Les entreprises de l’Unité Économique Sociale (U.E.S.) CASDEN Banque Populaire, représentées par, Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire (société mère), dont le siège social est situé au 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426 Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : en qualité de Délégués Syndicaux C.F.T.C en qualité de Délégués Syndicaux C.G.T
2.1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc202367734 \h 4 2.2 Ouverture et gestion du C.E.T PAGEREF _Toc202367735 \h 5
Article 3 – Alimentation du compte PAGEREF _Toc202367736 \h 5
3.1 Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc202367737 \h 5 3.2 Alimentation en argent PAGEREF _Toc202367738 \h 5 3.3 Plafond du C.E.T. PAGEREF _Toc202367739 \h 5
4.1 Utilisation du C.E.T pour indemniser un congé PAGEREF _Toc202367741 \h 6 4.1.1 Congés pouvant être indemnisés par le CET PAGEREF _Toc202367742 \h 6 4.1.2 Indemnisation du congé PAGEREF _Toc202367743 \h 6 4.2 Utilisation du C.E.T pour bénéficier d’un complément de rémunération PAGEREF _Toc202367744 \h 6 4.2.1 Conditions de monétisation PAGEREF _Toc202367745 \h 6 4.2.2 Cas particuliers PAGEREF _Toc202367746 \h 7 4.3 Utilisation du C.E.T en vue de se constituer une épargne PAGEREF _Toc202367747 \h 7
Article 5 – Transfert et liquidation du C.E.T PAGEREF _Toc202367748 \h 7
5.1. Transfert des droits en cas de mobilité au sein du groupe BPCE PAGEREF _Toc202367749 \h 7 5.2. Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc202367750 \h 7 5.3. Décès du salarié PAGEREF _Toc202367751 \h 8
Article 6 – Entrée en vigueur – suivi – dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc202367752 \h 8
6.1 Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc202367753 \h 8 6.2 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc202367754 \h 8 6.3 Notification - dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc202367755 \h 8
Préambule
Le Compte Épargne Temps (C.E.T) a été créé au sein de l’UES CASDEN BANQUE POPULAIRE par l’annexe n°2 à l’avenant n°5 de révision de l’accord CASDEN sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2017 et modifié par son avenant n°1 du 2 décembre 2024. L’avenant n°1 du 2 décembre 2024 a supprimé l’ancienneté requise pour bénéficier du C.E.T et porté à 10 jours le nombre de jours de RTT ou de repos (pour les salariés en forfait jours) pouvant être affectés sur le C.E.T. À la suite de cet avenant, les parties ont engagé de nouvelles négociations afin d’assouplir les modalités d’utilisation du C.E.T et sont convenues de : - supprimer l’obligation de liquider les droits affectés au C.E.T par fractions au moins égales à 5 jours pour les congés de convenance personnelle ; - rendre possible la monétisation de jours affectés au C.E.T dans les conditions ci-après définies. Par souci de simplicité de lecture et d’application, les parties sont également convenues de reprendre dans le cadre du présent accord, l’ensemble des dispositions de l’annexe n°2 à l’avenant n°5 ainsi que celles de l’avenant n°1 à l’avenant n°5 de révision de l’accord CASDEN sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 2 décembre 2024, telles qu’elles résultent des modifications convenues. Le présent accord se substitue ainsi à l’annexe n°2 à l’avenant n°5 de révision de l’accord Casden sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2017 ainsi qu’à l’avenant n°1 à l’avenant n°5 de révision de l’accord CASDEN sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 2 décembre 2024.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Il est rappelé que le principe reste la prise effective et régulière par les salariés de leurs congés et jours de repos.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CASDEN BANQUE POPULAIRE, sans condition d’ancienneté.
2.2 Ouverture et gestion du C.E.T L’ouverture du C.E.T. relève de l’initiative exclusive du salarié selon les modalités et dans le cadre de la campagne déployée par l’Entreprise. Article 3 – Alimentation du compte
Le C.E.T peut être alimenté par le transfert de droits acquis à congés et repos rémunérés ainsi qu’en argent dans les conditions définies ci-après. 3.1. Alimentation du compte en temps Le salarié a la possibilité d’affecter des droits à son Compte Épargne Temps dans la limite, chaque année, de :
6 jours de congés payés (équivalent de la 5ème semaine de congés payés légaux et 1 jour de congé payé conventionnel) non pris au 31 décembre de l’année précédente ;
10 jours de RTT pour les salariés en décompte horaire ou 10 jours de repos pour les salariés relevant d’un forfait jours, non pris au 31 décembre de l’année précédente ;
L’alimentation du Compte Épargne Temps ne peut se faire que par journées entières. Le nombre de jours pouvant être affectés sur le C.E.T est ainsi limité à 16 jours par an au total. Dans les limites énoncées ci-dessus, les jours pourront être affectés sur le C.E.T selon les modalités et dans le cadre de la campagne déployée par l’Entreprise.
