PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL SUR LA MOBILITE DURABLE ET LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PAR L’EMPLOYEUR
Entre :
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Centre Ouest (CARSAT), dont le siège social est situé 37 avenue du Président René Coty, 87048 Limoges Cedex, provisoirement déplacé 29 boulevard de Vanteaux – 87000 Limoges.
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
L’organisation syndicale FSU, représentée par, en qualité de Délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de Délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale FO, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc195713746 \h 3 I.Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile PAGEREF _Toc195713747 \h 3 1.1. Principes et champs d’application PAGEREF _Toc195713748 \h 3 1.2 Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc195713749 \h 4 1.3. Montant et plafond du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc195713750 \h 4 1.4. Justificatifs PAGEREF _Toc195713751 \h 5 1.5 Modalités de versement du FMD PAGEREF _Toc195713752 \h 6 1.6. Régime du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc195713753 \h 6 II.Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport PAGEREF _Toc195713754 \h 7 2.1. Bénéficiaires PAGEREF _Toc195713755 \h 7 2.2. Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc195713756 \h 7 2.3. Participation de l’employeur PAGEREF _Toc195713757 \h 7 2.4. Justificatifs demandés PAGEREF _Toc195713758 \h 8 III.Mesures visant à encourager l’utilisation des transports durables PAGEREF _Toc195713759 \h 8 IV.Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc195713760 \h 9 V.Modalités d’application et de suivi du protocole d’accord PAGEREF _Toc195713761 \h 10 5.1.Durée PAGEREF _Toc195713762 \h 10 5.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc195713763 \h 10 5.3.Révision PAGEREF _Toc195713764 \h 10 5.4.Agrément – Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc195713765 \h 10
Préambule
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation relative à la mobilité durable. Le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Ils ont convenu que le présent accord vient en complément des dispositions en la matière du Code du travail, des textes règlementaires et conventionnels applicables dans les organismes de sécurité sociale.
Dans le cadre de cette négociation, les parties s’entendent également à revaloriser la participation de l’employeur au titre de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics prévue par les dispositions légales en vigueur. Enfin, les parties rappellent que cet accord s’appuie sur les orientations stratégiques fixées par les accords dans ces domaines.
Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues dans cet accord ne peuvent être moins favorables que les dispositions légales ou conventionnelles. Toute disposition contraire sera réputée non écrite.
Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile
Le présent chapitre porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité des salariés, en incitant à l’usage de modes de transport dit « vertueux » et en prenant en charge les frais de transports mentionnés aux articles L. 3261-3-1 et L. 3261-4 du code du travail. L’article L.3261-4 du code du travail énonce que l’accord d’entreprise définit le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables visé à l’article L.3261-3-1 du même code. Dans ce contexte, les parties signataires s’accordent pour mettre en place un forfait mobilité durable pour tous les salariés qui utilisent régulièrement un mode de transport dit « vertueux » pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions définies ci-après.
1.1. Principes et champs d’application
Les trajets éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés (CDI, CDD, contrat de professionnalisation) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
1.2 Modes de transport éligibles
En accord avec l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, la CARSAT Centre Ouest prend en charge, dans les conditions prévues ci-après, les frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en ayant recours à des modes alternatifs aux véhicules individuels dits de « mobilité durable » suivants :
Le vélo personnel (à pédalage assisté ou non) ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager. Afin d’encourager cette pratique et sous réserve des contraintes immobilières des différents sites, des places de stationnement réservées au personnel covoiturant seront matérialisées.
Les services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les vélos électriques ou non ; cyclomoteurs ; motocyclettes, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés).
Les services d’autopartage mentionnés à l’article L. 1231-14 du Code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions, à savoir que les émissions de gaz à effet de serre soient inférieures à 50 gCO2/km et que les émissions d’oxydes d’azote (NOx) soient inférieures ou égal à 64 mg/km pour les véhicules diesel et 48 mg/km pour les véhicules essence (article D. 224-15-11 du Code de l’environnement).
