ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES MACHINISME
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société VERHAEGHE, RCS Dunkerque n° 076 550 060
Dont le siège social est situé : Route de Lynck – zone artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Et
La Société CASA SERVICE MACHINE, RCS Arras N° 347 656 290
Dont le siège social est situé : 4, Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY LES MOFFLAINES Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentatives au niveau de l’UES MACHINISME :
C.F.D.T.Représentée par M. XXX, délégué syndical ;
CFE -CGC Représentée par M. XXX, délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Paraphes :
PREAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.
Les mandats des représentants du personnel de l’UES MACHINISME doivent prendre fin le 13 novembre 2018 pour la délégation salariale unique du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel) et le 25 novembre 2018 pour le CHSCT.
Les élections du Comité Social et Economique doivent en principe avoir lieu avant le 13 novembre 2018, date de fin du mandat des élus en cours, conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires considérant que la période n’est pas propice au lancement de la procédure électorale sont convenues, d’un commun accord, de les reporter et par voie de conséquence de prolonger les mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la délégation salariale unique du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel) et au CHSCT de l’UES MACHINISME.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
Les élections de la délégation salariale unique du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel) ont été organisées le 13 novembre 2014 pour une durée de quatre ans.
Les membres du CHSCT ont été nommés le 25 novembre 2014 pour une durée de quatre ans.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conviennent donc de :
- Reporter les élections du Comité Social et Economique d’une année ;
- Proroger les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT jusqu’à proclamation définitive des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard le 13 novembre 2019.
Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant la période de prorogation l’ensemble de leurs droits et attributions.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable à compter du jour de sa signature.
Paraphes :
Le présent accord est conclu à durée déterminée s’achevant à la date d’élections des membres du Comité Social et Economique et au plus tard le 13 novembre 2019.
A cette date, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut des représentants du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à TILLOY LES MOFFLAINES, le 20 Septembre 2018.
Pour les sociétés VERHAEGHE et CASA SERVICE MACHINE
Monsieur XXX
Directeur Général Délégué
Pour la C.F.D.T.
Monsieur XXX, délégué syndical
Pour la CFE -CGC
Monsieur XXX, délégué syndical
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes.
