ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE DONS DE JOURS
Entre les soussignés
La CARSAT Centre Ouest, dont le siège est situé 37 avenue du Président René Coty, 87000 Limoges, déplacé provisoirement déplacé 29 boulevard de Vanteaux, 87000 Limoges, représentée par, en qualité de Directeur Général,
Et
Les Organisations syndicales :
FSU, représentée par, en qualité de Délégués syndicaux,
CGT, représentée par, en qualité de Déléguée syndicale,
FO, représentée par, en qualité de Délégué syndical,
CFDT, représentée par, en qualité de Déléguées syndicales,
CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué syndical,
Préambule
La loi n°2024-459 du 9 mai 2014 prévoit la possibilité, pour tout salarié, de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un salarié dont l’enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté.
La loi du 13 février 2018 n°2018-84 étend ce dispositif au profit des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Tout salarié de l’organisme, à un moment ou l’autre de sa vie, peut se retrouver dans l’obligation de devenir proche aidant et d’assurer, tout en travaillant au quotidien, l’accompagnement d’un proche ou d’un malade dépendant. La CARSAT Centre Ouest souhaite donc par ce protocole d’accord contribuer de manière solidaire à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle pour ces salariés.
Aujourd’hui, au regard des différentes évolutions législatives successives, le dispositif a notamment été élargi au bénéfice de salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé et prévoit donc qu’un salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice des personnes susmentionnées.
Le dispositif de don de jours de repos a par ailleurs été étendu aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi qu’aux salariés pompiers volontaires afin de leur permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Le présent accord vise à encadrer les modalités d’application du dispositif de don de jours de repos au sein de la CARSAT Centre Ouest.
Article 3. Jours de repos cessibles PAGEREF _Toc227833600 \h 4
Article 3.1. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc227833601 \h 4 Article 3.2. Jours pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc227833602 \h 4
Article 4. Organisation du dispositif PAGEREF _Toc227833603 \h 4
Article 4.1. La demande de don de jours PAGEREF _Toc227833604 \h 4 Article 4.2. Les documents à fournir par le salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc227833605 \h 5 Article 4.3. La campagne de don de jours de repos PAGEREF _Toc227833606 \h 5 Article 4.4. L’information aux salariés donateurs et au salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc227833607 \h 6 Article 4.5. La prise des jours par le salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc227833608 \h 6 Article 4.6. Promotion du dispositif PAGEREF _Toc227833609 \h 7
Article 5. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc227833610 \h 7
Article 6. Clause de suivi et de rendez-vous PAGEREF _Toc227833611 \h 7
Article 7. Révision de l’accord PAGEREF _Toc227833612 \h 7
Article 8. Agrément, dépôt et publicité PAGEREF _Toc227833613 \h 7
Article 1. Champ d’application
Le bénéfice du don de jours est accordé à tous les salariés de la CARSAT Centre Ouest, sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage), leur temps de travail ou statut (employé, cadre, agent de direction).
Article 2. Périmètre du don de jours
Article 2.1. Salarié bénéficiaire Peut bénéficier d’un don de jours de repos, tout salarié de l’organisme, confronté à l’une des situations listées au présent article.
Un même évènement ne pourra donner lieu qu’à une seule demande d’appel au don.
La maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge fiscalement ou non, d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un PACS ou d’un ascendant, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La perte d’autonomie d’une personne à qui le salarié vient en aide ou le handicap de ladite personne, lorsque cette personne est l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le décès d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié.
Aux salariés confrontés à des circonstances d’une particulière gravité les touchant personnellement ou un membre de leur famille, comme une disparition, des violences intra-familiales, une nouvelle situation de tiers recueillant etc.
Aux salariés bénéficiant d’un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou engagés dans une procédure d’adoption.
Aux salariés confrontés à la survenance d’un incendie, d’une inondation ou d’un évènement relevant de l’état de catastrophe naturelle (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, orage de grêle etc.) rendant temporairement ou définitivement non-habitable la résidence principale du salarié.
Aux salariés dont la résidence principale est visée par une procédure d’urgence de mise en sécurité interdisant le logement d’occupants.
L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour permettre au salarié d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.
L’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Article 2.2. Salarié donateur Tout salarié de l’organisme, quelle que soit la nature de son contrat de travail, sa durée de travail, son ancienneté ou son statut (employé, cadre ou agent de direction) ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET), a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.
Le don de jours de repos est anonyme et sans contrepartie. Il est réalisé au moyen d’un formulaire dédié mis à disposition du personnel par la Sous-Direction Ressources Humaines.
Article 3. Jours de repos cessibles
Article 3.1. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 6 par exercice de congés et par salarié, sous la forme de journées. Le don de jour ne pourra être inférieur à 1 jour, excluant ainsi le fractionnement en demi-journée ou en heures. Article 3.2. Jours pouvant faire l’objet d’un don Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos prévus à cet effet, les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
Les jours de congé annuel principal excédant 20 jours ouvrés. Le don ne peut donc porter que sur les jours disponibles au-delà de quatrième semaine de congés payés.
