ACCORD D’ADAPTATION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 21/12/2023 Fin : 31/12/2024
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Préambule
L'égalité professionnelle incluant l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité des chances, la prévention des discriminations et le développement de la diversité, constitue un axe fort de la politique sociale de CARTONNAGES GUILLAUME. L'entreprise considère en effet que la mixité professionnelle est une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. A ce titre, l'égalité professionnelle constitue pour CARTONNAGES GUILLAUME un enjeu majeur, à même de favoriser le développement de l'entreprise. Les parties sont conscientes que la persistance de certains emplois fortement féminisés ou masculinisés résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de choix dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre de l'entreprise. Les changements de fond doivent donc être conduits dans une politique générale qui s'inscrit dans la durée. Dans le but d’une meilleure efficacité, les parties ont décidé d’échanger en priorisant les sujets et en les échelonnant sur une période plus longue afin de mettre en place un accord.
Entre La société CARTONNAGES GUILLAUME Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
Et
D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentatives », Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord d’adaptation qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord d’adaptation
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble de la société CARTONNAGES GUILLAUME.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation ;
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes ;
Les modalités et le rétroplanning de négociation de ces thèmes ;
Durée de validité de l’accord.
ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Parmi les 9 domaines d’actions listées par la loi, à savoir :
L’embauche ;
La formation ;
La qualification ;
La classification ;
La promotion professionnelle ;
Les conditions de travail ;
La santé sécurité au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Les Parties envisagent les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation ;
Les conditions de travail ;
La santé sécurité au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Les parties s’accordent sur le principe d’affiner les domaines d’actions après avoir établi un diagnostic précis à la suite de la publication des indicateurs sociaux 2023 pour ne garder que 3 domaines minimum dont la rémunération effective.
ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel et modalités de négociation
Les négociations ont lieu dans les locaux de CARTONNAGES GUILLAUME.
Le calendrier prévisionnel s’échelonne de la publication de l’index égalité Femmes/Hommes à la fin du 2eme trimestre 2024. Les Parties ne s’interdisent pas d’accélérer le rythme des négociations en si le calendrier social le permet.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord d’adaptation, sur le calendrier prévisionnel suivant, sous réserve de la disponibilité de l’association FETE :
Février /mars 2024 : Faire intervenir l’association FETE et analyse de l’index égalité Femmes/Hommes pour déterminer les 3 domaines prioritaires ;
Mars 2024 : consultation du CSE pour les domaines choisis ;
Avril 2024 : première réunion et 2de réunion de négociation ;
Mai 2024 : conclusion d’un accord pour une durée de 4 ans ou, à défaut d’accord, établissement procès-verbal de désaccord et d’un plan d’action d’une validité d’un an.
ARTICLE 4 – Rétroplanning de négociation
Il est rappelé qu’en amont des négociations, la direction transmet au délégué syndical l’ensemble des indicateurs, bilans et/ou rapports disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord d’adaptation, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
J-2 semaines : envoi de la convocation
Afin de garantir la bonne organisation des négociations, la direction s’engage à convoquer les délégué syndical deux semaines avant la date de réunion de négociation (J).
J-1 semaine : envoi des documents de travail
Afin de garantir la bonne préparation du thème concerné, la direction s’engage à envoyer les documents de travail au délégué syndical une semaine avant la date de la réunion de négociation.
Dans cette perspective, le délégué syndical s’engage à organiser leur réunion préparatoire entre J-1 semaine et J-1 avec les membres de sa délégation.
ARTICLE 5 : Dispositions finales
5.1 Conditions de validité
Le présent accord d’adaptation est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
5.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les modalités de suivi des accords d’entreprise seront conclues à l’issue des négociations.
6.4 Dépôt et publicité
Le texte du présent accord est déposé :
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Cergy via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux.
Fait à Domont, le 21 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux
