A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LA GESTION DES ASTREINTES
Entre:
La Société
CARTERCASH dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 2A boulevard VAN GOGH, représentée par Directrice Générale
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée en qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC en qualité de Délégué Syndical catégoriel (collège agent de maîtrise et cadre) D’autre part,
Préambule
En date du 13 juin 2022, la Société
CARTERCASH a signé avec les organisations syndicales représentées dans l’entreprise un accord sur la mise en place et la gestion des astreintes. Cet accord définit les modalités de mise en œuvre de l’astreinte au sein de l’Entreprise afin d’assurer le dépannage des réseaux informatiques en cas d’incident et ainsi garantir la continuité de l’activité.
L’accord fixe les modalités d’organisation et d’indemnisation, tout en s’inscrivant dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Face au développement de l’Entreprise et suite à la nouvelle organisation de la Direction Informatique, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de l’accord afin de répondre aux nécessités de maintenir opérationnels les systèmes informatiques de manière permanente.
Ces modifications font l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1 : Définition et champ d’application de l’accord
Comme défini à l’article L. 3121-9 du Code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou se déplacer si nécessaire sur le site d’intervention dans le délai imparti. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (« interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de l’activité en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.
Le salarié doit être en dehors de son lieu de travail et la période en dehors de son temps de travail. Pendant la période dite d’astreinte, le salarié a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles et peut donc se déplacer, pour ses besoins personnels et familiaux, dans un environnement permettant une intervention dans un délai réduit. Il doit demeurer joignable téléphoniquement à tout moment et au maximum dans un délai de 15 minutes.
Une période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. De ce fait, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien ni celle de repos hebdomadaire. Seule la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. En cas d’intervention sur site, le temps de trajet entre le domicile du salarié et le site d’intervention est également considéré comme du temps de travail effectif. Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Direction Informatique.
ARTICLE 2 : Organisation des astreintes
2.1 Planification des différentes astreintes
La mise en place des astreintes s’appuie sur un planning défini à l’avance au sein de l’équipe concernée et concerne l’ensemble des membres de cette équipe sans exception. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.
Il existe deux types d’astreintes :
Astreinte de type 1 : Une période d’astreinte est définie sur une semaine complète (jours ouvrés et WE) soit 7 jours d’astreinte qui débutent le lundi à 06 h 00 et se terminent le dimanche à 00 h 00.
Cependant, la période quotidienne qui se situe entre 00 h 00 et 06 H 00 du matin n’est pas une période d’astreinte.
Ce type d’astreinte concerne les équipes support magasin.
Astreinte de type 2 : Une période d’astreinte est définie sur une semaine complète (jours ouvrés et WE) soit 7 jours d’astreinte 24h/24.
Ce type d’astreinte concerne les équipes maintenance en condition opérationnelle.
La planification des astreintes est organisée au moins 3 mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles obligeant à revoir la planification La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle :
Pour des raisons de sécurité ou des travaux urgents non prévisibles
Si le salarié prévu initialement d’astreinte est en maladie ou bénéficie d’un congé pour évènement familial.
Dans ces cas de figure, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts, qui ne seront pas inférieurs à 24 heures.
Le responsable hiérarchique qui planifiera les astreintes devra tenir compte notamment des prévisions de congés payés ou de formation.
Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning des différentes périodes d’astreintes à venir.
2.2 Fréquence des astreintes
Quelle que soit la programmation des astreintes, le salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de congés payés ou de formation
Plus de 2 semaines calendaires consécutives
Le nombre maximal de périodes d’astreintes sur l’année calendaire imposée par l’entreprise est fixée à 12
Le salarié aura la possibilité d’effectuer des périodes d’astreintes supplémentaires dans la limite de 12 sur l’année calendaire
2.3 Indemnisation de la période d’astreinte
Le salarié perçoit :
Une indemnité forfaitaire de 250€ brut pour chaque période d’astreinte de type 1 telle que définie à l’article 2.1 du présent accord
Une indemnité forfaitaire de 350€ brut pour chaque période d’astreinte de type 2 telle que définie à l’article 2.1 du présent accord
ARTICLE 3 : Intervention pendant l’astreinte
Rémunération de l’intervention
Si le salarié en astreinte doit intervenir, le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est appelé et se termine dès la fin de la période travaillée ou au retour à son domicile en cas d’intervention sur site.
L’intervention est rémunérée en heures supplémentaires avec les majorations suivantes :
De la 39eme à la 43eme heure : majoration de 25%
A compter de la 44eme heure : majoration de 50%
Le salarié devra remplir une fiche de dépassement indiquant le motif et la durée de l’intervention (voir document joint en annexe) qui sera validée par son supérieur hiérarchique pour passage sur le bulletin de paie le mois suivant la réalisation de l’intervention.
Le présent article ne s’applique pas aux cadres au forfait jours.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4.1 Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les nouvelles dispositions de l’avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2026.
4.2 Dépôt et publicité de l’avenant
La Société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'Entreprise :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : une version intégrale et une version anonymisée.
- au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’Entreprise aux endroits habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 13 janvier 2026 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour la direction de
CARTERCASH, Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFTC, Délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC, Délégué syndical catégoriel
