PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL À LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL DU CENTRE OUEST
AVENANT N°3
Entre les soussignées :
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Centre Ouest, dont le siège est situé à LIMOGES, 37 avenue du Président René Coty,
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales ci-dessous mentionnées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
La SNU TEFI FSU, représentée par et, Délégués syndicaux ;
La CGT, représentée par, Déléguée syndicale ;
La CFDT, représentée par, Délégué syndical ;
FO, représentée par, Délégué syndical ;
La CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par la signature d’un protocole d’accord local le 4 mars 2021 (ci-après « l’Accord »), la CARSAT Centre Ouest et les Organisations syndicales représentatives des salariés ont fixé les modalités du déploiement du télétravail dans l’organisme, lesquelles ont par ailleurs fait l’objet de mesures d’ajustement par voie d’avenants le 15 avril 2022 et le 10 mars 2023.
L’accord télétravail arrivant à échéance le 10 avril 2024, des réunions de négociations ont été organisées. Au cours de ces échanges, maintenir les dispositions organisationnelles du télétravail connues et maitrisées par l’ensemble des agents est apparue nécessaire au regard des enjeux à venir relatifs au projet d’extension et de réhabilitation du siège de la CARSAT Centre Ouest.
En effet, l’installation prochaine des salariés du siège de l’organisme vers un site d’accueil temporaire conduit à devoir organiser pour chaque service, un taux de présence sur site s’établissant au maximum à 80% de son effectif. Cette contrainte organisationnelle est rendue nécessaire par la configuration du seul site d’accueil disponible à Limoges.
A cet effet, les partenaires sociaux ont convenu par le présent avenant de proroger l’accord en cours.
Le présent avenant a par ailleurs vocation à préciser les dispositions relatives à l’accès au télétravail pour les femmes enceintes et proches aidants rendues obligatoires par la loi.
Article 1 – Télétravail au forfait
L’article 2.1.2 de l’Accord est modifié : Le nombre de jours du forfait annuel est fixé à
100 jours. Chaque souhait de jour télétravaillé suivant cette modalité doit faire l’objet d’une demande dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible une semaine à l’avance, sous réserve de la validation du manager. Celui-ci juge de l’opportunité de la demande, peut la refuser ou l’accorder en tenant compte de l’organisation du travail et de la continuité de service.
Les autres stipulations de l’article 2.1.2 sont inchangées.
Article 2 - Télétravail dans des situations particulières
Afin de tenir compte de l’évolution des dispositions législatives, les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 2.2 de l’Accord :
Recours au télétravail des femmes enceintes
Le télétravail sera favorisé pour les femmes qui déclarent une maternité, qui auront la possibilité d’y d’accéder pour donner suite à une recommandation médicale, émise par le médecin du travail ou par tout professionnel de santé qui les suivrait pendant cette période et sous réserve que leurs activités soient matériellement télétravaillables. Dans cette hypothèse, il pourra notamment être dérogé aux stipulations de l’accord relatives aux jours minimum de présence par semaine dans l’organisme.
Recours au télétravail pour les proches aidants
Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, l'organisation en télétravail sera favorisée pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. A cet effet, l’employeur examinera les conditions dans lesquelles les règles en vigueur seront aménagées. Cet examen pourra notamment conduire à déroger aux stipulations relatives au temps minimum de présence dans l’organisme, aux modalités matérielles d’installation du télétravail à domicile, au télétravail dans un lieu autre que le domicile du salarié.
Article 3 – Durée de l’accord
L’article 11 de l’Accord est modifié comme suit :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son agrément, pour une
durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mai 2025.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision et comporte les modifications que son auteur souhaite apporter à l’accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois qui suit la réception de la demande d’engagement de la révision.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée telle que définie ci-dessus.
Il entrera en vigueur dès son agrément par l’autorité compétente de l’Etat, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale.
Un bilan de l’application et du fonctionnement du présent protocole d’accord sera présenté aux organisations syndicales signataires, au plus tard, dans les six mois précédant son échéance.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé sera notifié à chaque organisation syndicale ayant pris part à cette négociation ;
Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées par voie dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccord » pour transmission à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, territorialement compétente ;
Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges ;
Une version dématérialisée sera affichée sur le portail interne.
Fait à Limoges, le 17 janvier 2024. En 8 exemplaires originaux.