Les jours de congés d’ancienneté, de fractionnement et pour enfants à charge acquis et non consommés.
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de la moitié des jours acquis sur l’exercice.
Les jours de repos des cadres au forfait.
Les temps de repos déjà stockés sur un compte épargne temps (CET), à l’exception de ceux qui résultent de la conversion en temps de repos de l’allocation vacances, de la gratification annuelle ou de l’indemnité de départ à la retraite.
Il est rappelé que ne peuvent être cédés que les jours disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s’ils ne sont pas encore acquis.
La journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « journée de congé supplémentaire » est exclue des dons.
Article 4. Organisation du dispositif
Article 4.1. La demande de don de jours Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos devra émettre une demande écrite en ce sens à l’attention de la Sous-Direction des Ressources Humaines, par mail à l’attention du Sous-Directeur des Ressources Humaines.
Cette demande écrite précisera la durée d’absence prévisible (dans le respect du plafond visé à l’article 4.5) ainsi que le nombre de jours dont souhaite bénéficier le salarié. Dans l’hypothèse où ce dernier envisagerait une utilisation fractionnée, la demande devra préciser les différentes périodes d’absences envisagées.
La Sous-Direction des Ressources Humaines examinera la recevabilité de la demande sur la base notamment des congés et autorisations d’absence encore mobilisables et en informera le salarié.
Un échange en présentiel ou en distanciel sera programmé dans les meilleurs délais à la suite de la réception de la demande de don de jours. Cet échange a vocation à clarifier la demande du salarié, à définir la période d’absence souhaitée, redéfinir le cas échéant le nombre de jours à solliciter dans le cadre du don en articulation avec les dispositions légales et conventionnelles, les jours de repos restants, présenter et conseiller la personne sur la diversité des dispositifs légaux et conventionnelles mobilisables pour la situation évoquée et, in fine, accepter ou refuser la demande de don de jours.
En cas d’accord favorable au lancement d’une campagne de don de jours, cet entretien a également pour but de présenter au salarié les modalités de communication qui seront déployées auprès du personnel et plus particulièrement, la rédaction du message accompagnant le lancement de l’appel au don. Article 4.2. Les documents à fournir par le salarié bénéficiaire La communication des documents justificatifs prévus au présent article doit nécessairement se faire, au plus tard, à la demande du don de jours visées à l’article 4.1 du présent accord.
Pour le salarié confronté à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ascendant : la demande sera accompagnée d’une attestation médicale d’un médecin justifiant le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et mentionnera leur durée prévisible.
Au titre de la préservation du secret médical, cette attestation ne devra pas mentionner la pathologie de la personne malade, accidentée ou en situation de handicap. Une attestation sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne concernée devra être fournie à la Sous-Direction des Ressources Humaines.
Pour le salarié proche aidant : un certificat médical ainsi qu’une attestation sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Pour le salarié confronté au décès d’un enfant ou de toute personne dont il a la charge permanente et effective : pour répondre aux obligations administratives accompagnant cette demande, un certificat de décès devra être fourni à l’employeur ainsi que tout élément tendant à apprécier la situation de charge permanente et effective.
Pour le salarié confronté à des circonstances d’une particulière gravité : tout document attestant de la situation en question.
Pour les salariés se trouvant dans un parcours PMA ou une procédure d’adoption : tout document attestant de la situation.
Pour les salariés confrontés à une catastrophe ayant rendu non-habitable leur résidence principale temporairement ou définitivement : un justificatif relatif au sinistre en cause.
Pour les salariés dont la résidence principale est visée par une procédure d’urgence de mise en sécurité interdisant le logement d’occupants : il convient de communiquer l’arrêté concerné (l’adresse du logement doit correspondre à l’adresse de la résidence principale communiquée par le salarié à la Sous-Direction des Ressources Humaines).
Pour les salariés engagés dans la réserve opérationnelle ou en qualité de sapeur-pompier volontaire : tout document relatif à l’engagement du salarié réserviste ou sapeur-pompier volontaire en lien avec cette activité et précisant, si possible, les dates ainsi que les durées d’appel en lien avec la demande (à titre d’exemple, par la fourniture du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR), décision d’engagement ou renouvellement d’engagement en cours de validité).
Article 4.3. La campagne de don de jours de repos Dès lors que la Direction a informé le salarié demandeur de son accord, une campagne d’appel au don sera par la suite déclenchée par la diffusion d’une information à l’attention du personnel via le portail interne de l’organisme et par mail envoyé à l’ensemble du personnel. Les informations relatives à l’identité de la personne ayant fait la demande resteront strictement anonymes.
