AVENANT N°2 À ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les parties concernées,
Les sociétés CASDEN Banque Populaire et Parnasse Garanties représentées par, Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire, dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426
Ci-après désignées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la C.F.T.C. : Madame et Monsieur, délégués syndicaux Pour la C.G.T. : Monsieur et Madame, délégués syndicaux
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties ont décidé d’engager des négociations en 2026 sur le rééquilibrage du régime de remboursement des frais de soins de santé.
Il est convenu dans l’attente de reconduire les dispositions de l’avenant n°1 à accord relatif au régime de remboursement des frais de santé modifiant temporairement les modalités de financement du régime de remboursement des frais de soins de santé mis en place au sein de l’Entreprise par accord du 18 janvier 2023.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie les articles 5.1 et 5.2 de l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé comme suit :
Article 1.1 : Modification de l'article 5.1 L'article 5.1 de l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé est modifié comme suit :
La cotisation globale mensuelle servant au financement du contrat d’assurance précité est la suivante :
Cotisations mensuelles
Régime Général :
BASE OPTION ISOLE 2.20 % PMSS 3.50 % PMSS FAMILLE 4.00 % PMSS 6.83 % PMSS
Régime Local :
BASE OPTION ISOLE 1.52 % PMSS 2.91 % PMSS FAMILLE 2.76 % PMSS 5.67 % PMSS
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Valeur fixée par décret au 01/01 de chaque année, valeur au 01/01/2026 : 4 005€
Article 1.2 : Modification de l’article 5.2 L'article 5.2 de l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé est modifié comme suit :
La participation employeur au financement du régime obligatoire s’élève à 65€.
Ainsi et à titre informatif, la répartition du financement est la suivante :
Régime Général :
BASE OPTION
Part salariale
Part employeur
Total
Part salariale
Part employeur
Total
ISOLE
23,11
65,00
88,11
75,18
65
140,18
FAMILLE
95,2
65,00
160,2
208,54
65
273,54
Régime Local :
BASE OPTION
Part salariale
Part employeur
Total
Part salariale
Part employeur
Total
ISOLE
0
60,88
60,88
51,55
65
116,55
FAMILLE
45,54
65,00
110,54
162,08
65
227,08
Article 2 : Durée du présent avenant
Les modifications apportées par le présent avenant prennent effet à compter de l’expiration de l’avenant n°1 du 2 juin 2025, soit à compter de la cotisation du mois de janvier 2026.
L’augmentation de la participation employeur au financement du régime obligatoire prend fin au 31 juillet 2026. À l'expiration de cette période, la contribution de l'employeur sera rétablie à son montant initial, soit 42 euros, sous réserve de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord modifiant ces dispositions.
Article 3 : Dispositions générales
Le présent avenant ne modifie pas les autres dispositions de l'accord initial, qui demeurent pleinement applicables.
Article 4 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche professionnelle. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication sur l’intranet. Tous les salariés en seront informés.
Fait à Champs S/Marne, le 22 décembre 2025
Pour la CASDEN Banque Populaire et Parnasse Garanties représentées par la Directrice Générale de la CASDEN Banque Populaire,
