AVENANT N°1 A L’AVENANT N°5 DE REVISION DE L’ACCORD CASDEN SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les parties concernées,
Les entreprises de l’Unité Économique Sociale (U.E.S.) CASDEN Banque Populaire, représentée par, Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire (société mère SIRET 78427577802426), établies 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : Madame et Madame en qualité de Déléguée Syndicale Monsieur et Monsieur en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 2 – Compte-Épargne Temps de l’avenant n°5 du 29 juin 2017 portant révision de l’accord CASDEN sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Les modifications portent sur l’ancienneté requise pour bénéficier du CET ainsi que sur le nombre de jours de RTT ou de repos (pour les salariés en forfait jours) pouvant être affectés sur le CET. Les articles du présent avenant se substituent à ceux de l’annexe 2, les autres dispositions de l’annexe demeurent inchangées.
ARTICLE 1. MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ANNEXE 2 – COMPTE ERPAGNE TEMPS Annexe 2 – Compte-Épargne Temps Article 2. Conditions de mise en œuvre 2.1 Bénéficiaires Sont concernés tous les salariés visés à l’article 1.3 de l’avenant n°5 de révision de l’accord CASDEN sur l’aménagement et la Réduction du Temps de Travail, sans condition d’ancienneté.
Article 4. Alimentation du compte 4.1. Nature des droits Le salarié a la possibilité d’affecter des droits à son compte épargne temps dans la limite de :
6 jours de congés payés par an (équivalent de la 5ème semaine de congés payés légaux et 1 jour de congé payé conventionnel).
10 jours par an pour les salariés en décompte horaire et concernés par l’affectation de la partie non utilisée, au 31 décembre de l’année précédente, des jours de repos RTT accordés en application de l’accord CASDEN relatif à l’Aménagement et à la Réduction du temps de travail et de ses avenants.
10 jours de repos accordés pour les salariés relevant d’une convention individuelle de forfait en jours comprenant les jours travaillés volontairement par le salarié qui souhaite les affecter à son C.E.T.
Dans les limites énoncées ci-dessus, les jours pourront être affectés sur le C.E.T selon les modalités et dans le cadre de la campagne déployées par l’Entreprise. Sera également ouverte, la possibilité d’affecter les sommes dont le salarié a bénéficié au plan salarial, soit tout ou partie des primes individuelles ou collectives.
4.2 Modalités d’alimentation du C.E.T L’alimentation du Compte Épargne Temps ne peut se faire que par journées entières. Les parties sont convenues que les jours affectables au C.E.T seront limités à 16 jours par an.
Article 6. Transfert et liquidation du C.E.T. 6.1. Transfert de jours vers le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL I) Par soucis d’actualisation, il est rappelé que l’UES CASDEN Banque Populaire a adhéré au Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises du groupe BPCE (PERCOL-I). Le salarié pourra transférer sur son PERCOL-I les droits acquis sur son C.E.T dans la limite de 10 jours par an. Cette possibilité sera ouverte une fois par an.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2.2 – DEMANDE DE REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, après un préavis de trois mois.
ARTICLE 2.3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. Conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme télé-procédure du Ministère du travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet YATOO. Tous les salariés en seront informés.
Fait à Champs S/Marne, le 2 décembre 2024
Pour les entreprises de l’Unité Économique et Sociale CASDEN Banque Populaire, la Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire, Madame