La campagne de recueil des dons de jours anonymes est ouverte pendant une durée de 15 jours calendaires, renouvelable si nécessaire, sans pouvoir dépasser une durée maximum de 4 semaines. En cas d’atteinte du nombre de jours demandés avant le terme fixé pour la campagne, celle-ci pourra faire l’objet d’une clôture anticipée afin de permettre la mobilisation de ces jours au plus tôt par le salarié demandeur.
Le don de jours s’effectue via un formulaire dédié mis à disposition du personnel par la Sous-Direction Ressources Humaines. Les jours donnés sont réceptionnés par ordre chronologique d’arrivée.
Lorsque le nombre de jours de repos attendus est atteint avant la fin de la campagne, la Direction interrompt le processus et en informe le personnel via le portail interne de l’organisme.
Si le nombre de jours donnés est supérieur à celui déterminé lors du lancement de la campagne, l’excédent sera rétrocédé aux salariés donateurs selon la quotité donnée par chacun, par ordre chronologique inversé (du don le plus récent au plus ancien).
Le don prend la forme d’une renonciation anonyme sans contrepartie, à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.
La Sous-Direction des Ressources Humaines garantit l’anonymat des demandes de dons de jours et des réponses qui y sont faites. Cet anonymat est levé pour les seuls besoins de la saisie dans le SIRH des informations nécessaires à la prise des jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Article 4.4. L’information aux salariés donateurs et au salarié bénéficiaire Conformément à l’article L. 3142-25-1 du Code du travail, le don de jours ne peut intervenir qu’en accord avec l’employeur.
Un courrier de réponse de la Direction transmis au salarié demandeur formalisera le nombre de jours dont il pourra être bénéficiaire.
La Direction informera également par écrit les salariés donateurs si leur don est accepté. Article 4.5. La prise des jours par le salarié bénéficiaire
Formalités
Les jours de repos attribués dans le cadre d’un don de jours doivent être mobilisés pour la situation/l’évènement en lien avec la demande de don sollicitée.
La prise des jours de repos cédés, pour un même évènement, ne pourra excéder l’équivalent d’une période de 6 mois calendaire, soit 120 jours ouvrés, consécutifs ou non.
Ces jours pourront être posés de manière fractionnée sur une période déterminée avec l’accord de l’employeur à partir d’un calendrier prévisionnel, sans pouvoir en tout état de cause excéder la limite ci-dessus mentionnée à compter du début de la période d’absence au titre du don de jours.
Situation du salarié bénéficiaire du don de jours pendant le congé
Le don de jours de repos augmente le nombre de jours disponibles pour le salarié bénéficiaire.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Non utilisation des jours par le bénéficiaire
En cas de non-utilisation par le bénéficiaire de la totalité des jours qui lui ont été donnés, les jours restants sont versés restitués à leurs donateurs, dans l’ordre chronologique inversé des dons (du plus récent au plus ancien).
Situation du salarié donateur de jours de repos
La conséquence pour le salarié donateur de jours de repos est de travailler le temps correspondant aux jours de repos auxquels il a renoncé. Le salarié donateur ne peut donc obtenir une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre.
Les jours de congés payés ayant fait l’objet d’un don ne sont pas pris en compte dans le salaire de la période de référence servant de base de calcul du dixième de congés payés (le salaire de la période de référence correspondant aux sommes réellement perçues par le salarié au cours de ladite période). Article 4.6. Promotion du dispositif Une communication sur le dispositif du don de jours sera réalisée chaque année sur le portail interne.
Article 5. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur le lendemain de son agrément par l’autorité administrative.
Article 6. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer en cours d’application du présent accord, à l’issue de trois demandes de dons de jours (ayant donné lieu ou non au lancement d’une campagne selon les modalités prévues au 4.1) pour tirer un premier bilan du dispositif et le cas échéant, envisager sa révision en application de l’article 7.
Les parties signataires se rencontreront au plus tard six mois avant l’arrivée à échéance du présent accord afin d’effectuer un bilan de son application et évoquer ensemble les modalités de sa reconduction et les termes de cette dernière.
Article 7. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif sous la forme d’un avenant, à la demande de l’employeur et/ou d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés habilitée(s) à engager la procédure de révision, visée à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tout moyen permettant d’en conférer date certaine à l’employeur et à chacune des organisations syndicales habilitées à initier la procédure de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales dans le mois qui suit la demande d’engagement de la procédure de révision.
Article 8. Agrément, dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale qui le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex, conformément à l’article D. 227-7-3 du Code de la sécurité sociale.
L’agrément sera tacitement accordé à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex et l’absence de retour de la Direction de la sécurité sociale.
Le protocole d’accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé sera notifié à chacune des parties.
Une version intégrale ainsi qu’une version anonymisée seront déposées de manière dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords » pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, territorialement compétente.
Un exemplaire original sera transmis à l’attention du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Une version dématérialisée sera mise à la disposition du personnel sur le portail de l’organisme.
Fait à Limoges, en 6 exemplaires originaux. Le 24 avril 2026.
