Société CARTOL, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 10 Boulevard Georges Pompidou - 79140 Cerizay, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 951 474 782, représentée par sa Présidente, MAJI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1835 Chemin des Saints Pères - 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-En-Provence sous le numéro 534 386 495, représentée par son représentant légal, Monsieur…………….., habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société CARTOL, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur ………………….en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps (CET).
Selon l’article L3151-2 du code du travail, le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un compte épargne-temps (CET) afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
Il ne doit toutefois pas se substituer automatiquement à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Ainsi, dans le cadre des dispositions des articles L3151-1 et suivants du code du travail, de l’article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie et des articles du chapitre 7 du titre 8 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I - COMPTE EPARGNE TEMPS
right
Objet
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce CET a pour objectifs principaux de permettre au salarié qui le souhaite de :
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
Financer un congé non rémunéré (congé parental ou sabbatique…)
Avancer un départ en retraite
Augmenter son pouvoir d’achat de manière ponctuelle...
L’accord de CET a pour objet :
De déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié,
De déterminer les conditions d’utilisation du CET,
De définir les modalités de gestion du CET
Ouverture du Compte
L’ouverture d’un CET est accessible à tous les salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant 6 mois d’ancienneté.
Le CET est basé sur le volontariat.
Alimentation du Compte
Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments en temps suivants :
Le cas échéant, les jours de repos issus d’une réduction collective du travail, dénommés jours RTT, dans la limite de 10 jours par année civile ;
Les congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an (cela signifie qu’il s’agit expressément de la 5ème semaine, des jours de congés conventionnels et congés d’ancienneté).
Les heures supplémentaires excédant les 14h acquis dans les compteurs de modulation dans la limite de 10 jours par année civile.
Les limites définies ci-dessus et les demandes d'alimentation du CET par le salarié sont exprimées en jours ouvrés. L'alimentation en temps se fait par journées, demi-journées.
Ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.
Procédure d’alimentation du CET
L’entreprise réalisera au cours de chaque année deux campagnes, une en mai et l’autre en novembre, afin de recueillir les souhaits d’affectation éventuelle de jours au CET des salariés.
Le salarié devra faire connaître à la Direction, les éléments qu’il entend affecter au CET au plus tard :
Le 15 mai de chaque année pour la 1ère campagne (et exceptionnellement le 30 juin pour l’année 2023)
Le 15 novembre de chaque année pour la 2ème campagne.
La décision d’alimentation du CET est exprimée par écrit par le salarié.
Limite Maximal du Compte
L’alimentation en temps est plafonnée à 10 jours par année civile.
Le nombre de jours cumulés dans le CET ne pourra dépasser 70 jours ouvrés.
Cette limite sera portée à 132 jours pour les personnes désirant utiliser le CET dans le but d’un départ anticipé à la retraite, en respectant les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 55 ans
Faire une demande écrite avec l’engagement d’utiliser les congés ainsi acquis uniquement dans le cadre d’un congé anticipé de fin de carrière.
Gestion et valorisation du CET
Les éléments affectés au CET sont tous convertis en temps. Les éléments qui y sont affectés sont exprimés en jours. La valorisation d’une journée au moment de la prise sera effectuée selon les formules suivantes :
pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalent d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation ;
pour les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant ou rémunérés selon un forfait défini ; en jours sur l’année, en l’équivalent de jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur. La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de base de l’intéressé. Lors de la prise d’un congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation, calculée sur la base du salaire perçu à la date d’utilisation du compte.
Le compte est tenu par la société. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail.
Le salarié pourra avoir connaissance à tout moment de l’état de son CET, il figurera sur son bulletin de paie.
Utilisation du Compte
Le débit du CET n’est possible qu’une fois 24 jours ouvrables de congés payés consommés et dans la limite des crédits effectivement acquis.
Congés sans solde et passage à temps partiel prévus par la loi
Le salarié pourra utiliser son compte afin de financer l'un des congés sans solde prévus par la loi (notamment congé parental d'éducation, congé pour soigner un enfant malade, congé en vue de l'adoption d'un enfant, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de solidarité familiale, et tout autre congé sans solde prévu par la loi).
Il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence auprès du chef de service, dans les mêmes conditions que les autres congés.
Le salarié pourra également utiliser son compte afin de financer un passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, dans le cadre de l'article L1225-47 du code du travail ou pour financer un passage à temps partiel pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé, conformément à l'article L1225-62 du code du travail.
Les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans le cadre des dispositions légales qui les instituent.
Fin de carrière
Le CET peut être utilisé pour réduire l’activité du salarié demandeur, en accord avec son responsable et le service des ressources humaines, dans le cadre d'une cessation progressive d'activité, en fin de carrière, et dans la limite des crédits acquis.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit, au moins six mois avant la date souhaitée, en précisant la durée du travail et la répartition souhaitée des horaires de travail. La société s’engage à traiter chaque demande dans un délai d’un mois et aura la possibilité de différer de trois mois au plus le début de la réduction d’activité du salarié en motivant sa position.
Utilisation du CET en monétaire
Le salarié pourra demander le paiement de ses jours de CET à la fin de la période de référence (période de référence = Juin N à Mai N+1
La valeur de la journée monétisée sera calculée ainsi :
Salariés cadres : une journée de CET = salaire forfaitaire mensuel brut / 22
Salariés non-cadre : une journée de CET = (salaire de base mensuel brut + prime d’ancienneté mensuelle brute) / 22
Cette rémunération versée sera soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.
Cessation du Compte
Si le contrat de travail est rompu, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte réalisé lors de la rupture du contrat de travail.
CHAPITRE II – MESURES COMPLEMENTAIRES
Treizième mois
A compter du 1er janvier 2024, pour tous les salariés concernés, le treizième mois est intégré dans le salaire horaire de base et payé mensuellement. Il est calculé au prorata du nombre de mois complets de présence dans l’entreprise.
Pour un salarié travaillant sur une base 35 heures hebdomadaires :
Taux horaire (TH) de base = TH + TH/12
CHAPITRE III – MODALITES D’APPLICATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Niort dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
La mention du présent accord sera communiqué au membre du personnel par voie d’affichage.
Fait à Cerizay, en 2 exemplaires, le 01 décembre 2023
