Accord d'entreprise CASI CHEMINOTS DE BRETAGNE

UN ACCORD SUR L'ACQUISITION DES CONGES PAYES ET PRIORISATION DE LA POSE DES ABSENCES

4 accords de la société CASI CHEMINOTS DE BRETAGNE

Le 01/03/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autre, précisez

• CGT

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ACQUISITION DES CONGES PAYES ET LA PRIORISATION DE LA POSE DES ABSENCES

Entre le CASI cheminots de Bretagne,

représenté par :

, sa secrétaire

et

 les Organisations Syndicalesreprésentatives,

représentées respectivement par :

• déléguée syndicale C.G.T.

• déléguée syndicale C.G.T.

Préambule :

 Dans le cadre de la mise en place du logiciel de paie SILAE, et afin que les données relatives à la paie soient fiables etconformes à la législation, ainsi qu’à l’Accord Collectif National, dit CCN, l’accord concernant la proratisation des congés pour les salariés à temps partiel doit être dénoncé.

 D’après l’article L3141-3 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient de la même garantie de traitement que les salariés travaillant à temps plein. Les salariés travaillant à temps partiel ont droit à la même durée de congés payés que les salariés travaillant à temps plein, soit 2.08 jours de CP pour un décompte en jour ouvré, soit 25 jours par an. L’acquisition des jours de congés ne dépend donc pas du temps de travail du salarié, le nombre de jours de CP acquis n’est pas réduit au proratade la durée du travail.

Suivant l’Accord Collectif National des personnels des CSE, des CASI et du CCGPF, le salarié à droit à un congé payé annuel de 25 jours ouvrés auxquels s’ajoutent 4 jours ouvrés supplémentaires au titre du fractionnement des congés payés, et ce, que celui-ci soit effectif ou non, et quelle que soit la période de prise des congés payés.

 Chaque salarié acquiert ainsi 2.41 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif. L’article 37.2 de l’Accord Collectif National, dit CCN, prévoit par ailleurs 3 journées de ponts chômés.

Le CASI propose d’affecter :

•  1 journée de pont au cumul des jours de congés payés de façon à porter le total des congés payés à 30 jours par an

•  1 journée de pont chômé

• 1 journée de pont affectée à l’accomplissement de la journée de solidarité

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés.

ARTICLE 2 – METHODE DE DECOMPTE DES CONGES

 Le total des congés est porté à 30 jours ouvrés avec l’adjonction d’un jour de pont chômé pour chaque salarié que celui-ci soit à temps plein ou à tempspartiel.

 Pour des soucis d’équité, le salarié à temps partiel doit poser ses congés payés de la même façon que les salariés à temps plein, c’est-à-dire sur tous les jours ouvrés (compris du lundi au vendredi) qui couvrent la période de son absence.

Conformément à la législation, le décompte des jours de congés payés des salariés travaillant à temps partiel sera effectué de la manière suivante :

• Prise en compte des jours de congés à partir du 1er jour où le salarié aurait dû travailler

• Prise en compte de tous les jours ouvrés inclus dans la période d’absence jusqu’à la veille du jour de reprise du travail

ARTICLE 3 – PRIORISATION DE LA POSE DES ABSENCES EN JOURS ISOLES

Pour des soucis d’équité et afin de pouvoir régulariser les différents compteurs de temps, les salariés devront respecter une règle de priorisation de pose d’absences, en cas de pose de jours isolés (semaine non complète).

Ainsi, devront être posés en priorité :

• Les temps de Récupération/Mission/Transport

•  Puis, les Réduction TempsTravail (RTT)

• Et enfin, les Congés Payés (CP)

 Les responsables de service seront les garants de la stricte application de cette règle qui rentrera en vigueur à partir du01/03/2025.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

 Le présent accord s’applique à partir du01/03/2025 après signatures des représentantes désignées par l’OS représentative.

ARTICLE 5 - DENONCIATION, REVISION

Conformément à l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires en motivant sa demande et en proposant une rédaction alternative.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 6 - FORMALITES ET DEPOT

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 4 exemplaires

 à Rennes, le01/03/2025.

Pour l’employeur, Pour les Organisations Syndicales

des salariés,

Secrétaire du CASI

Déléguée syndicale CGT.