ACCORD DE METHODOLOGIE DES NEGOCIATIONS SUR L’EXERCICE 2020 - 2021
Le présent accord est passé entre :
La Société CARSO-LSEHL, société par actions simplifiée au câpital de 2.283.622,38 €, imrnatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 410 545 313, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Moulin à Vénissieux (69200) représentée par XXXX, DRH du Groupe Carso
d’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentative des salariés, représentée par XXXX, Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale CGT représentative des salariés, représentée par XXXX, Délégué Syndical ;
d’autre part.
PREAMBULE
Considérant que les relations sociales sont une composante essentielle dans la conduite de la politique des ressources humaines et dans l’accompagnement des grandes orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction a décidé d’inviter les organisations syndicales représentatives du personnel à réfléchir sur les sujets de négociations sur l’année 2020 et 2021.
Dans ce cadre et après concertation, les parties signataires sont convenues de concevoir le présent accord de méthodologie dont la finalité est de définir le périmètre des négociations 2020 et 2021 et le calendrier.
Il a donc été décidé ce qui suit,
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA NEGOCIATION Le présent accord est applicable à la société CARSO LSEHL.
Il a pour finalité de structurer et de pérenniser les négociations à venir au sein de l’entreprise afin notamment de définir l’ensemble des sujets de négociations des partenaires sociaux et de la Direction.
Cette démarche résolument structurante établit un cadre de référence et de calendrier dans lequel les partenaires sociaux et le direction pourront s’appuyer pourmener à bien les sujets de négociations à venir sur l’année 2020 et 2021.
Elle traduit enfin une réelle volonté de transparence car elle prévoit un suivi périodique des actions mises en place et des résultats obtenus, mené de façon conjointe en associant la direction et les organisations syndicales.
S’agissant d’une démarche a caractère prévisionnelle, elle ne peut avoir valeur certaine.
Dans le cadre de cette négociation une attention particulière sera portée à la place des seniors dans l’entreprise.
Par ailleurs, la négociation portera également sur les modalités d’information et de consultation du CSE.
ARTICLE 2 : CONTEXTE
Les parties signataires conviennent de mener une réflexion sur les sujets de négociations à initier sur l’exercice 2020 en tenant compte des besoins de l’entreprise. Cette démarche ne vise donc pas à l’exhaustivité, mais constitue une approche sélective destinée à anticiper le calendrier des négociations sociales et mettre en place un rétroplanning.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à Carso LSEHL
ARTICLE 4 : LA DEMARCHE
La sélection des sujets de négocations a été effectuée entre les partenaires sociaux et le direction selon la démarche suivante :
1 – L’analyse des besoins :
Besoin de palnification
Conformité règlement aire et legislative
Adaptation aux besoins opérationnels
2 – L’ analyse des sujets de négociations obligatoire selon l’effectif de l’entreprise :
Rémunération, temps de travail et partage de la VA
Egalité professionnelle entre homme et femme et Qualité de vie au travail
GPEC et parcours professionnel
3 - La réflexion sur un calendrier de négocation réalisable
Réalisable
Adéquation entre besoin RH et des DS
ARTICLE 5 : LE SUIVI DE LA DEMARCHE
Le suivi des négociations 2020-2021 sera effectué régulièrement avec mise à jour du rétroplanning adressé au délégués syndicaux.
ARTICLE 6 : MODALITES PRATIQUES D’ORGANISATION
La démarche s’organisera autour de réunions de travail-discussions à partir d’une présentation d’un projet de calendrier de négociations établie par la direction et, le cas échéant, les contre-propositions formulées par les organisations syndicales.
Les sujets de négociations proposés par la direction sont les suivants : Les sujets obligatoires par ordre de priorité :
Accord CSE
Rémunération et partage de VA
Temps de travail (astreinte inclus)
Accord égalité professionnelle entre H et F et Qualité de vie au travail (travailleurs en situation de handicap inclus)
GPEC et parcours professionnel (classification)
Les sujets de négociations proposés par les partenaires sociaux sont les suivants :
Comité de groupe
A l’issue des échanges entre la direciton et les partenaires sociaux, les parties conviennent d’initier en 2020 les sujets de négociations suivants par ordre de priorité :
Accord CSE
Rémunération et partage de VA
Comité de groupe
Initier en 2021, les sujets de négociations suivants par ordre de priorité :
Temps de travail (astreinte inclus)
Accord égalité professionnelle entre H et F et Qualité de vie au travail (travailleurs en situation de handicap inclus)
GPEC et parcours professionnel (classification)
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Les parties conviennent de mener à bien ces négociations selon le calendrier prévisionnel annexé au présent accord.
Ce calendrier est susceptible d’aménagements, soumis au commun accord des parties, en fonction de l’avancée des travaux.
ARTICLE 7 : VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du lendemain de
l’acomplissement des formalités de publicité.
Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du nouveau Code du Travail et pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception adressée à chacune des parties.
Chaque partie signataire peut, de la même façon, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le cse de la société a été consulté sur cet accord le 16 septembre 2020.
A Vénissieux, le 24 septembre 2020
Fait en 6 exemplaires, deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.
Pour la Société Pour l’organisations syndicale représentative des salariés Directrice des ressources humaines Délégués Syndicaux XXXX