Les titres de transports en commun à l’unité, donc hors abonnement.
Soucieuse de la prévention des risques professionnels et notamment de ceux liés aux trajets, les parties signataires rappellent ici que le recours à des modes de transports tel que le vélo (à pédalage assisté ou non) requiert de se munir d’un équipement de sécurité adéquat (casque, gilet, avertisseurs etc.). A ce titre, des actions de sensibilisation, de communication et/ou de formation seront déployées au sein de la CARSAT Centre Ouest en matière de prévention des risques routiers.
1.3. Montant et plafond du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilité durable est déterminé individuellement et forfaitairement en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de transport éligible pour les trajets (A/R) réalisés chaque mois par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, déterminé à partir du barème suivant :
5,00 euros par trajet effectué.
La notion de « trajet » au sens du présent chapitre s’entend d’un aller/retour journalier.
Le montant total du FMD est plafonné à
600 euros par an et par salarié. Ce montant ne saurait dépasser ni les limites d’exonération légales en vigueur, ni les montants autorisés par le cadrage national, pendant toute la durée de l’accord.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées, par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait mobilité durable peut s’articuler avec la prise en charge obligatoire de l’employeur concernant la prise en charge de l’abonnement aux transports en communs. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est
limité à 700€ par an et par salarié. En tout état de cause, le montant total du forfait mobilité durable versé ne saurait dépasser ni les limites d’exonération légales en vigueur, ni les montants autorisés par le cadrage national, pendant toute la durée de l’accord. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. Pour ce faire, une note de service rappelant ce dispositif sera diffusée chaque année en précisant le montant maximum.
PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES ABONNEMENTS VISÉS A L’ARTICLE 2.2 Montant annuel
FORFAIT MOBILITE DURABLE(Maximum sur l'année)
Exemple n°1 0 € 600 € Exemple n°2 300 € 400 €
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, peut prétendre dans les mêmes conditions et obligations au forfait mobilité durable pour les trajets qui lui sont nécessaires entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés :
Ayant recours à un véhicule de service pour les trajets entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Bénéficiant d’une prise en charge du transport résidence habituelle – lieu de travail par un autre biais (à titre d’exemple, l’octroi de frais professionnels).
1.4. Justificatifs
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra justifier chaque mois de l’utilisation effective des moyens de transport éligibles pour assurer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cette saisie mensuelle facilite la consolidation des données au fil de l’eau, évite les oublis ou la perte en vue et permettra de garantir un versement effectif à la période déterminée au 1.5.
Les justificatifs attendus sont les suivants :
Pour les trajets réalisés en vélos (à pédalage assisté ou non) : une déclaration sur l’honneur faisant état du nombre de trajets effectués ainsi que les dates associées ;
Pour les trajets réalisés en covoiturage :
Pour le conducteur : une déclaration sur l’honneur mentionnant l’identité du ou des passagers, le nombre de trajets réalisés et les dates associées.
Pour le passager : une déclaration sur l’honneur mentionnant l’identité du conducteur, le nombre de trajets réalisés et les dates associées.
Pour le recours à un service de mobilité partagée : une déclaration sur l’honneur faisant état du nombre de trajets effectués et les dates associées ;
Pour l’utilisation des transports en commun (hors abonnement) : une déclaration sur l’honneur faisant état du nombre de trajets effectués et les dates associées.
Ces déclarations permettront d’établir le forfait auquel le salarié peut prétendre et correspondant à son utilisation.
Une vérification aléatoire des déclarations transmises pourra être effectuée et donner lieu, le cas échéant, à régularisation des sommes indûment versées.
Dans l’attente d’outil permettant la saisie ainsi que la transmission dématérialisée des justificatifs requis pour bénéficier du FMD, un formulaire prévu à cet effet sera mis à la disposition du personnel et communiqué par note de service. Les modalités de saisie et de transmission par voie dématérialisée feront l’objet d’une information à l’attention du personnel par note de service, une fois l’outil opérationnel.
