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PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUES DU PERSONNEL
ENTRE :
d'une part :la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail du Centre-Ouest, représentée par XXXXX Directeur de la Carsat Centre Ouest
et
d'autre part : les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
POUR LES CADRES
POUR LES EMPLOYES
SICT-CGTXXXX
Serg
CGTXXXX
CFDTXXXX
CFDTXXXXX
FOXXXXX
FOXXXXXX
CFE-CGC
XXXXX
Est intervenu le présent accord.
PRÉAMBULE
En application du protocole d’accord préélectoral signé le 19 septembre 2017 entre les parties, le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise de la Carsat Centre Ouest devait avoir lieu le XXXXX. En raison d’une défaillance imputable aux services de l’établissement XXXXX dans l’acheminement des votes par correspondance, la Direction de la Carsat Centre Ouest et les délégués syndicaux ont décidé de relancer le processus électoral. En conséquence, le premier tour des élections professionnelles, initialement prévu le XXXX, est reporté à une date ultérieure envisagée au XXXX. Dans ce contexte, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1er - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise de la Carsat Centre Ouest sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections à organiser.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’APPLICABILITÉ
La validité du présent accord est subordonné à sa signature unanime et sans réserve par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Centre Ouest.
En vertu des dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prendra effet le lendemain qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de la date de prorogation des mandats, telle que définie à l’article 1er.
ARTICLE 3 - FORMALITÉS DE DEPÔT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte territorialement compétente.
Il en sera remis un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera également consultable sur le Portail Interne.
