AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre:
La Société
Carter-Cash dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 18 Rue Jacques Prévert, représentée par Président
D’une part,
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée en qualité de Délégué Syndical, D’autre part.
Préambule
En date du 20 septembre 2018, la Société
Carter-Cash a signé avec les organisations syndicales représentées dans l’entreprise un accord sur la mise en place du Comité Social Economique. Cet accord définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique.
La Société
Carter-Cash et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont souhaité faire évoluer certaines dispositions de l’accord afin de définir le périmètre d’action du Comité Social et Economique afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Ces modifications font l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’entreprise
Carter-Cash est une entreprise composée de plusieurs établissements de même activité, répartis sur toute la France.
En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des Directeurs de Magasin, les parties réaffirment leur volonté de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.
ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Date d’application et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dépôt et publicité de l’avenant
La Société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'Entreprise :
- sur la
plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : une version intégrale et une version anonymisée.
- au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’Entreprise aux endroits habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 septembre 2022 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