1.5 Modalités de versement du FMD
Le forfait mobilités durable relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire
semestriellement. Un premier versement interviendra en septembre de l’année N (pour la période allant de janvier à juin N), suivi d’un deuxième versement en mars de l’année N+1 (pour la période de juillet à décembre N). Cette modalité de versement permet de limiter les régularisations en cas de dépassement du plafond du FMD ou de son plafond cumulé avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement visé à l’article 2.2. Les modalités de versement pourront faire l’objet de précisions par note de service.
Pour les salariés quittant l’organisme en cours de mois, le montant du forfait mobilité durable auquel ces derniers pourront prétendre sera versé sur le solde de tout compte, sous réserve de la présentation des justificatifs visés à l’article 1.4 au service des ressources humaines.
Tout dépassement du plafond du montant du FMD ou toute perception indue, donnera lieu à régularisation et récupération auprès du salarié.
1.6. Régime du forfait mobilité durable
Au 1er janvier 2025, le forfait mobilité durable est exonéré fiscalement et socialement dans la limite de 600 euros, hors cas de cumul avec le remboursement des abonnements visés à l’article 2.2.
Le forfait mobilité durable ne saurait remettre en cause le versement de la prime de transport prévue par l’accord du 10 décembre 1975 relatif à la prime mensuelle de transport. Le montant du forfait mobilité durable auquel pourra prétendre le salarié sera réduit du montant de la prime de transport versée.
Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
2.1. Bénéficiaires
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CARSAT Centre Ouest (CDI, CDI, contrat de professionnalisation) qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
2.2. Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
2.3. Participation de l’employeur
La participation employeur aux titres des abonnement souscrits par les salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos,
est portée à 75% du coût de l’abonnement de transport public.
En tout état de cause, la participation de l’employeur aux titres de transport visées ci-dessus, ne saurait dépasser ni les limites d’exonération légales en vigueur, ni les montants autorisés par le cadrage national, pendant toute la durée de l’accord. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux seuils appliqués dès connaissance de ces derniers. Pour ce faire, une note de service rappelant ce dispositif sera diffusée chaque année. Les salariés à temps partiel bénéficient :
Du même remboursement qu’un salarié à temps plein lorsque leur horaire de travail est supérieur ou égal à 17h30 ;
D’une indemnisation proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées pour les horaires hebdomadaires inférieurs à 17h30.
Exemple : pour un salarié qui travaille 15 heures par semaine, la prise en charge sera affectée d’un coefficient de 15/17,5. Ainsi, pour un abonnement de 100 euros, le versement de l’entreprise sera de 64,28 euros (100 x 75% x (15/17,5)). Il n’y a pas d’abattement pour les jours non travaillés, sauf si le salarié est en absence continue sur tout le mois.
2.4. Justificatifs demandés
La prise en charge par l’employeur est subordonnée à la remise de titres transports nominatifs et facture acquittée (originaux ou copies certifiées conformes) et indiquant la période d’abonnement.
S’agissant de la location de vélos, lorsque le titre d’abonnement ne permet pas d’identifier le bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié concerné est suffisante.
Les remboursements sont exonérés de charges sociales et fiscales dans la limite de 75% du coût de l’abonnement transport (situation du 1er janvier au 31 décembre 2025) et sont versés le mois suivant la dépense.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’un remboursement réparti mensuellement pendant la période d’utilisation.
Mesures visant à encourager l’utilisation des transports durables
La CARSAT Centre Ouest s’engage à se rapprocher des Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) des différents départements de son champ d’intervention afin de partager son plan de développement de mobilité en entreprise en vue d’encourager le développement des infrastructures et des lignes de transport nécessaires.
La CARSAT Centre Ouest réalisera un état des lieux des équipements de stationnement sur ses sites de manière à envisager les aménagements nécessaires de premier niveau (rac à vélos, arceaux, kits de dépannage) afin d’encourager l’utilisation des modes de transport durable et, plus particulièrement, du vélo.
