AVENANT N° 1 ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE (Articles L 2242-1 et suivants et R. 2242-2 à 11 du Code du Travail)
LES SOUSSIGNES :
La société CARTONNERIE GONDARDENNES, Société Anonyme au Capital de 1.287.200 €uros dont le siège social sis rue Pottier à Wardrecques (62120), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur -Mer sous le numéro B 575 680 269, Inscrite à l’INSEE sous le code NAF 1721 A, Représentée par Agissant en qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET :
L’Union Locale des Syndicats CGT de Saint-Omer et environs dont le siège social est à Saint-Omer (Pas-de-Calais),
Représentée par
Le syndicat C.F.D.T. Chimie Energie Littoral Nord dont le siège social est à Calais (Pas-de-Calais),
Représenté par
Le syndicat CFE-CGC du Pas-de-Calais dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais),
Représenté
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis la publication de l’index effectuée en 2022, dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 85 points, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit également porter sur la fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index de l’égalité (loi Rixain n° 2021-1774 du 24 décembre 2021).
Pour l’année 2024, le nombre de points total obtenus est de 64 sur 80 :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération : 39 points.
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles (hors promotions) : non calculable.
Indicateur relatif à l’écart de taux de promotion : 10 points.
Indicateur relatif au % de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15 points.
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0 point.
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a été signé le 15 février 2024. Ainsi, le présent avenant audit accord entend résulter d’une négociation sur la fixation des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index de l’égalité pour lequel la note maximale n’a pas été atteint.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la S.A. CARTONNERIE GONDARDENNES.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la daté de signature par les partenaires, et restera en vigueur jusqu’à la fin de l’accord d’origine conclu pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.1142-9-1 et D.1142-6-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FIXATION DES OBJECTIFS
L’index est calculé sur 100 points, et comprend cinq indicateurs :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (maximum : 40 points)
Depuis la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle femmes / hommes au titre de l’année 2018, cet indicateur a toujours été proche de la note maximale. CARTONNERIE GONDARDENNES s’oblige néanmoins à être vigilante quant à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour le futur, pour maintenir cet indicateur à 39 points au minimum.
L’écart de répartition dans les augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (maximum : 20 points)
Les augmentations annuelles bénéficient indifféremment aux femmes et aux hommes, et cet indicateur est constamment et doit le rester : 20 points.
Ecart de promotion entre les femmes et les hommes (maximum : 15 points)
Cet indicateur doit faire l’objet d’une attention particulière chaque année pour atteindre le score maximum de points et doit être à 15 points.
Taux de salariés augmentés après leur retour de congé maternité ou d’adoption (maximum : 15 points)
Tous les salariés de CARTONNERIE GONDARDENNES en congé maternité ou d’adoption bénéficient des mêmes augmentations que leurs collègues à leur retour de congé. Cet indicateur doit rester absolument au maximum, soit 15 points.
Répartition sexuée des dix salariés ayant les plus hautes rémunérations (maximum : 10 points)
CARTONNERIE GONDARDENNES est une société industrielle plus que centenaire. Ces dernières années, le pourcentage de femmes dans collège des cadres a sensiblement augmenté pour atteindre 24%. Néanmoins, les directions de services en usine sont historiquement occupées par des hommes, et aucune femme ne figure dans la liste des dix plus hautes rémunérations de la société. CARTONNERIE GONDARDENNES s’engage à atteindre le minimum de 5 points au titre de l’année 2028 au plus tard, soit 2 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de la société.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant ne pourra être révisé qu’avec le consentement majoritaire de ses signataires.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant ne pourra être dénoncé qu’avec le consentement majoritaire de ses signataires. Il est indivisible, et la dénonciation entraîne la dénonciation de la totalité de l’avenant et de l’accord d’origine.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent engagement sera accessible sur le site internet de la société :
cartonnerie-gondardennes.com \ News room
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ainsi que l’acte de publication partielle seront notifiés à tous les syndicats représentatifs de l’entreprise et seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accord (www.teleaccords.travail.gouv.fr) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer en un exemplaire.
Ils seront également transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en un support électronique, en version anonyme pour le présent accord ne comportant pas les noms des parties signataires, qui alimenteront la base de données nationale (article L 2231-5 du Code du travail).