3. 2 Alimentation en argent Tout salarié peut décider d'alimenter son Compte Épargne Temps par les éléments de salaire suivants :
Tout ou partie des primes individuelles ;
Tout ou partie des primes collectives.
3.3 Plafond du C.E.T. Les parties conviennent de limiter le placement des droits sur le C.E.T à 180 jours.
En tous les cas, les droits acquis au sein du C.E.T, convertis en unités monétaires, ne pourront excéder le plafond fixé par décret.
Article 4 – Modalités d’utilisation du C.E.T
4.1 Utilisation du C.E.T pour indemniser un congé 4.1.1 Congés pouvant être indemnisés par le CET
Les jours comptabilisés au C.E.T pourront être utilisés par le salarié pour l’indemnisation, de tout ou partie, des congés suivants :
- congé pour convenance personnelle, - congé parental d’éducation, - congé de présence parentale, - congé de proche aidant, - congé sabbatique, - congé pour création d’entreprise, - congé de solidarité familiale, - congé de solidarité internationale, - congé ou temps partiel de fin de carrière précédant le départ en retraite.
En cas de refus motivé par l’employeur de la prise du congé, pour motif d’ordre professionnel, le salarié pourra se prévaloir des dispositions relatives à la monétisation du C.E.T.
Conformément aux dispositions des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail et dans les conditions définies par l’accord relatif au don de jours en vigueur dans l’Entreprise, la possibilité est donnée à un salarié de faire don de jours de repos ou de congés non pris affectés à son C.E.T. en les cédant à un autre salarié de l’entreprise.
4.1.2 Indemnisation du congé En cas de prise des congés, l’indemnité versée est calculée sur la base du salaire fixe brut (soit le salaire principal auquel s’ajoute l’indemnité de compensation RTT) constaté au moment de la prise du congé, à l’exception de toutes autres primes ou indemnités.
Cette indemnité est versée selon la même périodicité que le salaire.
Conformément à la législation en vigueur, cette indemnité a la nature d’un salaire, elle est donc soumise au régime fiscal et social afférent.
4.2 Utilisation du C.E.T pour bénéficier d’un complément de rémunération 4.2.1 Conditions de monétisation La monétisation des jours de C.E.T n’est possible que pour les RTT (salariés en décompte horaire) et les jours de repos (salariés en forfait jours), à l’exclusion des congés-payés et du jour de repos conventionnel. Le salarié pourra demander le règlement de ses droits C.E.T dans la limite de 10 jours maximum par année civile. Les demandes de paiement des droits C.E.T seront transmis à la Direction des Ressources Humaines selon les procédures en vigueur dans l’Entreprise. La rémunération sera calculée sur la base du salaire fixe brut (soit le salaire principal auquel s’ajoute l’indemnité de compensation RTT) constaté au moment de la monétisation, à l’exception de toutes autres primes ou indemnités.
Conformément à la législation en vigueur, cette indemnité a la nature d’un salaire, elle est donc soumise au régime fiscal et social afférent.
4.2.2 Cas particuliers En cas de circonstances ou d’évènements graves affectant sa vie (invalidité du salarié, décès du conjoint, fin de droits au chômage du conjoint, surendettement), le salarié pourra bénéficier du paiement de jours inscrits au CET, au-delà de la limite de 10 jours mentionnée ci-dessus.
L’indemnité versée sera calculée sur la base du salaire brut fixe (soit le salaire principal auquel s’ajoute l’indemnité de compensation RTT) constaté au moment de la circonstance exceptionnelle.
Conformément à la législation en vigueur, cette indemnité a la nature d’un salaire, elle est donc soumise au régime fiscal et social afférent.
La demande devra être effectuée avec les justificatifs nécessaires et selon les procédures en vigueur dans l’Entreprise.
4.3 Utilisation du C.E.T en vue de se constituer une épargne Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le C.E.T pour : - alimenter le PERCOL-I dans la limite de 10 jours par an ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Article 5 – Transfert et liquidation du C.E.T
5.1. Transfert des droits en cas de mobilité au sein du groupe BPCE Les droits inscrits dans le C.E.T pourront soit être payés soit être transférés dans l’entreprise d’accueil, sous réserve de l’existence d’un accord C.E.T dans l’entité d’accueil qui le permet.
5.2. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis sur le C.E.T.
5.3. Décès du salarié En cas du décès du salarié, ses ayants droits perçoivent une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis par le salarié sur le C.E.T, à la date de son décès.
Article 6 – Entrée en vigueur – suivi – dépôt et publicité de l’accord
6.1 Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er/09/2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
À la date de son entrée en vigueur, il remplace l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, usages et pratiques de l’Entreprise portant sur les mêmes thèmes et objets. 6.2 Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, après un préavis de trois mois.
6.3 Notification - dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord accompagné du document annexe seront déposés en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet. Tous les salariés en seront informés. Fait à Champs sur Marne, le 21/07/2025
Pour les entreprises de l’Unité Économique Sociale (U.E.S.) CASDEN Banque Populaire, la Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire,
Pour la C.F.T.C, , en qualité de Déléguée syndicale