Dans le cadre de son plan de transition RSO, la CARSAT Centre Ouest s’engage à communiquer sur le plan de mobilité durable en entreprise et plus particulièrement, sur les dispositifs de prise en charge des abonnements de transport et de versement du forfait mobilité durable. A ce titre, l’espace intranet TEMPO de l’organisme sera alimenté.
Mesure du coût prévisionnel
La CARSAT Centre Ouest a réalisé un Plan de Mobilité Durable en Entreprise (PMED) entre avril 2024 et novembre 2024. Pour ce faire, une cartographie de ses principaux sites a été élaborée. De plus, un questionnaire a été déployé auprès de ses salariés du 10 au 21 juin 2024 pour identifier les habitudes et les souhaits de mobilité des collaborateurs (402 participants, soit un taux de participation de 53%). De manière à apprécier le coût total des dispositifs contenus par le présent accord, une extrapolation à l’échelle de l’organisme a été pratiquée, incluant l’impact du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport à 75%.
Pour le forfait mobilité durable :
L’enquête réalisée a permis pour chaque mode de transport alternatif de savoir si la mise en place d’un FMD inciterait les agents à utiliser l’un des moyens de transport éligible pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces intérêts recensés ont ainsi permis d’estimer le nombre d‘agents potentiellement intéressés et le coût associé à sa mise en œuvre selon les modes de transport utilisés.
Pour le vélo, environ 129 salariés seraient intéressés, soit une hypothèse haute du coût de la mise en œuvre à 69 000 € selon les pratiques actuelles de ces derniers.
Pour l’autopartage, environ 123 salariés seraient intéressés (sous réserve que ce mode de transport soit accessible dans les agglomérations où est présente la CARSAT Centre Ouest), soit une hypothèse haute du coût de mise en œuvre à 67 300 euros.
Pour le covoiturage, potentiellement 114 salariés pourraient avoir recours à ce mode de transport, soit une hypothèse haute estimée à 62 000 euros.
Pour la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport :
Le sondage réalisé dans le cadre du PMED recense les souhaits des agents de bénéficier de la prise en charge de leur abonnement par l’employeur mais également l’intérêt pour une prise en charge plus importante qui les inciterait à utiliser les transports en commun. Ces éléments couplés aux paiements effectués en 2024 ont permis d’estimer le montant d’une prise en charge par l’employeur des frais de transport à hauteur de 75%.
Au regard de ces éléments, 156 agents (42 bénéficiaires 2024 + 29 souhaits + 85 intéressés) seraient susceptibles d’être concernés par une prise en charge de leur abonnement à hauteur de 75% contre 42 sur l’année 2024. Pour une hypothèse haute, cela pourrait représenter un montant total de 32 500 €.
En cas de cumul FMD / abonnement transport :
Dans l’hypothèse où les salariés ci-dessus recensés utiliseraient intégralement le dispositif du FMD, associé à un abonnement transport en commun, le coût prévisionnel serait de 151 000 euros, en hypothèse haute.
Modalités d’application et de suivi du protocole d’accord
Durée
Le présent protocole d’accord local est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant son agrément par l’autorité compétente de l’État, en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la demande d’une ou plusieurs parties signataires, le présent accord pourra être révisé.
Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans. Un bilan du présent protocole d’accord sera présenté aux organisations syndicales à l’issue de sa période d’application.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Agrément – Dépôt – Publicité
Le présent protocole d’accord local sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex, conformément à l’article D. 227-7-3 du Code de la sécurité sociale.
L’agrément sera tacitement accordé à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex et l’absence de retour de la Direction de la sécurité sociale.
Le protocole d’accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé sera notifié à chacune des parties ;
Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées de manière dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, territorialement compétente ;
Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Une version dématérialisée sera mise à la disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Limoges, le 17 avril 2025, en 7 exemplaires originaux.
