PROTOCOLE RELATIF À L’APPLICATION DE L’ACCORD SUR l’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
(Jours fériés, jours chômés, jours libres)
Entre les parties concernées,
Pour la Casden Banque Populaire et la société Parnasse Garantie représentée par Madame, Directrice Générale de la Casden Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2, n° SIRET 784 275 778 02426,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la C.F.T.C. : Madame et Madame, en qualité de Déléguée Syndicale
Pour la C.G.T. : Monsieur et Monsieur, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc150341368 \h 3 Article 1 - Calendriers des jours fériés, chômés et payés 2024 et 2025 PAGEREF _Toc150341369 \h 4 Article 2 - Mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise PAGEREF _Toc150341370 \h 5 Article 3 – Attribution de Jours libres PAGEREF _Toc150341371 \h 6 Article 4 - Accords spécifiques, personnel des DOM-TOM et des départements d’Alsace et de Moselle PAGEREF _Toc150341372 \h 6 Article 5 – Mesures légales ou conventionnelles PAGEREF _Toc150341373 \h 6 Article 6 – Durée de l’accord et modalités de renégociation PAGEREF _Toc150341374 \h 6 Article 7 – Date d’entrée en vigueur et conditions de validité PAGEREF _Toc150341375 \h 7 Article 8 – Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc150341376 \h 7
Préambule Le présent protocole est pris en application de l’avenant 5 de révision de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2017 (article 2- Durée du travail). Il est rappelé que les droits à jours libres sont établis proportionnellement à la date d’entrée du salarié et à la répartition de son temps de travail sur la semaine. En conséquence, il est convenu de déterminer comme suit les règles d’application des jours fériés, chômés et payés pour les années 2024-2025. La journée dite de « solidarité » définie par la loi 2004-626 du 30 juin 2004 réputée être fixée le lundi de Pentecôte est maintenue pour les années 2024-2025 portant le nombre de jours fériés et libres à 12 jours par an. Les modalités d’attribution des jours fériés, chômés et payés sont établies pour l’ensemble du personnel à temps plein travaillant 5 jours par semaine. Pour un salarié à temps partiel, il est nécessaire de tenir compte de la répartition des jours habituellement travaillés sur la semaine. En conséquence, un jour férié, libre ou pont tombant un jour ouvré habituellement non travaillé ne sera pas décompté des droits à jours fériés, chômés et payés.
Article 1 - Calendriers des jours fériés, chômés et payés 2024 et 2025
Au sein de la Banque, l’organisation de l’activité peut être répartie selon deux rythmes de travail, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi matin. Pour les exercices 2024 et 2025, le calendrier des jours fériés fixe le nombre de jours chômés selon les rythmes précédemment définis : Calendrier 2024 Rythme 1du lundi au vendredi Rythme 2 du mardi au samedi matin Jour de l’an Lundi 1er janvier x
Lundi de Pâques Lundi 1er avril x
Fête du travail Mercredi 1er mai x x Fête de la victoire Mercredi 8 mai x x Ascension Jeudi 9 mai x x Lundi de Pentecôte Lundi 20 mai x
Fête nationale Dimanche 14 juillet
Assomption Jeudi 15 août x x Toussaint Vendredi 1er novembre x x Armistice de 1918 Lundi 11 novembre x
Noël Mercredi 25 décembre x x Nbre de jours chômés* 10 6
Calendrier 2025 Rythme 1du lundi au vendredi Rythme 2 du mardi au samedi matin Jour de l’an Mercredi 1er janvier x x Lundi de Pâques Lundi 21 avril x
Fête du travail Jeudi 1er mai x x Fête de la victoire Jeudi 8 mai x x Ascension Jeudi 29 mai x x Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin x
Fête nationale Lundi 14 juillet x
Assomption Vendredi 15 août x x Toussaint Samedi 1er novembre
x Armistice de 1918 Mardi 11 novembre x x Noël Jeudi 25 décembre x x Nbre de jours chômés* 10 7,5
* Sous réserve d’application de règles différentes pour les personnels entrant dans le cadre des activités liées aux activités financières.
Compte tenu des calendriers ci-dessus, il en résulte un solde annuel non déterminé de jours chômés et payés qu’il conviendra de définir par des mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise et par l’attribution de jours libres.
Article 2 - Mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise
En complément de ces calendriers de jours fériés, chômés, payés, il est convenu de mettre en place des mesures spécifiques de fermeture de l’entreprise pour l’ensemble du personnel.
Exercice civil 2024
Pour le personnel des services travaillant du lundi au vendredi : -Vendredi 16 août (journée)
Pour le personnel des services travaillant du mardi au samedi matin : -Samedi 11 mai (matin) -Vendredi 16 août (journée) -Samedi 17 août (matin)
Exercice civil 2025
Pour le personnel des services travaillant du lundi au vendredi : -Vendredi 30 mai (journée) -Vendredi 26 décembre (journée)
Pour le personnel des services travaillant du mardi au samedi matin :
-Vendredi 30 mai (journée) -Samedi 31 mai (matin) -Vendredi 26 décembre (journée) -Samedi 27 décembre (matin)
Il pourra être dérogé aux conditions précitées ci-dessus en cas de travaux spécifiques dans le cadre des dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
Article 3 – Attribution de Jours libres
Compte tenu de l’application des calendriers définis ci-avant (art. 1 et 2), il sera attribué à titre complémentaire : -En 2024, 1 jour libre pour tous les salariés travaillant du lundi au vendredi et 4 jours libres pour les salariés travaillant à temps complet du mardi au samedi matin. -En 2025, aucun jour libre pour les salariés travaillant du lundi au vendredi et 1,5 jours libres pour les salariés à temps complet travaillant du mardi au samedi matin. Ces jours libres sont à prendre avant le 31 décembre de chaque année. Les compléments éventuellement réattribués aux salariés à temps partiel du fait de l’incidence des jours non travaillés, s’ajouteront à leurs droits théoriques. Ils devront être pris par journée entière ou demi-journée selon les règles habituelles, avant ce même 31 décembre de l’année.
Article 4 - Accords spécifiques, personnel des DOM-TOM et des départements d’Alsace et de Moselle
Au cas où des accords viendraient à organiser des fermetures d’établissements dans les départements des DOM-TOM, les jours chômés, éventuellement attribués dans ce cadre seront imputés sur les jours libres ou droits à congés ordinaires sauf si les salariés concernés disposent encore de droits à jours libres du fait du travail à temps partiel. Dans les départements d’Alsace et de Moselle, les fermetures d’établissements mises en place réglementairement au titre de jours fériés spécifiques viendront s’ajouter au calendrier retenu dans le présent accord.
Article 5 – Mesures légales ou conventionnelles
Si certaines mesures légales ou conventionnelles venaient contrarier ou contredire le présent accord, les parties se rencontreraient dans un délai d’un mois pour sa mise en conformité.
Article 6 – Durée de l’accord et modalités de renégociation
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 2 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par son auteur aux autres parties concernées. Elle comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée, les parties concernées ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision. Cette négociation sera organisée à l’initiative de l‘employeur.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur et conditions de validité
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles où décisions judiciaires viendraient à remettre en cause tout ou partie du présent avenant, les parties conviennent d’en examiner les conséquences et d’apporter au présent avenant les modifications nécessaires.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Meaux. Enfin, un exemplaire sera transmis à l’adresse numérique de la Branche. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés a minima par une publication sur l’intranet YATOO. Fait à Champs sur Marne, le 13 novembre 2023, En trois exemplaires, Pour la Casden Banque Populaire et la société Parnasse Garantie, Madame, Directrice Générale de la Casden Banque Populaire
