commissions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel au CSE dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.
Par dérogation à ce qui précède, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de délégation et ce, sans limite de durée.
Le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail, pour se rendre aux réunions du CSE et de ses commissions organisées par l’employeur constitue du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. En revanche, le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution de fonctions représentatives s’impute sur le crédit d’heures
Toute absence au poste de travail supérieure à une demi-journée en lien avec le mandat de membre élu de la délégation du personnel du CSE fait l’objet d’une information par tout moyen auprès du responsable hiérarchique, au plus tard, au départ du poste de travail.
Passée cette absence, le membre élu de la délégation du personnel du CSE dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer le nombre d’heures effectivement mobilisées au titre de ladite absence au moyen d’un bon de délégation émis à l’attention du service ressources humaines.
Cumul des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un membre élu titulaire du CSE peut décider de cumuler son crédit d’heure mensuel de délégation, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne saurait toutefois conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, ou à dépasser son crédit annuel d’heures de délégation.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre de la délégation du personnel du CSE informe par écrit son responsable hiérarchique et le service ressources humaines, au plus tard, le jour de leur utilisation.
Mutualisation des heures de délégation
Un membre élu titulaire du CSE a la faculté, chaque mois, de répartir avec les autres membres titulaires, ainsi qu’avec les membres suppléants, le crédit d’heure dont il dispose. Cette répartition ne peut conduire un élu du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le titulaire concerné informe par écrit la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard le jour de leur utilisation, en précisant l’identité des membres du CSE concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le représentant syndical au CSE peut décider de cumuler son crédit d’heure mensuel de délégation, d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Cette utilisation cumulative ne saurait toutefois le conduire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, ou à dépasser son crédit annuel d’heures de délégation.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant syndical au CSE informe par écrit son responsable hiérarchique et le service ressources humaines au plus tard le jour de leur utilisation.
Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur par le représentant syndical est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du quota d’heures de délégation ci-dessus mentionné.
Toute absence au poste de travail supérieure à une demi-journée en lien avec le mandat de représentant syndical au CSE fait l’objet d’une information par tout moyen auprès du responsable hiérarchique, au plus tard, au départ du poste de travail.
Passée cette absence, le représentant syndical au CSE dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer le nombre d’heures effectivement mobilisées au titre de ladite absence au moyen d’un bon de délégation émis à l’attention du service ressources humaines.
Véhicule
Pour les déplacements en lien avec leur mandat, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux ont accès à la flotte de véhicules de services de la CARSAT Centre Ouest dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, conformément à la politique interne en vigueur en la matière.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE et les référents lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions visées aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat de membre élu de la délégation du personnel du CSE.
En cas de renouvellement de ce mandat, la durée minimale de cette formation est de :
5 jours pour les membres de la CSSCT ;
3 jours pour autres membres de la délégation du personnel au CSE.
Le temps consacré à la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les dépenses afférentes à cette formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Cette formation sera proposée par l’employeur aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux référents lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les meilleurs délais suivant la première réunion du CSE.
Formation économique
Les membres de la délégation du personnel au CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est pris en charge par le CSE.
La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Local
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local aménagé lui permettant notamment de se réunir, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le matériel mis à la disposition du CSE est placé sous l’entière responsabilité du Secrétaire du CSE qui doit veiller à ce que ce dernier soit utilisé dans la stricte limite de l’exercice des mandats. Plus spécifiquement, il veillera à ce que l’utilisation du matériel informatique respecte les prescriptions de la charte informatique en vigueur dans l’organisme.
Recours à l’expertise
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE peut avoir recours à un expert en cas de risque grave, d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, ou encore en vue de la négociation sur l’égalité professionnelle.
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Une base de données économique, social et environnementale est mise en place et accessible en permanence aux membres de délégation du personnel du CSE.
Elle rassemble l’ensemble des informations que l’employeur met à la disposition du CSE et est organisée conformément aux dispositions légales en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat à courir à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE de la CARSAT Centre Ouest.
Il entrera en vigueur à la date d’effet des mandats des représentants du personnel lors des prochaines élections professionnelles du CSE organisées au cours de l’année 2023, sous réserve de son agrément par les autorités compétentes de l’Etat.
Il prendra fin au terme des mandats des membres du CSE élus lors des élections professionnelles susmentionnées, sans pouvoir au terme de ce délai produire les effets d’un accord à durée indéterminée ni être reconduit de manière tacite.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur, qui la communique à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception de la demande de révision. En cas d’accord, l’avenant ainsi établi et signé se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Suivi de l’accord
Un bilan de l’application et du fonctionnement du présent protocole d’accord sera présenté aux organisations syndicales signataires, au plus tard, dans les six mois précédant son échéance.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et transmis pour agrément à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex, conformément à l’article D. 227-7-3 du Code de la sécurité sociale.
L’agrément sera tacitement accordé à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex en l’absence de retour de la Direction de la sécurité sociale.
Une fois agréé, le protocole d’accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la direction :
Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées de manière dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités territorialement compétente ;
Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges ;
Une version dématérialisée sera affichée sur le portail interne.
Fait à Limoges, le 20 septembre 2023. En sept exemplaires originaux.
Le Directeur Général,Pour la CGT,
Pour FO,Pour FO,
Pour la CFE-CGC,
ANNEXE I
Thématique
Sous-thème
I / C
Périodicité
Commission préalable
Documents fournis
Orientations stratégiques CPG Consultation Une fois par COG / COG et CPG
Bilan annuel des CPG Information Annuelle / Suivi des indicateurs CPG Orientations économiques et financières Budget prévisionnel Consultation Annuelle / Etat des budgets prévisionnels
Budget exécuté Consultation Annuelle / Etat des budgets exécutés Politique sociale et emploi Bilan social Consultation Annuelle Egalité professionnelle Bilan social
Rapport égalité professionnelle Consultation Annuelle Egalité professionnelle Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Plan de développement des compétences Consultation Annuelle Formation professionnelle Plan de développement des compétences
Bilan de la formation professionnelle Consultation Annuelle Formation professionnelle Bilan du plan de développement des compétences
Rapport annuel SSCT Consultation Annuelle CSSCT Rapport annuel SSCT
PAPRIPACT Consultation Annuelle CSSCT PAPRIPACT
DUERP Consultation A chaque modification CSSCT DUERP
Fiche entreprise produite par la Médecine du travail Information A chaque modification CSSCT Fiche entreprise concernée
