Accord d'entreprise CARSAT NORMANDIE

accord relatif au télétravail - avenant n°1

25 accords de la société CARSAT NORMANDIE

Le 20/04/2026

• Télétravail

• CGT
• CFDT
• Autre

 ACCORDRELATIF AU TELETRAVAIL AVENANT N°1

La,

 Représentée par,Directeur

Ci-après dénommée « La Direction »

ET

   Lesorganisations syndicales représentativessoussignées

Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales »

 Ila été convenu ce qui suit :

Préambule

  Afin d’assurer les meilleures conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par le futur accord, les parties conviennent de proroger l’accord actuellementen vigueur.

Cette période transitoire vise à permettre l’accompagnement de la ligne managériale et des équipes dans l’appropriation des évolutions introduites, à définir les règles de vie associées, ainsi qu’à déployer l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires à son application (notamment avenants, grilles et supports opérationnels).

Le présent avenant a pour objet de formaliser cette prorogation et d’en préciser les conditions.

  Article 1 – Modification du terme de l’accord

    Les partiesconviennent demodifierle terme de l’accord relatif au télétravail tel qu’il est prévu dans son article15.

   Elles décident de la prolongation du terme de cet accord jusqu’au31décembre2026.

 L’ensemble des dispositions de l’accord initial s’applique ainsi àl’identique, jusqu’à cette date.

Article 2 – Durée et date d’effet de l’accord

   Le présent accord entrera en vigueurle lundi 8 juin 2026etsous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la Sécurité sociale.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2026 à 23h59.

Article 3 – Clause de suivi, de rendez-vous et de révision

 -Clause de suivi et de rendez-vous

Pour le suivi de cet avenant, une évaluation de l’application de l’avenant sera réalisée entre les partenaires sociaux, dans le mois précédant l’échéance du présent avenant.

- clause de révision

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

     Article4– Notification –DEPÔT-Publicité

Le présent accord est agréé, en l’absence de réponse du ministre, dans un délai d’un mois à compter de l’avis formulé par le Comité Exécutif de l’UCANSS, conformément à la publication du décret n°2014-934 du 19 août 2014.

 En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signatureaux Organisations Syndicales Représentatives.

    Puis, conformément aux articles D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont une version électronique, auprès de la DREETSdeNormandie et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.Cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

 Fait à Rouen, le

Pour la Direction

 Directeur

 Pour les OrganisationsSyndicales