ACCORD D’ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société
Carter-Cash dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 18 Rue Jacques Prévert, représentée par Président
D’une part,
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Délégué Syndical, D’autre part.
Préambule
Le présent accord collectif est conclu au sein de la société
Carter-Cash dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il tient notamment compte des questions-réponses du Ministère du travail sur les primes exceptionnelles et épargne salariale publié le 17 avril 2020 et l’instruction interministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible fixée à 300 €. La période de référence de la prime s’étend du 01 mai 2020 au 30 juin 2020. Cette prime sera toutefois modulée selon les collaborateurs de la manière suivante : Le montant complet indiqué ci-dessus concerne l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif au 01 mai 2020. Sont considérés comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale.
Si le bénéficiaire a rejoint l’entreprise après le 01 mai 2020 ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2020.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 30/06/2020 (fiche de paie de juin 2020).
ARTICLE 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux collaborateurs dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord
La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
- au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Villeneuve d’ascq, le 04 juin 2020 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
