DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CONVENTIONNEL DU CASI SNCF DE PARIS NORD
ENTRE :
Le CASI SNCF de Paris Nord (SIRET 853 540 052 00018) dont le siège social est sis 185 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, représenté par son Directeur ;
Ci-après désigné « l’employeur CASI SNCF de Paris Nord »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (
CGT)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocra-tiques (
SUD Rail)
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE des personnels du CASI SNCF de Paris Nord. Cette prorogation a été décidée à l’unanimité pour que les élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE des personnels du CASI SNCF de Paris Nord soient organisées aux mêmes dates que celles du renouvellement du CSE de l’instance commune CCGPF. La coïncidence des élections professionnelles des personnels couverts par la même convention collective participe d’une meilleure compréhension pour les salariés du travail de leurs représentants et permet de leur dédier un temps commun de choix de leurs élus.
ARTICLE 1er :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE des personnels du CASI SNCF de Paris Nord sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats (au premier tour, ou le cas échéant au second tour) des élections professionnelles en vue de son renouvellement et du renouvellement du CSE de l’instance commune CCGPF. Les parties conviennent que cette prorogation des mandats ne pourra pas excéder la date du 28 avril 2024, sauf avenant conclu dans les mêmes conditions et prorogeant une nouvelle fois les mandats.
ARTICLE 2 :
La demande de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’entreprise ou l'une des parties signataires. Le présent accord pourra être modifié par accord unanime des parties intervenant avant le terme de la prorogation des mandats prévue à l’article 1er.
ARTICLE 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme de la prorogation des mandats prévue à l’article 1er.
ARTICLE 4 :
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 9 novembre 2023.
Pour le CASI SNCF de Paris Nord :
Monsieur le Directeur
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (
CGT)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (
